ATF 71 I 280

Oonsiderant en armt:

1. - Aux termes de l'art. 99 IX, lit. a OJ, le Tribunal fédéral connaît des recours formés contre les décisions de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail — ATF 71 I 280, p. 283 — concernant l'assujettissement à la loi sur le travail dans les fabriques. Rentrent incontestablement dans cette catégorie les décisions négatives par lesquelles l'Office prononce qu'un établissement n'est pas soumis à la loi.

2. — La loi sur le travail dans les fabriques s'applique aux établissements industriels qui ont le caractère d'une fabrique. Elle ne s'applique pas aux autres exploitations, notamment à celles qui rentrent dans la catégorie des arts et métiers.

L'art. I er de la loi ne précise pas quels sont les éléments qui constituent une fabrique et la distinguent d'un autre établissement industriel. Aux termes de l'art. 81 LTF, il appartient au Conseil fédéral d'édicter à cet effet les règlements nécessaires. Toutefois, l'art. 81 al. 2 précise. que les principes qui étaient en vigueur avant que la loi fût décrétée (18 juin 1914) pour déterminer quels établissements constituaient des fabriques ne doivent pas être modifiés à l'égard des métiers dans un sens extensif.

En vertu de l'art. 81 LTF, le Conseil fédéral a fixé dans l'ordonnance d'exécution les règles précises suivant lesquelles uno établissement industriel est considéré comme fabrique et soumis à la loi.

11 ne saurait être question de prononcer l'assujettissement à la loi à l'encontre de ces règles et notamment par le seul motif que l'exploitant le requiert.

Aux termes de l'art. 2 al. 1 LTF, le Conseil fédéral décide, sur rapport du gouvernement cantonal, si un établissement industriel doit être soumis à la loi en qualité de fabrique. En vertu de l'art. 19 de l'ordonnance d'exécution, le Conseil fédéral a conféré à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail le pouvoir de statuer dans les cas concrets sur l'application des normes qui règlent l'assujettissement à la loi. Le recours au Tribunal fédéral est réservé.

L'Office fédéral est d'autant moins lié par les préavis des autorités cantonales que l'application de la loi fédérale doit être uniforme sur tout le territoire de la Confédération.

— ATF 71 I 280, p. 284 — 3. La recourante possède deux établissements distincts, un établissement principal à Genève et un établissement secondaire à St-Gall. Aux termes de l'art. 1er de la loi et de l'art. lé de l'ordonnance d'exécution, c'est l'établissement industriel qui est assujeti à la loi et non pas la personne juridique ou l'entreprise comme telle. En l'espèce, les conditions d'assujettissement doivent donc être examinées séparément pour l'établissement de Genève — qui a été soumis à la loi — et pour l'établissement de St-Gall.

Les parties similaires d'un établissement industriel sont considérées comme un tout dans les cas où elles se trouvent dans différents locaux d'un bâtiment, dans divers bâtiments d'une commune ou dans des bâtiments de communes voisines (art. 5 OE). De même, des établissements industriels de nature différente doivent, suivant les circonstances, être considérés comme un tout, lorsqu'ils sont exploités par le même fabricant dans une seule commune ou dans des communes voisines (art. 6 OE). Mais, à contrario, il résulte de ces dispositions que des établissements distincts d'une même entreprise ne sauraient être légitimement considérés comme un tout lorsqu'ils sont situés dans des communes éloignées l'une de l'autre. Il ne peut être question, par conséquent, de considérer en l'espèce l'établissement de St-Gall comme une simple partie de la fabrique de Genève.

4. — Aux termes de l'art. 1er LTF et de l'art. 1er OE, c'est principalement le nombre des ouvriers et l'emploi de moteurs qui servent à distinguer une fabrique d'un autre établissement industriel. Or, il est incontesté que, de ce point de vue, l'établissement que la recourante exploite à St-Gall n'est pas une fabrique au sens de la loi.

a) L'art. 1er lit. d de l'OE prévoit une première exception à la règle ordinaire lorsque l'établissement qui n'occupe pas le nombre d'ouvriers requis présente des dangers exceptionnels pour la santé et la vie des ouvriers.

