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ATF 79 IV 35BGEx

ATF 79 IV 35

8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 janvier 1953 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Guex.

Regeste

art. 269 al. 1 PPFart. 270 al. 2 PPF

Art. 365 CP. Aucune règle du droit fédéral ne prescrit que le recours cantonal formé par un condamné doit être jugé même si le recourant décède entre temps.

Faits

Faits

A. - Le 5 septembre 1952, Pierre Guex a recouru à la Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel contre un jugement du Tribunal de police du Val-de-Travers, qui l'avait condamné, pour vol, à trois jours d'emprisonnement. Il est décédé le 24 octobre 1952, alors que son recours était encore pendant.

B. — Le 12 novembre 1952, la Cour de cassation a considéré que l'action pénale était éteinte par. le décès de l'accusé et a ordonné le classement de la cause.

0. — Le Ministère public du canton de Neuchâtel forme un pourvoi en nullité, dans lequel il conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour de cassation cantonale et au renvoi de la cause à cette juridiction pour qu'elle statue à nouveau. Le recourant soutient qu'en classant l'affaire, la Cour cantonale a violé un principe de droit fédéral selon lequel le condamné qui, dans les formes prescrites, a manifesté sa volonté de faire examiner sa condamnation en deuxième instance a le droit d'obtenir justice même s'il meurt avant l'audience où son recours sera jugé.

Considérants

Extrait des considérants:

L'arrêt attaqué ne peut être annulé que s'il viole le droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF). Or le c< «principe» >J invoqué par le recourant n'est pas consacré par une prescription expresse du droit fédéral. Il ne découle pas non plus implicitement d'une de ses dispositions. Sans doute l'art. 270 al. 2 PPF permet-il à certains parents et alliés d'exercer le pourvoi en nullité après le décès de l'accusé. Mais il s'agit là d'une règle de procédure qui ne concerne que le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral. C'est au droit cantonal qu'il appartient de dire si un principe semblable doit s'appliquer aux recours cantonaux et si le décès de l'accusé n'empêche pas le — ATF 79 IV 35, p. 37 — tribunal de deuxième instance de statuer sur son recours. En rendant l'arrêt attaqué, la Cour de cassation du canton de Neuchâtel s'est donc fondée uniquement sur des règles de procédure cantonale, dont le Tribunal fédéral ne saurait revoir l'application.

Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · ATF 79 IV 35
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