ATF 72 I 86
Regeste
Art. 61 ap'. Une sentence rendue par un tribunal arbitral, organe d'une association, dans un litige entre un sociétaire et un dissident est-elle exécutoire? '/
Faits à partir de page 87
— ATF 72 I 86, p. 87 — A. ~ Le 25 octobre 1941, la maison Moeri et Lerch, à Lyss, membre de la «Fruit-Union Suisse», envoyaa Steifen, à Commugny, qui n'en fait point partie, un wagon de pommes facturées 2015 fr. 40. Dans la lettre datée du J 7 oetobre (mais que Steffen déclare n'avoir reçue que le 25 novembre), par laquelle elle confirmait la conclusion de la vente, figure la rubrique suivante: «Schiedsgericht, Schweizerischer Obstverband Zug». Les pommes n'ayant pas la qualité convenue, l'acheteur ne paya que 1547 fr. 40.
Par acte du 21 mai 1942, la maison Moeri et Laren demanda au tribunal arbitral de la Fruit-Union de condamner Steffen à lui payer 468 fr.plusles frais.Le 30 mai, le tribunal arbitral communiqua un double de la demande à Steffen, en l'invitant à y répondre dans les 8 jours. Par lettre du 23 juin 1942, celui-ci conclut au rejet de la demande. A l'audience du 20 juillet 1942, à Berne, Oll le defendeur comparut personnellement, le juge unique le condamna à payer immédiatement 468fr. à la demanderesse.
Le 26 août 1942, Steffen informa la Fruit-Union qu'il recourait au Tribunal arbitral ordinaire contre cette sentence, TI retira son recours, le 13 octobre, en alléguant -que l'Office fédéral du contrôle des prix, qui s'occupait de l'affaire, lui donnait entièrement raison. Par lettre du 14 janvier 1943, cet office l1iireconunanda da ne pas obtempérer à la sentence, afin de ne pas contrevenir à une ordonnance du Département fédéral de l'économie publique sur le coût de la vie.
B. — Steifen fit opposition au commandement de payer 468 fr. qui lui fut notifié le 8 octobre 1945 à la requête de la maisonMoeri et'Leroh. Le juge de paix du cercle de Coppet refusa de lever l'opposition.
Sur recours de la créancière, le Tribunal cantonal vaudois maintint ce prononcé, le 30 janvier 1946. TI considère qu'en l'absence d'un compromis accepté par les deux parties, la compétence du tribunal arbitral ne saurait être admise: du reste, même si elle l'était, sa décision ne — ATF 72 I 86, p. 88 — serait pas exécutoire au sens des art. 80 et 81 LP, faute d'une attestation délivrée par une autorité zuricoise.
O. — Contre cet amt, la maison Moeri et Lerch a formé un recours de droit public. Elle reproche à la Cour cantonale d'avoir admis à tort que Steffen avait contesté la compétence du tribunal arbitral: dans sa réponse au recours cantonal — et, partant, tardivement, car la procédure vaudoise ne permet pas d'alléguer des faits nouveaux en seconde instance — il s'est borné à prétendre que ce tribunal ne jouissait pas de l'indépendance voulue pour statuer équitablement. D'autre part, Steffen ayant retiré son recours, la sentence arbitrale ne pouvait plus être attaquée devant le tribunal ordinaire, de sorte qu'une attestation de ce dernier n'était pas nécessaire.
D ~ - L'intimé a conclu au rejet du recours.
Considérants
OonsüUrant en droit
1. — Selon l'art. 61 CF, les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse. Ce principe vaut aussi pour des sentences arbitrales auxquelles le canton où elles ont été prononcées attribue force de chose jugée et caractère exécutoire. Lorsqu'elles tendent au paiement d'une somme d'argent, elles sont exécutables par la voie de la poursuite. Si le débiteur forme opposition, la mainlevée peut être requise. Un refus injustifié de l'accorder viole alors non seulement les art. 80 et 81 LP, mais aussi l'art. 61 CF (&0 67 I 214 consid. 2, 61 I 279, 57 l 203).
En cas de recours pour violation de l'art. 61 CF, le Tribunal fédéral examine librement si l'on est en présence d'un jugement exécutoire (&0 71 I 24, 57 I 203).
2. — Une sentence arbitrale n'est exécutoire que s'il se justifie, en raison des qualités du tribunal dont elle émane, de l'assimiler à une véritable décision judiciaire. TI est essentiel que, par sa composition, ce tribunal statue en toute indépendance et qu'une égalité parfaite soit maintenue entre les parties (&0 67 I 214, 57 I 205). Cette — ATF 72 I 86, p. 89 — exigence, que le Tribunal fédéral a posée à l'occasion de litiges surgis entre une association et l'un de ses membres, n'est pas moins impérieuse lorsqu'un différend oppose, comme ici, un sociétaire à un dissident. Est-elle satisfaite en l'espèce?
