ATF 8 I 202
Faits à partir de page 202
Jules Béguin, bourgeois de Saint-Légier et La Chiésaz (Vaud) était en 1881 domicilié depuis plus de vingt ans dans le canton de Fribourg, où il possédait sur le territoire de là commune de Guin la propriété importante de la Hautefin.
En 1879, Béguin, connu depuis longtemps pour sa manie de susciter et de soutenir des procès, était en difficulté avec un de ses précédents avocats, M. Girod, à Fribourg; il conféra alors à l'avocat Heimo, aussi à Fribourg, la mission de vider ces différends, ainsi que tous ceux dans lesquels lui, Béguin, pourrait se trouver impliqué, soit comme demandeur, soit comme défendeur. Dans ce but, Béguin donna à M. Heimo, par procuration du 30 Septembre 1879, et surtout par procuration générale du 2 Décembre même année, les pouvoirs les plus étendus.
Peu de mois après, l'avocat Heimo eut à son tour des difficultes avec son client. Le 14 Avril 1880, l'avocat Heimo envoya à Béguin le compte des sommes par lui perçues et déboursées à propos de ces différents litiges.
Dans cette pièce, Heimo accuse avoir reell de Reguin. Fr. 8778 22 et debourse 8225 90 D'où il suit qu'il resterait en faveur de Béguin un solde de........ Fr. 502 32 — ATF 8 I 202, p. 203 — que Heimo déclare imputer sur ses frais et débours, modération réservée.
En outre, Heimo avait déjà adressé à Béguin, le 28 Février 1880, deux listes de frais, puis, jusqu'au 11 Novembre suivant, sous quinze dates différentes, cent quatre de ces listes, soit notes d'honoraires, entre autres, selon notification du 29 Avril 1880, vingt-sept notes d'honoraires ayant trait à une seule question incidentelle jugée le 17 Novembre 1879.
Béguin conteste le compte du 14 Avril 1880, ainsi que les notes de frais de l'avocat Heimo. Par exploit du 36 dlt, Be- O'uin réclame la remise d'un compte détaillé, au lieu de la notification de listes abusives; il déclare, en outre, vouloir régler avec l'avocat Heimo au moyen de l'établissement d'un compte général permettant de comprendre dans un seul procès tous les points litigieux entre parties.
A l'audience du Tribunal de la Singine du 24 Juin 1880, l'avocat Heimo demande la division de cause, par le motif que ses prétentions contre Béguin dérivent de deux procurations distinctes, puisqu'on ne saurait soutenir que le mandat donné à un homme de loi pour ester en justice, confère également à celui-ci, sans autre stipulation particulière, le droit de payer les dettes personnelles de son client; par conséquent, i] y avait lieu, selon l'avocat Heimo, à statuer séparément sur le compte relatif aux recettes et déboursés.
Béguin s'étant opposé a]a division de cause comme inutile, le Tribunal, statuant le dit jour, admit l'avocat Heimo dans sa demande de division de cause. Ce jugement fut confirmé, ensuite d'appel de Béguin, par la Cour supérieure fribourgeoise, le 8 Octobre 1880. Comme les premiers juges, la Cour d'appel a estimé que Heimo a agi, au nom de Béguin, en vertu de deux mandats bien distincts, l'un, soit le mandat de droit commun prévu aux art. 1902 et suivants du code civil, lui conférant le droit de percevoir et de livrer des valeurs au nom de son constituant, l'autre, soit le mandat spécial, qui est conféré à l'homme de loi, pour ester en justice; que dès lors le règlement de compte demandé par Béguin porte sur — ATF 8 I 202, p. 204 — deux points essentiellement différents, et que Heimo est en droit d'exiger qu'il soit d'abord procédé à un règlement de comptes spécial pour les opérations qu'il a faites en dehors de sa profession d'avocat.
Dans l'intervalle, plusieurs des listes de frais litigieuses avaient fait l'objet d'une action de Heimo devant le Tribunal de la Singine. Béguin conclut, devant ce Tribunal, à ce que toutes les listes de frais objets de litiges pendants devant lui, ainsi que les difficultés auxquelles elles ont donné lieu, soient réunies en un seul procès, comme reposant toutes sur la même procuration. Heimo s'opposa à cette conclusion et demanda de son côté qu'il soit statué sur chaque liste de frais dans un procès séparé.
