ATF 75 IV 174

Extrait d"'8 considérants:

Les art. 169 et 289 CP ont un trait commun: tous deux répriment des actes de disposition relatifs à des objets frappés d'une mainmise officielle. Tandis que le second, qui figure dans le titre des infractions contre l'autorité, tend A protéger le prestige des organes de l'Etat, quels qu'ils soient, le premier ne vise que des mesures (saisie, séquestre, inventaire) prises en vertu de la loi sur la poursuite pour dettes et la fäillite; en outre, rangé dans le titre des infractions contre le patrimoine, il suppose l'intention de porter préjudice aux créanciers. Comme on l'a dit dans la deuxième commission d'experts, le délit de l'art. 169 est «A double face. Le délinquant, d'une part, lèse ses créanciers et, d'autre part, bafoue l'autorité» (procès-verbal II p. 411; cf. Bull. st. C.N., tirage spécial, p. 361). Le détournement d'objets mis sous main de justice (art. 169) est donc un cas particulier de la soustraction d'objets mis sous main de l'autorité (art. 289). Il y a concours improprement dit. Par conséquent l'art. 169, plus sévère, s'applique chaque fois que des objets saisis, séquestrés ou inventoriés dans une procédure d'exécution forcée ont été détournés au détriment des créanciers. Si, en revanche, ce dernier élément n'est pas réalisé ou que les objets aient été séquestrés ou confisqués pour des raisons étrangères à la LP — par exemple par le juge civil à titre de mesure provisionnelle, par le juge d'instruction, un agent de police ou une autorité administrative (ZÜRCHER, Exposé des motifs p. 372) — l'auteur tombe sous le coup de l'art. 289. Le séquestre — ATF 75 IV 174, p. 175 — régi par les art. 271 ss LP est certes destiné à garantir des intérêts privés. Cela n'empêche pas le prestige de l'autorité qui l'ordonne d'être engagé. C'est pourquoi l'application de l'art. 289 CP s'impose quand les créanciers ne subissent aucun dommage ou que l'inculpé n'a pas voulu les désavantager.