ATF 79 I 150
Regeste
Portée de l'art. 2 ch. 7 GPllf.
Faits à partir de page 150
Le Département militaire fédéral a nommé Charles-Noé Fontannaz, le 10 juillet 1950, en qualité de commis de — ATF 79 I 150, p. 151 — 1re classe au bureau du commandant de la 2e division. Fontannaz, qui est fourrier, a exercé ces fonctions sans porter l'uniforme.
Le l er avril 1953, le juge d'instruction de Neuchâtel a ouvert contre lui une information pour abus de confiance commis au préjudice du bureau de la 2e division, ainsi notamment que pour voies de fait et menaces commises hors du service. Le même jour, il s'est dessaisi en faveur des autorités militaires.
Le 22 avril, le juge d'instruction auprès du Tribunal militaire Div. 2 A s'est déclaré compétent pour instruire une enquête suivant les art. 109 et HO OJPPM.
Contre cette ordonnance, Fontannaz a recouru au Tribunal fédéral, en lui demandant de déclarer la juridiction militaire incompétente.
L'auditeur en chef a conclu à l'admission du recours.
Considérants
Oonsiderant en droit:
1. — On est en présence d'un conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. L'inculpé est habile à le porter devant le Tribunal fédéral jusqu'à l'instruction principale (RO 66 I 161 consid. 2; 71 I 30). Il faut donc entrer en matière.
2. — Fontannaz n'était pas au service militaire lorsqu'il a commis les 'actes qu'on lui reproche. Aussi est-il seulement soumis au droit pénal militaire s'il entre — tel est l'avis du juge d'instruction militaire — dans la catégorie des civils employés régulièrement ou pour des tâches spéciales par la troupe ou par des personnes appartenant à l'armée (art. 2 ch. 7 CPM), ou, en tant que fonctionnaire de l'administration militaire, s'il portait l'uniforme (art. 2 ch. 2 CPM; des actes intéressant la défense nationale ne sont pas en cause). Aucune de ces règles ne s'applique en l'espèce.
Pour le ch. 2, c'est évident, puisque Fontannaz ne portait pas l'uniforme dans l'accomplissement de son travail au bureau de la division. Quant à l'assujettissement au — ATF 79 I 150, p. 152 — droit pénal militaire selon le ch. 7, il est motivé par la considération que les civils qui vivent avec la troupe, se déplacent avec elle, souvent d'un canton dans un autre, et «font pour ainsi dire corps avec l'armée» ne doivent pas être traités autrement que les hommes au service (Bull.st. C. N. 1926 p. 758; C. E. 1921 p. 224, 1926 p. 177). Or, bien que subordonné, pour l'exécution de son travail, au commandant de la division, le recourant ne participe pas à la vie de cette dernière; il ne l'accompagne pas, en cas de manœuvres par exemple, dans ses déplacements. Sa situation n'est donc pas comparable à celle des civils qui partagent le sort de la troupe. Aussi échappe-t-il à l'empire du ch. 7, qu'il importe d'ailleurs d'interpréter strictement, le principe à la base des art. 2 à 4 CPM étant de ne pas soumettre les civils au droit militaire sans nécessité démontrée (message du Conseil fédéral, FF 1918, V, 358).
Dispositif
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
admet le recours, annule l'ordonnance attaquée et dit que Fontannaz n'est pas soumis à la juridiction militaire pour les faits qui lui sont imputés.