ATF 72 I 13
Regeste
Rooours de MOit public; acte d'autorité (art. 84 OJ).
Le recours de droit public n'est pas ouvert contre le refus d'une caisse publique de consignation de délivrer la somme consignée -à celui qui se prétend légitimé comme créancier.
Faits à partir de page 13
A. Le 19 juin 1944, Henri Huguenin 80 vendu pour le prix de 20500 fr. l'établissement qu'il exploitait, rue de Rive, à Genève, à l'enseigne du «Café des Banques». Le prix de vente 80 eM payé à l'agence Pisteur et Gavard, qu'Henri Huguenin avait chargée de la remise de son commerce. Les époux Huguenin sont en instance de divorce. Dame Marguerite Huguenin-Brächbühler, l'épouse du veñdeur, 80 élevé sur le prix payé une prétention de 10000 fr., que son mari 80 contestée. L'agence Pisteur et Gavard 80 alors sollicité du Président du Tribunal de — ATF 72 I 13, p. 14 — première instance l'autorisation de consigner le montant de 10 000 fr. en mains de la Caisse des dépôts et consignations de l'Etat de Geileve. Parordonnance du 15 novembre 1944, le Président du Tribunal a donné suite à cette requête en vertu de l'art. 9 ch. 1 et des art. 13 et 14 de la loi de procédure civile genevoise. Le 16 novembre 1944, l'agence Pisteur et Gavard a versé le montant de 10 000 fr. à la Caisse des consignations.
Après qu'Henri Huguenin se fut fixé à Corcelles (canton de Neuchâtel), sa mère, dame veuve Adèle Huguenin, également domiciliée à Corcelles, a intenté contre lui une poursuite n° 8059 en paiement de 18500 fr. représentant le solde du prêt qu'elle lui avait accordé à l'occasion de la reprise du Café des Banques. Dans cette poursuite demeurée sans opposition, l'Office de Boudry a saisi le montant de 10 000 fr. versé à la Caisse des consignations de l'Etat de Genève, ce dont ladite Caisse a été informée le 12 décembre 1944. Dame Marguerite Huguenin ayant revendiqué ce montant, l'Office des poursuites, appliquant l'art. 107 LP, lui a imparti un délai de dix jours pour intenter action.
Là-dessus, dame Marguerite lIuguenin-Brächbühler a assigné sa belle-mère, dame veuve Adèle Huguenin, devant le Tribunal cantonal de Neuchâtel, en concluant à l'admission de sa revendication. Cette action a été rejetée par arrêt du 5 novembre 1945.
Le 28 décembre 1945, l'Office des poursuites de Boudry a cédé à dame veuve Adèle Huguenin, conformément à l'art. 131 al. 1 LP, la créance de 10000 fr. appartenant à Henri Huguenin contre la Caisse des dépôts et consignations de l'Etat de Genève.
Dame veuve Adèle Huguenin a alors requis le Département des finances du canton de Genève de lui délivrer la somme consignée. Le 22 janvier 1946, le Département des finances a rejeté cette requête. La requérante ayant recouru au Conseil d'Etat, celui-ci l'a informée, le 8 février 1946, qu'il ne pouvait entrer dans ses vues.
— ATF 72 I 13, p. 15 — B; — Par le présent recours de droit public, dame Adèle Huguenin demande au Tribunal fédéral d'annuler ces décisions et d'inviter Département des finances à verser à la recourante la somme de 10000 francs.
O. — Le Conseil d'Etat du canton de Genève conclut à ce que le recours soit déclaré irrecevable et, subsidiairement, à ce qu'il soit rejeM.
Considérants
Oonsiderant en droit:
1. - Le recours de droit public, ne peut s'exercer que contre des actes d'autorité de la puissance publique (Hoheitsakte). L'entrée en matière devra donc être refusée en l'espèce si la communication faite le 22 janvier 104:6 par le Département des finances, et confirmée le 8 février par le Conseil d'Etat, constitue une simple déclaration de volonté de caractère privé (RO 60 I p. 369/370; arrêt non publié du 17 mars 1939 dans la cause Häberli; ci. GIACOMETTI, Verfassungsgerichtsbarkeit, p. 95/96), ('am suppose que la demande de restitution des 10 000 fr. formulée contre la Caisse des consignations, subdivision de l'Administration publique genevoise, ressortisse au droit privé et puisse être portée devant les tribunaux civils.