à) Le tribunal arbitral de la Fruit-Union est institué et organisé, conformément aux § 359 ss. du code de procédure civile zuricois, par un règlement de l'assemblée générale. Son siège est à Zurich (§ 1). Il tend à assurer une liquidation rationnelle, rapide et peu coûteuse des litiges de sa compétence (§ 2). Celle-ci s'étend aux contestations qui s'élèvent notamment entre membres de l'union ou entre membres et non-membres, au sujet de l'importation, de l'exportation et du commerce de fruits et de leurs dérivés (§ 3). Le tribunal se compose du président, de ses deux suppléants, ainsi que de 30 arbitres, tous sociétaires et élus pour 4 ans par l'assemblée générale (§ 4). Suivant la valeur litigieuse, la cause ressortit soit à l'arbitre unique (président ou suppléant), soit au «tribunal arbitral ordinaire», composé du président ou d'un des suppléants et de deux assesseurs choisis par le greffe du tribunal parmi les 30 arbitres. Si la valeur litigieuse dépasse 3000 fr., les sentences de l'arbitre unique sont susceptibles d'appel au tribunal arbitral ordinaire. Les sentences de ce dernier peuvent, lorsque la valeur litigieuse excède 2000 fr., être déférées au «tribunal arbitral supérieur», qui se compose du président (ou d'un suppléant) et de quatre assesseurs désignés par le grafie (§§ 8 et 19).
Le choix des arbitres appelés à vider un conflit ne dépend donc point des parties. Sous réserve de récusation 6), ils leur sont imposés à toutes deux. On pourrait en déduire qu'il n'y a rien là de contraire au principe d'égalité, s'ils n'étaient pris nécessairement sur la liste des arbitres élus par l'assemblée générale. Or il est loisible à tout sociétaire d'exercer une certaine influence sur ces élections. Inversement proportionnelle au nombre des membres, elle pourra n'être pas considérable; si faible — ATF 72 I 86, p. 90 — soit-elle, elle n'en avantage pas moins le sociétaire aux prises avec un non-membre qui, lui, n'a exercé aucune influence sur la nomination des arbitres.
Cèrtes, le rôle que chaque membre de l'Union est à même de jouer lors de ces nominations ne saurait être qualifié de prépondérant, de sorte que l'inégalité est moins grande ici que dans Ja cause F. H. contre Schlenker (RO 57 I 205). Suffit-elle à empêcher l'assimilation de la décision du 20 juillet 1942 au jugement d'un tribunal de droit commun? 11 résulterait d'une réponse affirmative qu'une sentence rendue entre deux membres de la Fruit- Union ne constituerait pas non plus un titre de mainlevée lorsque l'un d'eux ne s'y serait affilié qu'après l'élection des arbitres, à laquelle il n'aurait pu participer. La question peut toutefois demeurer indécise, d'autres facteurs accentuant le desequilibre,quand 180 oontestation divise un sociétaire et un dissident.
b) En effet, le tribunal arbitral de la Fruit-Union est un organe de l'association (art. 12 des statuts). Son président fait de droit partie du comité central (art. 17), qui, entre autres attributions, nomme le comité exécutif, statue sur l'admission et l'exclusion des membres, engage le directeur et, sauf dispositions contraires, ratifie les décisions des autres organes, l'assemblée générale exceptée. Or, ainsi que le Conseil fédéral le relève dans son message du 10 septembre 1937 sur une revision partielle des dispositions constitutionnelles qui régissent l'ordre économique (FF 193711851), les associations économiques, issues avant tout d'un besoin de défense et d'entr'aide, se soucient en premier lieu des intérêts de leurs membres. 11 s'ensuit qu'un organe d'une telle association, même dénommé tribunal, n'est pas apte à statuer. sur un litige entre un adhérent et un dissident. Il ne présente pas les garanties d'impartialité voulues, surtout si, comme en l'espèce, il se compose exclusivement de sociétaires. La communauté d'intérêts qui lie en général les membres d'une association ne permet pas d'attendre qu'ils abordent sans prévention — ATF 72 I 86, p. 91 — une affaire où les intérêts d'un «outsider» heurtent ceux d'un des leurs. Le droit de récusation prévu par le § 6 du règlement n'y change rien, puisque les arbitres récusés seraient remplacés par des sociétaires figurant aussi sur la liste des 30 arbitres.
3. — Il est vrai que Steffen 80 procédé devant le tribunal arbitral, sans soulever une exception déclinatoire. Mais, l'ordre public étant en jeu, cette circonstance n'est pas déterminante. Steffen avait la faculté d'attendre la sentence et de ne décider qu'après s'il s'y soumettrait (RO 67 I .~16). Il n'est d'ailleurs pas établi qu'il ait connu le de de désignation des arbitres et su que le tribunal était présidé par un membre du comité central de l'Union.
4....:... Si l'ordre publie ne permet done pasd'assimiler 180 sentence du 20 juillet 1942 à la décision d'une autorité judiciaire, il ne s'oppose pas à ce que des arbitres de la Fruit-Union connaissent de différends entre sociétaires et non-membres, pourvu qu'ils soient nommément désignés par le cömpromis des parties. Ils siégeraient alors à titre pérsonnel et non comme arbitres élus par l'assemblée générale. Aussi leur prononcé n'encourrait-il pas les objections exposées au consid. 2.
Dispositif
5. - PM ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours.