ATF 77 I 4
Regeste
Recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. Irrecevabilité d'un moyen non proposé par le recourant devant l'autorité cantonale. Exceptions.
Causes de suspension et d'interruption de la prescription d'effets de change en droit international privé suisse. TI n'est en tout cas pas arbitraire de considérer qu'elles sont régies par le Code des obligations, quelle que soit la loi applicable aux effets de l'obligation cambiaire (art. 1090 et 1070-1071 CO, art. 4 de la Convention de Genève du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre, art. 17 de de l'annexe II de la Convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre).
Faits à partir de page 5
A. - En 1928 et 1929, les frères Willy et Roger de Perrot ont souscrit cinq billets d'un total de 65 000 dollars payables, sur interpellation, à l'ordre de l'Union Bank and Trust Co of Philadelphia, anx droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Corn Exchange National Bank & Trust Company. A l'époque, les deux frères de Perrot étaient domiciliés en Pensylvanie. En 1932, Roger de Perrot a quitté ce pays pour rentrer en Suisse où il est régulièrement domicilié.
Le 25 octobre 1949, la banque créancière a notifié à Roger de Perrot un commandement de payer de 363108 fr. 91 représentant la valeur au cours du jour de 64 355 dollars, par 279 300 fr. 70, plus l'intérêt à 6 % de cette somme pendant 5 ans, par 83700 fr. 21, ainsi que les frais d'une poursuite précédente, par 18 fr.
Le débiteur ayant fait opposition, la créancière a requis du Président du Tribunal de Neuchâtel la mainlevée provisoire. Elle s'appuyait sur la consultation d'un professeur. — ATF 77 I 4, p. 6 — De Perrot a produit de son côté un avis de droit.
Le juge saisi a admis la requête. Il a considéré que les billets litigieux valaient reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP et que le signataire ne pouvait invoquer la prescription, parce que, d'après la loi pensylvanienne applicable en Suisse en vertu de l'art. 1090 CO, celle-ci avait été suspendue depuis 1932, époque 8.1aquelle Roger de Perrot avait quitté la Pensylvanie pour la Suisse.
Le débiteur a formé un recours en cassation contre le prononcé de mainlevée.
Statuant le 27 novembre 1950, la Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel a annulé, sans renvoi, ce prononcé. Elle considère notamment:
L'art. 1090 CO prescrit que «les effets des obligations de l'accepteur d'une lettre de change et du souscripteur d'un billet 8. ordre sont déterminés par la loi du lieu où ces titres sont payables». Cette disposition reproduit textuellement l'art. 4 de la Convention de Genève du 7 juin 1930, destinée 8. régler certains conflits en matière de lettres de change et de billets 8. ordre. Les titres en question sont dès lors soumis 8. la loi de l'Etat de Pensylvanie, puisqu'ils sont payables 8. une banque de Philadelphie. Il est admis par les parties que, d'après cette loi, la prescription est de six ans. Cette prescription est largement acquise, à moins que la créancière ne puisse invoquer une cause de suspension ou d'interruption. Or la Corn Exchange National Bank se prévaut d'une disposition de la loi pensylvanienne, d'après la quelle la prescription est suspendue tant que le débiteur réside en dehors de l'Etat de Pensylvanie (disposition analogue 8. l'art. 134 ch. 6 CO).
Le nouveau droit de change suisse a été adapté aux Conventions de Genève du 7 juin 1930. Mais l'art. 1 '1 de l'annexe 11 de la Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets 8. ordre énonce que «c'est à la législation de chacune des Hautes Parties contractantes qu'il appartient de déterminer les causes d'interruption — ATF 77 I 4, p. 7 — et de suspension de la prescription des actions résultant d'une lettre de change dont ses tribunaux ont 8. connaître». ll. Il est constant qu'un accord n'avait pu se faire 8. Genève sur cette question. En souscrivant 8.cette dause, la Suisse à adopté le principe de la lex fori pour les causes de suspension et d'interruption de la prescription. L'art. 17 de l'annexe II limite ainsi la portée de l'art. 4 de la Convention sur les conflits, et par là même celle de l'art. 1090 CO. Telle est bien la volonté du législateur (Message du Conseil fédéral, du 27 octobre 1931, FF 1931 p. 349). C'est aussi l'opinion de Staub-Stranz et de Carry.
En conséquence, seule la loi suisse est applicable en l'espèce. Aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription prévue par cette loi (art. 1070 CO) n'étant réalisée, la prescription est acquise et la mainlevée d'opposition doit être refusée.
B. — Par le présent recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst., la créancière demande au Tribunal fédéral de casser l'arrêt de la Cour de cassation neuchâteloise et de confirmer le prononcé de mainlevée du Président du Tribunal. Elle présente, en particulier, les moyens suivants:
D'après l'art. 12 des dispositions transitoires du CO revisé en 1936, les effets de change créés avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sont soumis au droit ancien. C'est donc à tort que la Cour cantonale a appliqué sans discrimination aux billets 8. ordre souscrits par de Perrot en 1932 les art. 990 sv. CO revisé, au lieu des art. 838 sv. CO ancien et des dispositions générales auxquelles l'art. 838 se réfère. Le code de 1912 ne contenait pas de disposition semblable 8. l'art. 1090 al. 1 CO. Cette disposition ne consacre pas un principe généralement admis en droit international privé suisse 8. l'époque où les titres ont été créés. Cependant, que les effets des obligations de change se déterminent selon la loi du lieu de création (comme on l'admettait communément 8. l'époque), ou selon la loi du lieu de paiement (comme le prescrit l'art. 1090 — ATF 77 I 4, p. 8 — al. 1 CO), c'est la loi pensylvanienne qui s'appliquera. L'arrêt attaqué n'est donc pas entaché d'arbitraire en tant qu'il a appliqué l'art. 1090 CO.
Mais la prescription de toute action contractuelle est soumise au même droit que l'obligation elle-même, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les délais de prescription et les causes d'interruption ou de suspension. Par conséquent, si la prescription est celle de la loi pensylvanienne, les causes de suspension sont celles aussi de cette loi. L'art. 17 de l'annexe II de la Convention de 1930, réservant la lex fori, ne s'applique pas à des effets de change déjà créés au moment de la mise en vigueur des conventions (art. 2 de la Convention portant loi uniforme, et art. 11 de la Convention sur les conflits de loi). D'ailleurs, les Etats-Unis n'ont pas ratifié cette convention. L'ancien CO ne contient aucune règle sur les conflits de loi en matière de suspension. L'art. 17 précité ne consacre pas un principe généralement reconnu, bien au contraire. En appliquant la loi du for, la Cour de cassation a ignoré les principes généraux reconnus en Suisse, notamment le fait que l'institution de la prescription est, en droit suisse, une question de fond dans son ensemble, y compris les causes d'interruption et de suspension.
Considérants
Gonsiderant en droit
1 et 2. - (Recevabilité du recours).
3. — La recourante reproche à la Cour cantonale d'avoir jugé la cause d'après les art. 990 sv. CO revisé et les Conventions de Genève de 1930, alors qu'il aurait fallu appliquer les règles en vigueur à l'époque de la création des effets. Elle critique à cet égard, non l'application de l'art. 1090 CO revisé (qui fonde aussi la compétence de la loi pensylvanienne), mais celle des règles de droit international privé qui ont conduit les premiers juges à soumettre la question de la suspension à la lex fori, c'està-dire à l'art. 1070 CO revisé. Le moyen est cependant irrecevable.
— ATF 77 I 4, p. 9 — Saisi d'un recours pour violation de l'art. 4 Cst., le Tribunal fédéral n'examine, du point de vue de l'arbitraire, que les moyens déjà proposés à l'autorité cantonale, à moins que celle-ci n'ait évoqué elle-même une question que l'intéressé n'avait pas soulevée mais qu'il reprend dans son recours de droit public (arrêt non publié du 24 janvier 1951 en la cause Schnyder, p. 15). Ainsi qu'il a été jugé à plusieurs reprises (RO 73 I 51, arrêts non publiés Genossenschaft Bleicherweg, du 23 octobre 1947, p. 6; Staat Aargau, du 5 février 1948, p. 22; Ruckstuhl, du 26 février 1948, p. 6; Balli, du 18 mars 1948, p. 7), on ne peut pas reprocher à une autorité d'avoir commis arbitraire parce qu'elle n'a pas pris en considération d'office des moyens que les parties n'ont pas invoqués, alors qu'elles en auraient eu la faculté. La jurisprudence n'a fait d'exception que pour le cas où un certain point de vue s'imposait d'emblée à l'autorité cantonale, de sorte que, sur le vu du dossier, le recours de droit public apparaît manifestement fondé (arrêts Schmid-Kull, du 22 décembre 1945, p. 10; S. I. de Villamont, du 23 décembre 1946, p. 5).
En l'espèce, la recourante, dans sa réponse au recours cantonal, ne dit mot de l'application du droit de change ancien. Au contraire, tout au long de son exposé, elle examine le cas sous l'angle du droit nouveau, en s'appuyant sur une consultation qui prend pour base de discussion le CO revisé. La Cour cantonale n'aborde pas la question du droit transitoire. Par ailleurs, la situation n'est pas telle que l'application du CO de 1911, supposé qu'elle s'impose, doive nécessairement conduire à une solution différente (ci-dessous, consid. 5).
••., • "* •••••••••• 4. — Sur le terrain du droit nouveau, la Cour cantonale n'a pas violé l'art. 4 Cst. en appliquant les règles du Code des obligations revisé aux causes d'interruption et de suspension de la prescription en matière d'effets de change.