Par jugement du 19 Octobre 1880, le Tribunal de la Singine repoussa les conclusions de Béguin, et, par arrêt du 7 Mars 1880, la Cour d'appel du canton de Fribourg confirma cette sentence en invoquant entre autres les motifs suivants:
«11 résulte des pièces du procès que les listes de frais li- » tigieuses sont indépendantes les unes des autres, qu'elles » ont trait à des procès dans lesquels Béguin eût pu se faire » assister par autant d'avocats différents, et que s'il lui a plu de recourir pour tous au même avocat, celui-ci ne saurait » être privé du bénéfice de faire valoir séparément contre lui des prétentions distinctes. Le cumul demandé, loin de con- » duire à une instruction sûre, prompte et économique, au- rait au contraire pour effet de jeter la confusion dans l'es- » prit du juge.» })
U~e tentati~e de Béguin pour obtenir la jonction des procés relatifs aux dites listes de frais, pendants devant la justice de paix de Schmitten, fut également repoussée par jugement du 17 Novembre 1880.
Un procès séparé ayant été instruit pour chaque liste de frais litigieuse, les comparaissances devant le Tribunal ou le Juge de paix, procédés et incidents divers, suivis de nouvelles listes de frais, à leur tour contestées, eurent pour effet de faire ascender les dits frais à des sommes considérables, — ATF 8 I 202, p. 205 — hors de toute proportion avec l'importance des litiges originaires. C'est ainsi par exemple que l'avocat Heimo réclame pour une série de quarante-quatre listes de frais, ayant fait I'objet de quatre comparaissances devant le Tribunal touchant les mêmes incidents..... • Fr. 15620- Po ur une série de vingt-huit listes de frais et cinq comparaissances... }) 13 629 - Po ur une série de vingt-sept listes de frais et quatre comparaissances... «?» 9996 — et ainsi de suite, de telle façon que les notes de frais réclamées par l'avocat Heimo s'élevent, conformément à son compte général du 6 Octobre 1881, au bout de six à sept mois de procédés juridiques dirigés par lui, à la somme énorme de 77 807 fr. 95 cent.
A côté des procès proprement dits, en cours d'instance, le juge de paix de Schmitten crut devoir, à la requête de l'avocat Heimo, prendre à réitérées fois des décisions contre Béguin, relatives au règlement provisoire de listes de frais et à la continuation provisoire des poursuites pour certaines de ces listes. C'est ainsi que, sous date du 23 Juin 1881 et en un seul jour, cent trente soi-disant jugements concernant le règlement provisoire de cent trente listes de frais, furent rendus par ce magistrat.
Le bruit s'étant répandu que Béguin avait, quelques jours auparavant, retiré ses papiers de la commune de Guin, el déclaré vouloir.quitter 1e canton de Fribourg, l'avocat Heimo, pour sauvegarder une prétention de 60000 fr. qu'il faisait valoir contre le dit Béguin, fit, sous date du 25 Juin 1881, imposer le séquestre sur tous les biens meubles, prétentions, ete, du débiteur, en vertu de l'art. 114 litt. b et e de la loi sur les poursuites juridiques.
La notification de ce séquestre eut lieu le jour suivant par affiche à la porte de la maison précédemment habitée par Béguin à la Hautefin, ce dernier étant absent et aucune des personnes présentes ne voulant recevoir le double de l'exploit.
Le 28 du même mois, l'huissier de la Justice de paix de — ATF 8 I 202, p. 206 — Schmitten prit inventaire des objets séquestrés. Béguin n'était pas présent à cette opération, mais bien sa femme née Wildbolz.
