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2C_648/2025BGEx
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_648/2025

Ordonnance du 12 octobre 2026
IIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale Hänni, Juge présidant.
Greffière : Mme Kleber.
Participants à la procédure
A.________ SA, représentée par Me Christophe Gal, avocat, recourante,
contre
Commune de Bellevue, route de Lausanne 329, 1293 Bellevue, représentée par Me Bertrand Reich, avocat, intimée.
Objet
Recours abstrait contre le règlement communal du 1er septembre 2001, modifié le 7 octobre 2025, relatif aux procédés de réclame (LC 06 851).

Considérant en fait et en droit :

1. A.________ SA est une société ayant pour but l'exploitation d'une entreprise d'enseignes, peinture, décoration, publicité, signalisation routière, sérigraphie et impression numérique, fondée en 1888. Selon une convention conclue avec l'État de Genève, elle exploite une partie des mâts d'éclairage public sis le long du réseau routier cantonal pour l'installation de panneaux de forme trapézoïdale (panneaux peints) à de fins publicitaires, moyennant une redevance annuelle. L'installation de ces panneaux publicitaires sur les mâts est, en outre, soumise à l'autorisation de la Commune sur le territoire de laquelle ils sont implantés. Quatre des mâts exploités par A.________ SA sont implantés sur le territoire de la Commune de Bellevue.

Par décision du 7 octobre 2025, le Conseil administratif de la Commune de Bellevue a modifié son règlement communal du 1 er septembre 2001 sur les procédés de réclame (LC 06 851; ci-après: le règlement communal) et a fixé l'entrée en vigueur de cette modification au 1 er janvier 2026. À teneur de cette nouvelle version du règlement, la "Commune de Bellevue n'accorde aucune autorisation pour la pose de trapèzes (panneaux peints), et ce pour l'ensemble de son territoire" (art. 2 al. 5 du règlement communal).

Le règlement, tel que modifié, n'a pas fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle (FAO) du canton de Genève.

2. Le 6 novembre 2025, A.________ SA a adressé au Tribunal fédéral un recours en matière de droit public. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'art. 2 al. 5 du règlement communal et, subsidiairement, à l'annulation du règlement communal dans son intégralité.

Par courrier du 1 er octobre 2026, A.________ SA a informé le Tribunal fédéral que les parties étaient parvenues à un accord et qu'elle retirait donc son recours. Elle demande la compensation des dépens et le remboursement de l'éventuelle avance de frais.

3.

3.1. En vertu de l'art. 32 al. 2 LTF, le juge instructeur, respectivement le président s'il n'a pas encore désigné de juge instructeur (ordonnance 2C_443/2024 du 3 octobre 2025 consid. 4.1 et les références citées) statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures achevées par un retrait.

En l'espèce, la recourante a indiqué retirer son recours. Il convient de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle (art. 73 al. 1 PCF [RS 273] par renvoi de l'art. 71 LTF).

3.2. Lorsque la cause est rayée du rôle en raison du retrait du recours, la partie recourante est réputée avoir succombé au sens de l'art. 66 al. 1 LTF. Elle doit supporter les frais qu'elle a causés inutilement (art. 66 al. 3 LTF; ordonnance 2C_284/2026 du 1 er juillet 2026 consid. 2). Si l'affaire est liquidée en raison du retrait du recours, les frais judiciaires peuvent toutefois être réduits ou remis (art. 66 al. 2 LTF).

En l'occurrence, au vu de l'avancement de la procédure, il convient de statuer sans frais ni dépens.

Par ces motifs, la Juge présidant ordonne :

1. La procédure 2C_648/2025 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

3. La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties.

Lausanne, le 12 octobre 2026

Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : J. Hänni

La Greffière : E. Kleber

Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · 2C_648/2025
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