En l'espèce, la recourante elle-même admet que cette — ATF 71 I 280, p. 285 — condition n'est pas réalisée. Dans un seul cas, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de ratifier l'application de cette disposition (arrêt Eclipse SA, nettoyage rapide de vêtements, du 29 octobre 1936). Il s'agissait d'un établissement qui faisait usage de trichlorétylène; et le Tribunal fédéral, pour justifier l'assujettissement, s'est référé aux mesures de protection spéciales édictées par le droit administratif (cf. art. 466 de l'ordonnance fédérale réglant le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels, du 26 mai 1936) quant à l'emploi de cette substance toxique, ainsi qu'aux accidents provoqués par l'usage de ce produit. De même, l'Office fédéral n'a admis le danger exceptionnel selon l'art. 1er lit. d OE que lorsque l'usage, dans l'établissement, de produits particulièrement toxiques, risquait de nuire gravement à la santé des ouvriers (intoxication saturnine, intoxication par le mercure, etc.).

Il n'y a évidemment en l'espèce aucun danger similaire. L'inspecteur fédéral des fabriques fait observer que l'odeur particulière qui se fait sentir dans les ateliers de ce genre est constatée également dans les usines à gaz. Or, des contröles effectués dans ces usines ont établi qu'il ne s'agit nullement d'émanations toxiques qui pourraient nuire à la santé des ouvriers. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, qui assure les ouvriers de l'atelier en cause, n'a pas placé cet atelier dans les catégories réservées aux établissements dangereux.

b) L'art. ler lit. d prévoit encore l'assujettissement dans les cas où des établissements qui ne comportent pas le nombre d'ouvriers requis, «par leur genre d'exploitation revêtent manifestement le caractère de fabriques».

Il ne suffit évidemment pas qu'un tel établissement ait simplement le caractère d'un établissement industriel ordinaire. Sinon les règles communes, qui distinguent une fabrique d'un autre établissement industriel en se fondant sur le nombre d'ouvriers et sur l'emploi de moteurs, n'auraient plus de sens. La disposition précitée, au contraire, vise, elle aussi, des cas exceptionnels Oll nonobstant — ATF 71 I 280, p. 286 — le nombre restreint d'ouvriers, l'établissement a un caractère spécial, incompatible avec celui des petites exploitations de l'artisanat. Autrement dit, il faut que l'exploitation, par son genre, soit assimilable à la grosse industrie. Tel serait le cas, par exemple, si une partie de la main d'œuvre était remplacée par un agencement spécial et considérable de machines perfectionnées...

Mais la recourante n'indique aucun élément qui conférerait à l'exploitation de son établissement de St-Gall un caractère particulier. Son atelier n'utilise que deux moteurs d'une très faible puissance. L'inspectorat fédéral des fabriques a relevé que les machines étaient peu importantes; les locaux ne sont nullement agencés selon les méthodes rationnelles de la grosse industrie. Au contraire, l'organisation de l'atelier rappelle les conditions en usage dans les arts et métiers. Dès lors, l'art. ler lit. d n'est pas applicable. L'Office fédéral a du reste fait remarquer qu'il y a, à St-Gall, une entreprise exploitant un atelier similaire pour la réparation des compteurs à gaz, qui, elle non plus, n'est pas soumise à la loi sur les fabriques.

5. — Ni l'Office fédéral, ni le Tribunal fédéral, en appliquant les règles qui déterminent l'assujettissement d'un établissement à la loi sur les fabriques, ne sont liés par le fait que les ouvriers de l'établissement sont assurés auprès de la Caisse nationale; d'autant moins que l'ordonnance d'exécution de la LTF et les ordonnances sur l'assuranceaccidents sont fondées sur des principes différents en ce qui concerne l'assujettissement.