Le 25 dit, le Juge de paix de Schmitten, considérant que la contestation par Béguin des dernières listes de frais de l'avocat Heimo (séance du 23 Juin 1881) a pour effet d'ajouter cent trente procès aux deux cent soixante déjà en cours; que Béguin gaspille ainsi sa fortune en procédés juridiques abusifs, et que sa ruine prochaine est inévitable, a décidé, en application des art. 606 du C. P. C. et 341, al. 3, du code civil, de prononcer l'interdiction provisoire du dit Béguin, et désigné en qualité de curateur provisoire M. Wilhelm Wildbolz, à Felsenegg, près Wunnenwyl.
Cette mesure, ratifiée le 27 Juin par la Justice de paix de Schmitten, comme autorité pupillaire, fut prise sans que Béguin ait été préalablement cité ou entendu.
Le même jour Heimo avait cité le curateur provisoire Wild bolz devant le Juge de paix, afin de faire prononcer sur le bien fondé du séquestre imposé sur les biens de Béguin, pour parvenir au payement:
a) De 50 000 fr. pour listes de frais;
b) De 10 000 fr. pour indemnité ensuite de la plainte pénale portée par Béguin contre l'instant. Le curateur Wildbolz déclare admettre en principe le bienfondé du séquestre, et demander que la modération de ces prétentions ait lieu d'une manière définitive et sans recours par le magistrat compétent.
Les parties convinrent de confier à la Justice de paix de Schmitten la fixation de l'indemnité à payer à l'avocat Heimo ensuite de la plainte pénale susvisée. Cette indemnité fut fixée plus tard à la somme de 5000 fr.
Le curateur Wildbolz déclare en outre consentir, sous réserve de confirmation par l'autorité pupillaire:
a) A ce que le séquestre soit perfectionné par voie de saisie;
b) A ce que les sommes appartenant à Béguin, déposées chez M. le président Wuilleret, ainsi qu'à la Banque cantonale — ATF 8 I 202, p. 207 — de Fribourg, soient attribuées à l'avocat Heimo jusqu'à concurrence du montant de sa créance.
Le mème jour, l'autorité pupillaire de Schmitten confirme les déclarations du curateur provisoire.
Toutes ces opérations se répartissant sur le court espace de deux jours, eurent également lieu sans que le principal intéressé, Béguin, en ait été préalablement avisé.
Ce dernier qui avait obtenu le 21 Juin un permis de séjour à Berne, après avoir retiré des papiers de Guin le 19 dit, et déclaré à l'autorité communale son transfert de domicile, ayant appris le séquestre des 25, 26 du même mois, fit notifier à l'avocat Heimo, par exploit du 9 Juillet 1881, qu'il oppose au dit séquestre par les motifs suivants:
1° Ce séquestre a été permis par un juge incompétent;
2° Béguin ne se trouve dans aucun des cas prévus à l'art. 114 de la loi sur les poursuites;
3° Heimo est déjà suffisamment garanti par les nombreuses mesures provisionnelles qu'il a obtenues;
40 Béguin ne doit pas à Heimo les sommes que ce dernier lui réclame. Il conteste l'indemnité de 5000 fr., ainsi que le jugement arbitral qui l'a prononcée;
1)0 Heimo n'a point de titre;
60 Son séquestre fait double emploi, puisqu'il avait déjà été procédé par voie de gagements;
70 Enfin, le séquestre devait être notifié par le curateur provisoire.
Par exploit du 13 Juillet 1881, le curateur provisoire avise l'avocat Heimo que l'opposition de Béguin ayant eu lieu à son insu et sans consentement, et allant à l'encontre de la convention du 27 Juin précédent, il déclare la retirer formellement, s'en tenir à la convention précitée et passer expédient avec suite légale.
En conséquence, l'avocat Heimo reçut à compte de ses notes de frais les valeurs déposées au nom de Béguin en mains de la Banque cantonale et de M. Wuilleret, jusqu'à concurrence de la somme de 14 939 fr. 54 cent.
— ATF 8 I 202, p. 208 — En outre, et pour parvenir au payement des 60000 fr. par lui réclamés, Heimo fit opérer les saisies suivantes:
Les 28 Juin, 9 Septembre 1881, sur tous les ImmeubJes de Beguin.
Le 10 Septembre 1881 sur toutes les sommes que Béguin possède soit en mains de la Banque cantonale vaudoise, soit en celles de la Caisse d'épargne de Berne.
