ATF 7 I 76

Par exploit du 18 Mars 1880, Victor Mégevand, sujet anglais, agent de change demeurant à Genève, a ouvert action devant le Tribunal de commerce de Genève à Jean Quinat, graveur, ressortissant français, demeurant précédemment à Genève, et à la susdite date à Paris, pour parvenir au payement avec intérêts de droit dès le 30 Novembre 1879, de la somme de 22107 francs pour dette contractée à Genève par le défendeur.

A l'audience du prédit Tribunal du 23 Septembre 1880, le défendeur a conclu à ce qu'il lui plaise se déclarer incompétent et renvoyer le demandeur à mieux agir.

Statuant le 30 du même mois, le Tribunal de commerce s'est déclaré compétent pour se nantir de la cause, et a condamné Quinat à payer à Mégevand la somme réclamée en demande avec dépens.

Ce jugement est fondé, en substance, sur les motifs ciaprès:

Le défendeur est Français et a, depuis les opérations qui — ATF 7 I 76, p. 77 — ont donné lieu à l'instance, fixé son domicile à Paris: le demandeur est Anglais, domicilié à Genève. Quinat n'est pas recevable à invoquer, à l'appui de ses conclusions, la convention de 1869 entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire, qui n'est point applicable aux litiges entre Français et Anglais; le dit défendeur est également mal venu à invoquer le traité d'amitié et d'établissement entre la Suisse et l'Angleterre, du 6 Septembre 1855, puisqu'il n'est ni Anglais, ni domicilié en Suisse, et d'ailleurs les traités d'amitié, de commerce et d'établissement n'ont jamais eu trait à la détermination du for en matière de contestations. Ces deux traités devant être écartés du débat, c'est l'art. 60 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire, du 15 Février 1816, modifiée le 5 Décembre 1832, qui est applicable à Quinat: cet article, en effet, sous chiffre 3, déclare justiciables des Tribunaux du canton les étrangers, même non résidant dans le canton, à raison des obligations qu'ils y auraient contractees envers des individus domiciliés dans le canton. Or, dans l'espèce, Quinat, étranger non résidant dans le canton, a contracté à Genève une obligation envers Victor Mégevand, Anglais demeurant à Genève. — Quant au fond, la demande de Mégevand est établie, et Quinat ne la conteste en aucune manière.

Par exploit du 28 Octobre 1880, Quinat a appelé du jugement qui précède;

Par arrêt du 20 Décembre suivant, la Cour de justice civile de Genève, statuant sur la question de la compétence des Tribunaux genevois en la cause, a confirmé sur ce point le jugement dont était appel, en adoptant les motifs des premiers juges, tout en renvoyant l'affaire à l'instruction pour le fond.

C'est contre cet arrêt que Quinat a recouru au Tribunal fédéral. 11 conclut à ce qu'il lui plaise, vu les art. 1 er et 11 de la convention entre la Suisse et la France, du 15 Juin 1869, sur la compétence judiciaire, l'art. 3 du traité de commerce et d'établissenent du 6 Septembre 1855 entre la Suisse et l'Angleterre, dire et prononcer que les Tribunaux genevois — ATF 7 I 76, p. 78 — sont incompétents pour statuer sur la demande du sieur Mégevand, et en conséquence annuler et mettre à néant tant l'arrêt de la Cour de justice de Genève du 20 décembre 1880, que le jugement du Tribunal de commerce du 30 Septembre même année.

A l'appui de ces conclusions le recourant fait valoir en résumé les motifs suivants:

Quinat, Français établi à Paris antérieurement à la date de l'exploit improductif d'instance, a le droit d'invoquer sa nationalité pour exciper de l'incompétence des Tribunaux er suisses, en conformité de l'art. 1 de la convention entre la Suisse et la France. En vain le demandeur se base sur sa qualité de citoyen anglais pour soutenir que les Tribunaux genevois sont compétents pour trancher le présent litige: il est impossible d'admettre que des étrangers puissent avoir à Genève une position plus favorable et des droits plus étendus que les citoyens suisses eux-mêmes. Or, d'après le traité franco-suisse de 1869, les Suisses doivent assigner les citoyens français domiciliés en France devant les tribunaux français de leur domicile, même à raison des obligations contractées à Genève. Le recourant estime que la Confédération Suisse et la France, en concluant le traité dont il s'agit, ont entendu faire un traité de réciprocité qui assurät aux ressortissants des deux pays les mêmes droits et les mêmes garanties, et tout particulièrement le bénéfice d'être jugés par leurs juges naturels quelle que fût la nationalité du demandeur. Or, le jugement et l'arrêt dont est recours sont contraires à la lettre et à l'esprit du traité; ils créent une exception que les parties contractantes n'ont pas prévue ét ils privent un Français domicilié en France du bénéfice que ce traité lui assure.

Dans sa réponse, Mégevand conclut au rejet du recours en s'associant aux considérants invoqués par les tribunaux genevois.