ATF 69 I 89
Regeste
QualiU pour interjeter un recours de droit public (art. 178 ch. 2 OJ).
Celui qui est lésé dans ses intérêts personnels par tm aete deIietueux n'a qualité, ni comme plaignant, ni même comme accusateur privé, pour interjeter un recours de droit public contre une ordonnance de non-lieu ou un acquittement. TI en est ainsi même en matière de plainte pour atteinte à l'honneur.
Faits à partir de page 89
à - Le 12 mai 1942, Joseph Germanier, président de la Commune de Conthey, a porté plainte contre Jules — ATF 69 I 89, p. 90 — Lovey, gendarme au même lieu, «pour outrages, calomnies, diffamation et injures». Il prétendait qu'en parlant de, lui, Lovey l'avait traité de «Pilate» en présence de tiers. Au cours de l'enquête, il a déclaré qu'il se portait partie civile et indiquerait plus tard le montant de sa réclamation.
Lovey a contesté es faits qui lui étaient reprochés en soutenant que le mot de Pilate ne s'adressait pas au plaignant.
Par jugement du 13 avril 1943, après avoir entendu une série de t6moi..,..; et contrairement aux conclusions déposées par le Ministère public, qui avait proposé l'acquittement du prévenu, le Juge instructeur des districts d'Hérens et de Conthey a reconnu Lovey coupable d'injure à l'égard du plaignant et l'a condamné à 20 fr. d'amende et aux frais. Quant aux conclusions civiles, il les a allouées à concurrence de 50 fr.
Sur appel de Lovey, le Tribunal cantonal du Valais, par amt du 11 juin 1943, a réformé ce jugement en ce sens qu'il a acquitté le prévenu et condamné Germanier aux frais de première instance et d'appel, le renvoyant au surplus à faire valoir devant le juge civil sa prétention à des dommages-intérêts.
B. — Germanier a interjeté contre cet arret un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Const. féd. Son argumentation se ramène à soutenir que le Tribunal cantonal a fait un exposé inexact des faits par suite d'une interprétation arbitraire des témoignages. Il conclut en conséquence à l'annulation de l'arrêt et à la condamnation de Lovey à tous les frais ainsi qu'à une indemnité extrajudiciaire pour l'instance devant le Tribunal fédéral.
Lovey a conclu au rejet du recours et à l'allocation des dépens.
Considérants
Considérant en droit:
Aux termes de l'art. 178 ch. 2 OJ, la qualité pour former un recours de droit public appartient aux particuliers et — ATF 69 I 89, p. 91 — collectivités lésés dans leurs droits par des décisions ou des arrêtés d'une portée générale ou qui les concernent personnellement. Cependant, même celui dont les intérêts personnels sont lésés n'a pas toujours qualité pour recourir; il faut encore que ces intérêts soient directement protégés par la disposition dont il invoque la violation. Tel n'est pas le cas, en matière pénale, du plaignant qui interjette recours contre une ordonnance de non-lieu ou un jugement d'acquittement. En effet, l'action pénale à laquelle ces décisions mettent fin appartient exclusivement à l'État, c'est dans l'intérêt public qu'elle a été instituée et ce n'est qu'indirectement qu'elle profite au plaignant. La question de savoir s'il a une action en rétablissement de l'état antérieur au fait incriminé, en dommages-intérêts ou en réparation morale, est étrangère au droit pénal. C'est en se fondant sur ces considérations que le Tribunal fédéral, modifiant sa jurisprudence antérieure, a jugé que celui qui est lésé dans ses intérêts personnels par un acte délictueux n'a qualité, ni comme plaignant, ni même comme accusateur privé, pour former. recours de droit publie contre une décision de non-lieu ou un acquittement (RO 69 I 17 et suiv.).
Il n'y a pas de motif de s'écarter de ce principe ni d'y apporter une exception en. matière de plainte pour atteinte à l'honneur, en tant du moins que la question est tranchée dans un procès pénal. (Le point de savoir s'il faudrait en juger de même dans les cas où l'atteinte à l'honneur ferait l'objet d'un procès civil peut demeurer indécise en l'espèce, car la loi valaisanne la considère comme matière d'un procès pénal auquel il autorise du reste le Ministère public à intervenir aux côtés du plaignant.)
Cette jurisprudence a certes en vue le cas où, comme en l'espèce, la partie civile attaque le jugement pénal en son entier et non pas celui où elle se plaindrait de la violation de droits spécifiquement attachés à sa qualité de partie civile, en soutenant, par exemple, que tout en acquittant le prévenu, le juge aurait pu ou dû néanmoins — ATF 69 I 89, p. 92 — adjuger les conclusions civiles en vertu du droit de procédure cantonal, ou que ce droit s'opposait à un renvoi de l'action civile au juge civil, ou encore que si ce renvoi était possible, c'était uniquement à l'effet de faire fixer le montant du dommage, la décision sur le principe même de l'indemnisation étant du ressort du juge pénal. Mais aucune de ces hypothèses n'est réalisée en l'espèce et il n'y a donc pas lieu de s'y arrêter.
C'est sur l'action de l'Etat, en l'espèce aussi, qu'ont porté le jugement et l'arrêt attaqués et ce n'est que pour des raisons d'économie qu'il a été statué également sur des points étrangers au droit pénal. Il est sans intérêt que l'acquittement ait été prononcé en seconde instance seulement, alors que le premier juge avait condamné le prévenu. La deeision aporte chaque fois sur l'action publique. Le rejet de cette action par le Tribunal cantonal a sans doute eu pour résultat d'entraîner l'annulation des conséquences que le premier juge avait tirées de la condamnation, mais cela ne préjuge pas les prétentions du plaignant au civil. Aussi bien le Tribunal cantonal l'a-t-il renvoyé à les faire valoir devant le juge civil.
Le recourant n'a pas formulé de griefs spéciaux contre sa condamnation aux frais de l'affaire et n'a donc pas attaqué cette décision pour elle-même. Il n'est donc pas nécessaire de trancher la question de savoir si le défaut de qualité pour recourir sur le fond n'entraîne pas de plein droit l'irrecevabilité du recours quant à la décision relative aux frais, considérée comme un point accessoire.
Dispositif
Le Tribunal tederal 'P'O'fW'I'I,Ce:
Le reoours est irrecevable.