Par exploit du 12 Septembre 1881, le Juge de paix de Schmitten cite Béguin:
à) A l'instance de Jean Heimo, comme cessionnaire de l'avocat Heimo, à comparaître à son audience le 21 dit pour y faire l'indication sermentale de tous ses biens, meubles et immeubles et pour arriver au payement de 16098 fr. dus selon listes de frais modérées;
b) A l'instance de l'avocat Heimo, agissant en son nom personnel, à comparaître à la même audience, pour y faire la même indication, dans le but de parvenir au payement de 50000 fr. dus pour listes de frais modérées.
Dans l'intervalle, Béguin, lequel avait obtenu un permis d'établissement à Berne le 19 Juillet 1881, y fut mis sous er curatelle le 1 Septembre suivant. Cette interdiction fut publiée dans la Feuille officielle de Berne et dans celle de Fribourg sous date du 8 dit.
Le curateur, désigné par le préfet de Berne dans la personne de M. H. Juat, négociant de Lausanne, domicilié à Berne, interjeta, le 16 Septembre 1881, et avec l'autorisation expresse de ce magistrat, un recours auprès du Tribunal fédéral, concluant à ce qu'il lui plaise:
1° Déclarer nulle et de nul effet l'interdiction provisoire prononcée contre M. Béguin le 27 Juin 1881 par la Justice de paix de Schmitten;
20 Annuler, dans leur ensemble ou individuellement, les procédés de poursuites ci-après dirigés contre M. Béguin, à savoir:
a) Le séquestre des 25, 26 Juin 1881;
b) Les deux taxes du 9 Septembre 1881, avec relation de notification du 12 dit;
— ATF 8 I 202, p. 209 — c) Les deux citations en indication de biens du 12 Septembre 1881;
d) La saisie spéciale du 13 Septembre 18tH.
Dans sa réplique, le recourant étend ses conclusions:
a) A l'interdiction définitive prononcée contre Béguin par le Tribunal de la Singine le 15 Novembre 1881;
b) Au jugement du 24 Janvier 1882, par lequel le même Tribunal a débouté M. Juat, assistant en sa qualité de curateur de Béguin, des conclusions qu'il avait prises en nullité du séquestre des 25, 26 Juin 1881, et ce par le motif que la qualité de curateur de Béguin ne peut être reconnue qu'à M. Wildbolz seul.
n y a lieu de constater, en outre, qu'en effet, se fondant sur le fait que le recourant était encore domicilié dans le canton de Fribourg, le Tribunal du district de la Singine avait prononcé, le 15 Novembre 1881, l'interdiction définitive de Béguin, et cela malgré l'office adressé le :> JuiHet precMent ala Justice de paix de Schmitten par la Municipalité de Guin, et dans lequel cette dernière autorité s'exprime comme suit:
«Nous devons donc vous déclarer que M. Béguin a retiré ses papiers de légitimation déjà le 19 Juin écoulé, en dé- » clarant qu'il voulait quitter son domicile à la Hautefin et s'établir ailleurs.
» C'est pourquoi la Municipalité de Guin a, dans sa séance » du 4 Juillet, décidé qu'elle n'était pas autorisée ou compé- » tente pour requérir l'interdiction définitive de Béguin, at- tendu que celui-ci, à teneur de sa déclaration, avait déjà quitté cette commune.»
A la requête du recourant, le Président du Tribunal fédéral a, par ordonnance du 21 Septembre 1881, interdit toute mesure ultérieure de poursuite contre Béguin jusqu'après la décision de ce Tribunal sur le recours actuel.
Dans ses écritures, l'avocat Heimo, après avoir soulevé divers moyens exceptionnels, qui seront examinés dans les motifs du présent arrêt, conclut au rejet du recours en tant qu'il a trait au séquestre des 25, 26 Juin 1881, et aux actes de poursuite qui en ont été la conséquence.
— ATF 8 I 202, p. 210 — La Justice de paix de Schmitten, après avoir soulevé les mêmes moyens préjudiciels, conclut également au rejet du recours pour autant qu'il poursuit la nullité de l'interdiction prononcée contre Béguin par les autorités fribourgeoises.