Dans l'incertitude où elle était sur la personne du créancier, l'agence Pisteur et Gavard, conformément à l'art. 96 CO, a de son plein gré, c'est-à-dire sans y être obligée, mais avec l'autorisation du juge, versé la somme de 10 000 fr. en mains de la Caisse publique des consignations. Elle a ainsi conclu avec cette caisse un contrat en faveur d'un tiers, c'est-a-dire'en faveur de celui qui se légitimera comme le véritable créancier. Si ce contrat avait été conclu avec une caisse privée, il serait hors de doute que, malgré l'autorisation de consigner délivrée par le juge, il relèverait uniquement du droit privé et que, partant, la faculté d'exiger restitution, compétant au véritable créancier contre la caisse, ne serait pas d'une autre nature.
Or le caractère public de la Caisse des consignations — ATF 72 I 13, p. 16 — ne peut modifier la nature du contrat, ni celle du droit du créancier à réclamer la restitution. Certes les prescriptions relatives à l'organisation et à l'administration de la caisse relèvent du droit public (cf. PORTMANN, Die gerichtliche Hinterlegung, p. ll). Mais les contrats passés par elle avec les consignants sont soumis au droit privé. Peu importe que les caisses publiques aient très généralement l'obligation d'accepter la consignation (Kontrahierungszwang), et peu importe également que les conditions générales auxquelles elles reçoivent les dépôts (par ex. en ce qui concerne le taux de l'intérêt, le placement des fonds, etc.) soient fixées dans un règlement. L'obligation de contracter n'a rien à voir avec la question de savoir si l'acte juridique ressortit au droit privé ou au droit public. Ce qui compte, c'est la position de l'État par rapport' au particulier lui-même, non le fait accessoire que l'Etat, à la requête du particulier, doit conclure avec lui (RO 69 IV 67; OSTERTAG, Revue suisse de jurisprudence, vol. 19, p. 353; PORTMANN, op. cit., p. 14; BIEDERMANN, Die Hinterlegung als Erfüllungssurrogat, p. 166 sv.). Quant aux conditions générales qui doivent régir les contrats à venir, elles peuvent aussi être établies par un particulier. Même si elles précisent dans quels cas il y a pour la caisse publique obligation de contracter, elles sont parties intégrantes du contrat (lex contractus; cf. OSER-SCHÖNEN- BERGER, Commentaire, note 5 à l'art, 480; BIEDERMANN, op. cit., p. 168 sv.), et ne sauraient dès lors affecter la nature de celui-ci. De fait, la doctrine aujourd'hui dominante considère qu'on est aussi en présence d'un contrat de dépôt de droit prive, au sens des art. 472 sv. CO, lorsqu'une personne consigne volontairement une chose en mains d'une caisse publique tenue d'accepter le dépôt en vertu du droit cantonäl (Von Tux, Partie générale du Code des obligations; t: I p. 478; OSER-SCHÖNENBERGER, note 25 à l'art. 472, nôte 5 à l'art. 480; OSTERTAG, op. cit. p. 353; PORTMANN, op. cit. p. 10 sv.; BIEDERMANN, op. cit. p. 177 sv.).
— ATF 72 I 13, p. 17 — Ainsi que le Conseil d'Etat le relève justement dans sa réponse, la recourante est donc en droit d'assigner le canton de Genève devant le juge civil en restitution de la somme de 10 000 fr., si elle remplit en sa personne les conditions auxquelles la Caisse des dépôts et consignations est obligée, en vertu de son contrat avec l'agence Pisteur et Gavard, à restituer ce montant. Cette action doit faire l'objet d'un procès ordinaire, à moins que, comme dans le canton de Zurich (§ 395 CPC), la loi n'institue une procédure spéciale. Dès lors, fautede d6cision susceptible d'un recours de droit public, il n'y a pas lieu d'entrer en matière.
2.-...
Dispositif
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
déclare le recours irrecevable.