ATF 71 I 1

Extrait des motifs:

1. — La loi valaisanne du 16 novembre 1938 qui a été édictée en vue de réduire les frais de justice contient à l'art. 20 al. 2 une disposition relative à la procédure pénale et selon laquelle sauf dans les cas où la comparution personnelle est nécessaire, les citations ne seront adressées qu'aux mandataires. Comme le recourant n'invoque aucune disposition légale en vertu de laquelle il aurait eu l'obligation de comparaître devant le Tribunal cantonal, on devrait le considérer comme ayant été régulièrement cité à comparaître à l'audience du 7 septembre 1944, d'après le droit cantonal, pour peu que l'avocat X pût être tenu pour son représentant. Or il n'y avait aucun arbitraire à l'admettre. Le dossier contenait en effet une procuration qui lui conférait le pouvoir de faire appel de tout jugement et cette procuration n'avait pas été revoqu6e...

2. — Mme interprété dans le sens qu'on vient de dire, le droit valaisan n'est pas contraire à l'art. 4 Const. féd. En effet cette disposition ne garantit pas à l'accusé dans tous les cas et d'une façon absolue le droit d'être cité personnellement devant le tribunal; il peut parfaitement l'être par l'entremise de son représentant. L'arrêt Molinari du 16 décembre 1896 (RO 22 p. 909) invoqué par le recourant contient, il est vrai, certaines propositions qui sembleraient exprimer l'opinion contraire. La situation n'était cependant pas la même. Alors que l'art. 20801. 2 de la loi valaisanne du 16 novembre 1938 restreint la possibilité d'adresser la citation aux mandataires aux cas où la comparution personnelle de l'accusé n'est pas nécessaire, l'art. 56 de la loi tessinoise de 1892 obligeait en principe l'accusé à comparaître personnellement même si la citation — ATF 71 I 1, p. 3 — n'avait été notifiée qu'à son défenseur, et elle permettait au tribunal, s'il faisait défaut, de rendre un jugement définitif sans même entendre le défenseur. En l'espèce, au contraire, il aurait été loisible au représentant du recourant de présenter la défense de son client même en l'absence de ce dernier. Comme ils n'avaient comparu ni l'un ni l'autre, le Tribunal cantonal n'a pas rendu un jugement définitif mais un jugement par défaut dont l'annulation aurait pu être requise si l'on avait justifié d'un «empéchement légitime» (art. 335 et 336 Cpp. val.). On doit donc s'en tenir à la décision rendue en la cause Molinari en tant seulement qu'elle reconnaît à l'accusé le droit d'exiger d'être cité personnellement toutes les fois qu'il est tenu de comparaître. En revanche, il n'y a pas de raison majeure pour accorder ce droit à l'accusé quand sa comparution n'est pas obligatoire. En ce cas son défenseur n'est pas seulement un conseiller mais un véritable représentant (cf. STRÄULI, Zürch. Strafprozess § 8 note 2; GALAND, Der Strafprozess p. 150; LANZ, Die Stellung des Verteidigers p. 19), et s'il s'agit d'un représentant il est naturel qu'on puisse lui notifier valablement les actes destinés à la personne qu'il représente.