ATF 76 I 232
Regeste
Regisflre foncier. Art. 102 ORF. Les Cantons sont libres de sou·
mettre les contestations relatives à la gestion du conservateur du registre foncier à deux degrés de juridictions. En pareil cas la décision de l'autorité supérieure est seule susceptible de faire l'objet du recours prévu par l'art. 99 ch. I lettre c OJ (art. 102 lettre b OJ).
Le recours prévu par les an. 102 et suiv. ORF n'est pas ouvert pour faire prononcer qu'une inscription ou une radiation ont été opérées sans justification suffisante. Ce moyen ne peut être soulevé que par la voie judiciaire.
Faits à partir de page 232
Le 25 janvier 1950, le conservateur du registre foncier du district de Vevey a, à la requête de l'Office suisse de compensation, procédé à l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner frappant un immeuble appartenant à — ATF 76 I 232, p. 233 — dame M. Alvensleben. Cette dernière, prétendant que l'Office suisse de compensation n'était pas compétent pour ordonner cette inscription, en a demandé la radiation. L'office ayant refusé de donner suite à cette réquisition, elle a recouru au Département des finances.
Par décision du 16 mai 1950, le Département des finances a rejete le recours.
Dame Alvensleben a formé contre cette décision un recours de droit administratif en concluant à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral prononcer que l'annotation sera radiée.
Le Département des finances a conclu à l'irrecevabilité et subsidiairement au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral 80 déclaré le recours irrecevable.
Considérants
Motifs:
L'art. 953 801. 1 CC laisse au canton le soin d'organiser les bureaux du registre foncier, la formation des arrondissements, la nomination et le traitement des fonctionnaires ainsi que la surveillance. Il ressort de cet article que les cantons sont libres, malgré le texte de l'art. 102 ORF qui parle de «l'autorité cantonale de surveillance» et non pas des autorités cantonales de surveillance, de soumettre les contestations relatives à la gestion du conservateur du registre foncier à deux degrés de juridictions sur le plan cantonal, et il est donc clair qu'en pareil cas la décision de l'autorité cantonale supérieure est seule susceptible d'ouvrir le recours de droit administratif prévu par l'art. 99 ch. I lettre c OJ, ce recours ne pouvant être interjeté, selon l'art. 102 lettre b OJ, que contre les décisions prises en dernière instance cantonale. Or la loi vaudoise sur le registre foncier, du 28 mai 1941, de même que la précédente, du 24 août 1911, prévoit expressément (art. 71) que si le Département des finances est l'autorité de surveillance en matière de registre foncier, ses décisions peuvent être encore déférées au Conseil d'Etat, qui tranche en dernière instance. La — ATF 76 I 232, p. 234 — décision présentement attaquée n'émanant pas du Conseil d'Etat n'est donc pas susceptible d'être portée directement devant le Tribunal fédéral.
C'est à tort, au surplus, que la recourante a cru devoir s'adresser au Département des finances, car le recours prévu par les art. 102 et suiv. ORF n'est pas ouvert pour faire prononcer qu'une inscription (ce mot étant pris dans son sens le plus large) ou une radiation ont été opérées sans justification suffisante; ce moyen ne peut être soulevé utilement que par la voie judiciaire (RO 65 I 158 et suiv.).