Considérants
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1 En ce qui touche la fin de non-recevoir opposée soit par l'avocat Heimo, soit par la Justice de paix de Schmitten, et consistant à dire que le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour se nantir des conclusions du recours en tant qu'elles visent la nullité de l'interdiction prononcée dans le canton de Fribourg contre Béguin, attendu que les cantons sont souverains en pareille matière, pour autant du moins qu'il ne s'agit pas de l'application d'un concordat ou d'un traité.
11 est vrai que le concordat du 15 Juillet 1882 sur cette matière n'est point applicable en l'espèce, puisque ni le canton de Fribourg, où Béguin était domicilié, ni celui de Vaud, dont il est originaire, n'y ont accédé.
11 faut reconnaître également que les cantons, en tant qu'ils n'ont point accédé au prédit concordat, sont souverains en ce qui touche l'interdiction des individus habitant leur territoire. Mais ce principe général n'en souffre pas moins une exception, lorsqu'une interdiction est attaquée devant le Tribunal fédéral par recours de droit public fondé sur ce qu'elle aurait été ordonnée en violation d'une disposition constitutionnelle fédérale ou cantonale: pour le cas où une semblable atteinte serait démontrée, la compétence du Tribunal ne saurait faire l'objet d'aucun doute en présence des art. 113, chiffre 3 de la Constitution fédérale, et 59, litt. a de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale du 27 Juin 1874.
Il ne s'agit d'ailleurs point, dans l'espèce, d'un conflit entre les droits de souveraineté de deux cantons simultanément compétents, l'un comme canton d'origine, et l'autre comme canton du domicile de l'interdit, contestation qui, à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, devrait être débattue entre les Etats en cause (v. Zurich c. Baumann, — ATF 8 I 202, p. 211 — Rec. IV, pag. 1 et suiv.), mais de savoir si, à l'époque de l'interdiction de Béguin à Fribourg, les autorités fribourgeoises pouvaient le considérer comme domicilié dans ce canton, ou s'il était déjà domicilié dans un autre canton, et a été ainsi soustrait à son juge naturel. Or le droit de recours du prédit Béguin, relativement à une semblable question de for, peut d'autant moins être contesté que le présent recours a été déposé par son curateur, ensuite d'un mandat exprès du préfet de Berne, agissant comme autorité pupillaire compétente.
l'exception d'incompétence est écartée. 2° Sur l'exception de tardiveté, formulée également par deux opposants au recours:
a) En ce qui concerne cette exception en tant qu'ayant trait aux conclusions de Béguin en nullité de l'interdiction provisoire, il y a lieu de constater, d'abord, que cette interdiction a été prononcée par la Justice de paix de Schmitten le 27 Juin 1881. A teneur de l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, le délai de 60 jours fixé pour recourir contre une semblable décision court à partir de sa communication aux intéressés. Or les pièces du dossier ne constatent pas que cette communication ait été réellement faite au recourant. Mais à ce fait s'ajoutent encore les circonstances suivantes:
L'interdiction définitive de Béguin a été prononcée par défaut le 15 Novembre 1881, enrégistrée au Tribunal de la Singine le 22 dit seulement, et notifiée le jour suivant par placard à la porte de la maison de Béguin à la Hautefin; M. Juat, curateur de Béguin à Berne, a intenté le 22 Novembre 1881, devant le même Tribunal, une action en nullité de cette interdiction, et la dite action, fondée sur l'incompétence des Tribunaux fribourgeois, et entre autres sur le fait que cette question était pendante devant le Tribunal fédéral, n'a été rejetée que par jugement du 24 Janvier 1882. Enfin, le 17 Septembre 1881, Béguin s'est déjà, dans son recours, et plus tard dans sa réplique du 14 Février 1882, élevé expressément contre la procédure en interdiction ouverte — ATF 8 I 202, p. 212 — contre lui dans le canton de Fribourg, et il a étendu les conclusions de ce chef à son interdiction définitive. Dans cette position, ce dit recours n'apparaît pas comme tardif et il y a lieu de l'examiner au fond.
b) En ce qui touche la question de tardiveté du recours, pour autant qu'il vise le séquestre des 25, 26 Juin 1881, il ne résulte pas non plus des pièces du dossier que le dit séquestre ait été notifié à Béguin personnellement. Il en ressort seulement que le double en a été affiché à la porte de la maison de la Hautefin le 26 Juin 1881.
I! faut néanmoins admettre que le 9 Juillet suivant, Béguin avait connaissance de ce procédé, puisque à cette date il fait assigner l'avocat Heimo sur le 26 du même mois devant le Tribunal civil de la Singine, dans le but d'y contester la validité du séquestre, comme permis par un Juge ineompetent.
. Cett~ contestation ne fut toutefois pas tranchée par le prédit Tribunal, le curateur provisoire Wild bolz ayant, sous date du 13 Juillet 188'1, déclaré retirer l'opposition signifiée par Béguin en date du 9. Ce désistement ne pouvait évidemment avoir pour effet de priver Béguin de l'exercice du droit de recours qui lui compétait personnellement pour les violations constitutionnelles qu'il estimait avoir été commises à son préjudice.
> ~e n'est que sous date du 25 Juillet que l'avocat Heimo ht inscrire le passé-expédient du curateur Wildbolz au protocole du Tribunal de la Singine, et c'est à partir de ce jour seulement que l'opposition de Béguin au séquestre des 25, 26 Juin fut définitivement rayée du rôle de ce Tribunal. Il s'ensuit que le droit de recours du prédit Béguin au Tribunal fédéral ne commençait à courir que du 25 Juillet 1881, date du règlement définitif du litige devant l'autorité judiciaire fribourgeoise.
Le délai de 60 jours prévu à l'art. 59 précité n'était donc point expiré le 17 Septembre suivant, date du dépôt du présent recours.
L'argument formulé en duplique, portant que le recours est tardif, attendu qu'il eût dû être interjeté dans un délai de — ATF 8 I 202, p. 213 — quinzaine à teneur de la procédure civile fribourgeoise, est dénuê de tout fondement. Il est évident que les dispositions des lois cantonales sur les délais ne sont point applicables en matière de recours au Tribunal fédéral: les prescriptions de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale font seules règle à cet égard. L'exception tirée de la tardiveté du recours est également rejetée.
Au fond: Sur la question de la violation de l'art. 59 de la Constitution fédérale par le séquestre des 25, 26 J nin 18tH et par les procédés de poursuite qui l'ont suivi:
30 Le dit séquestre a été pratiqué, non en vertu d'un titre exécutoire, mais ensuite d'une simple prétention du séquestrant Heimo. (Loi fribourgeoise sur les poursuites, art. 115.) L'exploit de ce séquestre ne mentionne nulle part qu 11 a été accordé sur la production d'un titre. Heimo n'en possédait d'ailleurs aucun, ni en ce qui touche sa réclamation de 50000 fr., ni relativement à celle de 10000, sommes formant le montant total de 60 000 fr., pour lequel le séquestre a été pratiqué. Aussi Heimo fut-il tenu de fournir la caution exigée à l'art. 119 de la loi sur les poursuites, caution dont les seuls créanciers porteurs d'un titre exécutoire sont dISpenses. L'avocat Heimo reconnaît d'ailleurs, dans sa lettre du 6 Octobre 1881 au président du Tribunal fédéral, que le séquestre dont il s'agit est complètement étranger aux listes, objets de poursuites antérieures, et dont Il fixe le montant à 5383 fr. 40 cent. dans son compte général arrêté au 7 Octobre 1881.
40 Si Béguin était encore domicilié dans le canton de Fribourg à la date des 25, 26 Juin, il est certain que la législation fribourgeoise lui était applicable, et que, par conséquent, ses biens pouvaient être séquestrés en vertu d'une simple prétention.
Si, par contre, il devait être reconnu qu'à la date du séquestre Béguin était domicilié dans un autre canton, ses biens ne pouvaient plus, alors, à supposer même que Heimo — ATF 8 I 202, p. 214 — ait été porteur d'un titre exécutoire, être séquestrés dans le canton de Fribourg pour une réclamation personnelle, et c'est, en vertu de l'art. 59 de la Constitution fédérale, devant le Juge de son domicile qu'il devait être recherché de ce chef.