— ATF 77 I 4, p. 10 — En vertu de l'art. 1090 CO revisé, qui reproduit l'art. 4 de la Convention de Genève destinée à régler certains conflits de loi en matière de lettres de change et de billets à ordre, les effets des obligations souscrites par Roger de Perrot sont régis par le droit de la Pensylvanie, où les titres sont payables. La prescription ressortit en principe aussi à ce droit (RO 75 II 61 et arrêts cités). Cela ne vaut cependant qu'autant qu'une autre règle de droit international privé suisse ne renvoie pas à la lex fori, c'est-à-dire à l'art. 1070 CO.;
Pour déterminer la portée de l'art. 1090 CO, il est légitime d'avoir recours aux Conventions de Genève de 1930 en matière de droit de change, lesquelles ont été approuvées seulement à la condition que la loi interne, qui devenait nécessaire de ce fait, fût également adoptée. Or l'art. 17 de l'annexe II de la Convention portant loi uniforme déclare que c'est à la législation de chaque pays contractant de «déterminer les causes d'interruption et de suspension de la prescription des actions résultant d'une lettre de change dont ses tribunaux ont à connaître». On ne s'était en effet pas entendu à Genève sur cette importante question et on avait renoncé à l'uniformité, au profit des législations nationales. La ratification de la convention n'a été votée qu'avec maintien de cette réserve (cf. ROLF 1937, p. 349).
Le législateur n'a, il est vrai, pas inséré ladite réserve dans sa revision du CO, comme il aurait pu le faire à l'art. 10900u aux art. 1070-1071. I] ne s'ensuit toutefois pas nécessairement, comme le soutient l'auteur de la consultation produite par la recourante, qu'en souscrivant à l'art. 17 de l'Annexe II, la Suisse ne lui ait attribué que la portée d'un renvoi, en ce sens que les causes d'interruption et de suspension seraient soumises à la loi applicable à la prescription d'après les règles de conflit de lois du droit suisse. Le législateur est bien plutôt parti de l'idée que l'application du droit interne à la matière allait de soi. En effet, dans son message aux Chambres fédérales — ATF 77 I 4, p. 11 — du 27 octobre 1931 sur les Conventions de Genève (FF 1931 II 349), le Conseil fédéral écrivait:
«L'art. 17 s'en remet aux Etats contractants du soin de déterminer les causes d'interruption de Ia. prescription. Ainsi se justifient les dispositions des art. 1050 et 1051 2 al. du projet de revision (art. 1070 et 1071 CO rev.) qui font défaut dans le texte de Genève. L'art. 17 énonce de plus que les Etats contractants ont la faculté de déterminer les conditions auxquelles ils reconnaîtront les causes d'interruption. Or nous n'avons pas besoin d'introduire une prescription spéciale à cet égard. Notre 101 admet tacitement que nous reconnaîtrons les causes d'interruption décrétées à l'étranger dans la mesure seulement où elles sont conformes à notre article 1050.»
Dans ces conditions, en édictant les art. 1070 et 1071 CO, qui comblent une lacune de la loi uniforme, le législateur suisse semble bien avoir voulu, quelle que soit la loi applicable aux effets de l'obligation cambiaire, soumettre dans tous les cas les causes de suspension et d'interruption à son droit interne. A cet égard, il est tout à fait indifférent que les Etats-Unis n'aient pas adhéré aux Conventions de Genève. La législation que la Suisse a adoptée en exécution de ces conventions s'applique non seulement vis-à-vis des ressortissants des parties contractantes, mais d'une façon générale dans les rapports de droit international dont ses tribunaux sont saisis. La manière de voir de la Cour cantonale correspond à l'opinion dominante en doctrine (cf. CARRY, Les effets des obligations cambiaires en droit international privé, dans Recueil de travaux de la Faculté de droit de l'université de Genève 1938, p. 115; HupKA, Das einheitliche Wechselrecht der Genfer Verträge, p. 260; STAUB-STRANZ, Kommentar zum Wechselgesetz, 13e Mit., p. 594; ARMINJON, La lettre de change et le billet à ordre, p. 541; en sens contraire, SCHNITZER, Handbuch des internationalen Handels-, Wechsel- und Checkrechts, p. 412). 11 n'est donc en tout cas pas question d'arbitraire.
Si la loi suisse est applicable, la prescription est évidemment acquise. En matière d'effets de change et de billets à ordre, le CO revisé ne connaît que des causes d'interruption. Aucune d'elles n'est réalisée.
— ATF 77 I 4, p. 12 — 5. — Au demeurant, si la question avait été jugée d'après le droit en vigueur à l'époque de la création des billets souscrits par l'intimé, la solution aurait pu n'être pas différente. Les art. 822 à 824 ancien CO ne contenaient aucune règle sur la prescription des effets de change et les causes d'interruption et de suspension de celle-ci. L'idée d'apporter, en matière de suspension, une exception au principe général que la prescription est régie par la loi applicable aux effets de l'obligation, est tout à fait soutenable dans un domaine spécial comme celui du droit de change. C'est la solution à laquelle s'est arrêté sans hésiter le législateur suisse en 1936. Elle ne saurait, pour l'époque antérieure, être taxée d'arbitraire.
Dispositif
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours.