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2C_584/2026BGEx
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_584/2026

Arrêt du 19 octobre 2026
IIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale
Hänni, Juge présidant.
Greffiière : Mme Kleber.
Participants à la procédure
A.________, recourante,
contre
Commune municipale de Bienne, Département de la population,
Service des migrations, case postale 1120, 2501 Biel/Bienne,
Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne,
Préfecture de Berne,
Hodlerstrasse 7, 3011 Berne.
Objet
Détention en vue de renvoi, recours contre le jugement du Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 8 septembre 2026 (100.2026.296).

Considérant en fait et en droit :

1. Par décision du 17 août 2026, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne (ci-après: le Tribunal des mesures de contrainte) a confirmé la légalité et l'adéquation de la détention de A.________ en vue du renvoi jusqu'au 12 novembre 2026.

Les 26 et 27 août 2026, A.________ a adressé dix courriers électroniques au Tribunal cantonal des mesures de contrainte, dans lesquels elle semblait contester la décision du 17 août 2026. Le Tribunal des mesures de contrainte a transmis ces courriers au Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal cantonal) comme objet de sa compétence.

Par ordonnance du 28 août 2026, A.________ a été rendue attentive au fait que ses courriers électroniques ne contenaient pas de signature valable et invitée à remédier à cette irrégularité. A.________ n'a pas répondu à cette ordonnance dans le délai imparti.

Par jugement du 8 septembre 2026, le juge unique du Tribunal cantonal a rayé la cause du rôle.

2. Le 12 septembre 2026, A.________ a adressé un courrier électronique au Tribunal des mesures de contrainte, qui l'a transmis au Tribunal cantonal, qui l'a adressé au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence.

Le courrier du 12 septembre 2026 comporte la phrase suivante : « Je voudrais dire au tribunal de contester la décision. A.________. »

Par courrier du 18 septembre 2026, le greffier présidentiel de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a attiré l'attention de A.________ sur les conditions de recevabilité des recours déposés devant le Tribunal fédéral et lui a donné la possibilité de compléter son mémoire jusqu'à l'échéance du délai de recours le 12 octobre 2026.

Dans un courrier du 9 octobre 2026, A.________ explique vouloir retourner en Espagne.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

3.

3.1. Selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit. Pour satisfaire à son obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Il n'est pas indispensable qu'elle indique expressément les dispositions légales - le numéro des articles de loi - ou qu'elle désigne expressément les principes de droit qui auraient été violés (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1 et les références). La motivation doit cependant être topique, c'est-à-dire se rapporter directement à la question juridique tranchée par l'autorité précédente (ATF 139 II 233 consid. 3.2 et les références). Lorsque l'autorité précédente n'entre pas en matière sur le recours, sans même en traiter matériellement de manière subsidiaire, seule la question de l'irrecevabilité peut être portée devant le Tribunal fédéral (ATF 150 I 183 consid. 3.3; 144 II 184 consid. 1.1).

3.2. En l'espèce, le Tribunal cantonal a rayé la cause du rôle faute de signature valable. Le recours ne peut partant porter que sur cette question et le Tribunal fédéral ne peut pas examiner le bien-fondé de la détention. La recourante, qui explique vouloir rentrer en Espagne, ne prétend pas avoir signé ses courriers électroniques valablement et n'expose pas, même succinctement, en quoi le Tribunal cantonal aurait méconnu le droit en considérant que la cause devait être rayée du rôle. Faute de motivation suffisante, le recours est donc irrecevable.

4. Vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, la Juge présidant prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Commune municipale de Bienne, Département de la population, Service des migrations, au Tribunal cantonal des mesures de contrainte et au Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, ainsi qu'au Secrétariat d'État aux migrations.

Lausanne, le 19 octobre 2026

Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: J. Hänni

La Greffière: E. Kleber

Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · 2C_584/2026
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