H y a donc lieu d'examiner si Béguin, ainsi qu'il le prétend, avait valablement transféré son domicile à Berne à la date des 25, 26 Juin 1881.
50 Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déclaré dans de nombreux arrêts, le domicile d'une personne se trouve à l'endroit où elle habite réellement, avec l'intention d'y séjourner d'une manière durable. (Voy. Sulser, 15 Sept. 187'7. Rec. 111 452; Gassmann, 11 Oct. 78, IV, 020. Warnier, 8 Mars 1879, V, 23; Naef, 3 Juill. 1880, VI, 367.) La preuve de cette intention résulte, aux termes de l'art. 43 du code civil fribourgeois, d'une déclaration expresse faite à l'autorité du lieu où la personne qui a changé de domicile aura formé son nouvel établissement.
. ?r i1 est établi, en fait, que le 19 Juin 1881, Béguin a relire ses papiers à Guin, en déclarant avoir quitté son précédent domicile, à la Hautefin, et vouloir s'établir ailleurs; que, le 20 dit, le recourant a loué à Berne un appartement composé de trois pièces et dépendances; que le lendemain il déposa ses papiers à Berne et y obtint un permis de séjour; que le 18 Juillet suivant il y reçut un permis d'établissement régulier, lequel n'est délivré qu'ensuite d'un séjour prealae ble; enfin que, le l l' Septembre même année, il fut interdit à Berne, en qualité d'étranger établi, et que cette interdiction déploie encore actuellement ses effets.
En présence de ces constatations, il y a lieu d'admettre que le 21 Juin déjà, Béguin avait transféré son domicile à Berne.
6 Les opposants au recours allèguent toutefois qu'à supposer même que ce transfert ait eu lieu, d n'en résulte point 9 ue ,Begum. alt quitté son domicile à la Hautefin; qu'en effet 11 n ~st pomt. contestab~e. que la même personne ne puisse, posséder plusieurs domlCdes slmtlltanement.
— ATF 8 I 202, p. 215 — Cette opinion n'est pas soutenable dans l'espèce, en présence, d'une part, de l'intention clairement manifestée et mise à exécution par le recourant, de quitter son domicile précédent, et d'autre part, du transfert réel de sa résidence à Berne dans les conditions sus-rappelées.
JI n'a pas été possible aux opposants au recours d'établir qu'à partir du 19 Juin 1881, Béguin ait jamais réintégré son domicile à la Hautefin, ou ait abandonné celui qu'il a établi à Berne à cette époque. La circonstance que, depuis lors, Béguin a été vu quelquefois à la Hautefin, n'infirme point ce qui précède; sa présence momentanée dans son ancienne résidence s'explique suffisamment par les affaires qu'il avait encore à liquider dans le canton de Fribourg, et par la nécessité de surveiller de temps en temps les immeubles affermés par lui à un tiers. Ces séjours n'étaient d'ailleurs ni fréquents ni de longue durée, puisque aucune des notifications d'exploits, à lui adressées à la Hautefin, n'a pu lui être remise en mains propres. • Le fait que la dame Béguin, femme du recourant, est restée à la Hautefin jusqu'au commencement d'Octobre, est sans importance, puisque le domicile dépend du lieu où le mari s'est établi à demeure fixe, et non de la circonstance que la femme séjourne encore quelque temps dans une autre localité.
D'ailleurs, il y a lieu de faire remarquer que Béguin a effectué, le 10 Août 1881, en vue du séjour de la dame Béguin sur territoire fribourgeois, un dépôt spécial de papiers de légitimation en mains de l'autorité communale de Guin, et que la dite dame a elle-même quitté la Hautefin, à la fin de Septembre, pour se rendre aussi à Berne.
La constitution de domicile de Béguin à Berne le 21 Juin 1881, fort explicable d'ailleurs en présence des agissements auxquels il était en butte dans le canton de Fribourg, apparaît non point comme une simulation, mais évidemment comme la réalisation d'une intention sérieuse, suivie d'un séjour fixe et durable à Berne.
Du moment où il doit être reconnu que Jules Béguin avait — ATF 8 I 202, p. 216 — constitué le 21 Juin 1881 son domicile à Berne, il s'ensuit que ni le séquestre opéré les 25, 26 dits sur les biens du sieur Béguin en vertu de l'art. 114 de la loi fribourgeoise du 24 Octobre 1849, ni les actes postérieurs de poursuite, basés sur ce procédé, ne sauraient subsister en présence de la garantie contenue à l'art. 59 de la Constitution fédérale.
7° L'avocat Heimo conteste enfin à Béguin le droit de se mettre au bénéfice de cette garantie, par le motif que ce dernier était insolvable lors du séquestre des 25, 26 Juin. 11 suffit, sur ce point, de constater que Heimo n'a apporté aucune preuve de cette allégation, contredite d'ailleurs par les pièces du dossier. C'est ainsi qu'il ressort de l'inventaire produit que, déduction faite des dettes, le domaine de la Hautefin représentait encore, au moment du séquestre, une valeur non grevée de 109724 fr., et que Béguin avait en outre laissé en dépôt, soit à la Banque de Fribourg, soit en mains du président Wuilleret, la somme de 14 939 fr. 52 cent., qu'il n'avait point retirée.
La question de savoir si les autorités fribourgeoises avaient compétence pour prononcer, le 27 Juin 1881, l'interdiction provisoire, et, les 15, 22 Novembre de même année, l'interdiction définitive du recourant, doit recevoir, ensuite des constatations qui précédent, une solution négative. Béguin ayant cessé, le 21 Juin 1881, d'avoir son domicile dans le canton de Fribourg, et n'en étant pas ressortissant, les autorités fribourgeoises n'avaient, postérieurement à cette date, et conformément à un principe de droit fédéral constamment reconnu, aucune compétence ni juridiction pour prononcer une interdiction au préjudice de ce citoyen. Les décisions que ces autorités ont prises à cet égard impliquent dès lors un empiétement sur les prérogatives des cantons de domicile et d'origine du sieur Béguin, seuls autorisés à prendre l'initiative d'une semblable mesure, ainsi que sur les droits constitutionnels du recourant en matière de for.
9° Le recours devant être accueilli ensuite des considérations qui précèdent, il est superflu de rechercher si et dans quelle mesure les agissements des autorités fribourgeoises à — ATF 8 I 202, p. 217 — l'endroit de Béguin constituent une inégalité de traitement contraire au prescrit de l'art. 60 de la Constitution fédérale.
10° 11 n'y a pas lien de se preoccuper des questions de savoir jusqu'à quel point l'avocat Heimo est en droit de suivre, contre Béguin, aux procès régulièrement pendants devant les Tribunaux fribourgeois, dont l'origine est antérieure au changement de domicile du recourant, ou dans quelle mesure le dit Heimo est autorisé à continuer, le cas échéant, contre Béguin, des poursuites commencées avant ce changement de domicile. Le recours actuel est en effet uniquement dirigé contre la validité du séquestre des 25, 26 Juin 1881, et de la procédure en interdiction introduite devant les Tribunaux fribourgeois, ainsi que contre les actes judiciaires qui ont Me la conséquence de ces procédés.
Dispositif
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est déclaré fondé. En conséquence:
{O Le séquestre pratiqué par le Juge de paix de Schmitten au préjudice de J. Béguin, les 25, 26 Juin 1881, est déclaré nul et de nul effet, ainsi que les actes ultérieurs de poursuite qui en ont été la conséquence, à savoir:
a) Les deux taxes du 9 Septembre 1881, avec relation de notification du 12 dit;
b) Les deux citations en indication de biens du 12 Septembre 1881 et c) La saisie spéciale du 13 dit. 2° L'interdiction provisoire prononcée contre J. Béguin par la Justice de paix de Schmitten le 27 Juin 1881, ainsi que l'interdiction définitive et tous les actes ultérieurs d'exécution qui l'ont suivie, sont également déclarés nuls et de nul effet.