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5A_951/2026BGEx
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A_951/2026

Arrêt du 26 octobre 2026
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Bovey, Président.
Greffière : Mme Dolivo-Bonvin.
Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________, recourants,
contre
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud, Palais de justice de Montbenon, allée E.-Ansermet 2, 1014 Lausanne, intimée.
Objet refus d'assistance judiciaire (action en dommages-intérêts pour atteinte à la personnalité), recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 août 2026 (AJ26.034228-261405 n° 268).

Considérant en fait et en droit :

1. Par décision du 13 août 2026, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud (ci-après: la Juge déléguée) a refusé à A.A.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la cause que celle-ci projetait d'introduire à l'encontre de C.________ et de D.________, considérant en substance que les chances de succès de l'action envisagée apparaissaient prima facie largement plus faibles que ses risques d'échec.

Par arrêt du 24 août 2026, notifié à A.A.________ et B.A.________ le 18 septembre 2026, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par ceux-ci contre la décision de la Juge déléguée.

2. Le 18 septembre 2026, A.A.________ et B.A.________ exercent un "recours" au Tribunal fédéral. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal et principalement à sa réforme, en ce sens que l'assistance judiciaire, y compris la désignation d'un "avocat suisse qualifié", est accordée à A.A.________ pour la procédure envisagée. A titre subsidiaire, ils demandent le renvoi de la cause à l'"autorité compétente" pour nouvelle décision "en tenant compte de l'ensemble des preuves disponibles, du fait que les pièces produites ne représentaient qu'environ 5% de l'ensemble des preuves, de la complexité de la procédure envisagée, de la barrière linguistique et du but de l'assistance judiciaire au sens des articles 117 à 119 CPC ". Ils sollicitent aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que la désignation d'un avocat pour la procédure fédérale.

Des observations n'ont pas été requises.

3. Le présent recours est traité comme un recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres conditions de recevabilité, le procédé étant voué à l'échec.

4. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1); en particulier, la motivation doit être topique, à savoir se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 144 II 184 consid. 1.1, 123 V 335 consid. 1).

En outre, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 143 IV 500 consid. 1.1). Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 150 II 346 consid. 1.6 et l'arrêt cité).

5. Invoquant les art. 118 al. 1 let. c et 119 al. 1 et 2 CPC, les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir confirmé le refus de la Juge déléguée de leur accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire pour l'action qu'ils envisagent d'introduire.

Force est de constater que contrairement à ce qu'ils semblent soutenir, la cour cantonale n'a aucunement ignoré que l'assistance judiciaire peut être accordée pour la préparation du procès. À cet égard, la motivation du recours ne se rapporte pas aux considérants de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 4). Le refus d'assistance judiciaire confirmé en seconde instance cantonale découle en l'occurrence de la circonstance qu'une atteinte à la personnalité, un dommage économique ou un tort moral n'a pas été rendu vraisemblable dans la requête, de sorte que les chances de succès de l'action envisagée apparaissaient prima facie largement plus faibles que les risques d'échec. En tant que les recourants contestent cette appréciation en affirmant avoir exposé leurs prétentions et indiqué l'existence de nombreux éléments de preuve, ajoutant que le "nombre limité de documents produits au stade initial" ne devait pas être interprété comme une absence de preuves ni comme démontrant une absence de chances de succès, ils ne font qu'opposer de manière appellatoire, partant, irrecevable, leur propre appréciation à celle de l'autorité cantonale, sans même préciser à quel passage de leur requête d'assistance judiciaire ni à quels éléments de preuve ils font allusion (cf. supra consid. 4; sur le pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité qui statue sur l'assistance judiciaire, cf. arrêt 5A_356/2024 du 13 mars 2025 consid. 2.3 et les références).

Pour le surplus, leurs allégations selon lesquelles ils ne parlent pas le français et ne sont pas des " professionnels du droit suisse ", de sorte que l'on ne saurait exiger d'eux qu'ils préparent seuls une affaire complexe avant de pouvoir obtenir l'assistance judiciaire, ne sauraient démontrer une violation des dispositions dont ils se prévalent. En effet, s'il est vrai que lorsque, comme en l'espèce, la requête d'assistance judiciaire est introduite pour la procédure de première instance, le juge ne doit pas se montrer trop strict lorsqu'il apprécie les moyens de preuve offerts par la partie requérante, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à celle-ci d'exposer et de rendre vraisemblable les faits sur lesquels elle entend fonder sa prétention ainsi que d'apporter tous les moyens de preuve nécessaires et utiles, l'autorité compétente devant apprécier les chances de succès de l'action envisagée sur la base des indications figurant dans la requête d'assistance judiciaire, au terme d'un examen sommaire (cf. arrêt 5D_83/2020 du 28 octobre 2020 consid. 5.3.2 et 5.3.3 et les références). Les recourants ne s'en prennent par ailleurs aucunement aux considérations de la juridiction précédente tirées de la déficience de motivation de leur recours cantonal.

Enfin, le recours est dépourvu de toute motivation topique à l'encontre de l'arrêt cantonal, en tant que celui-ci retient que B.A.________ ne pouvait pas justifier d'un intérêt au recours. En particulier, les explications des recourants selon lesquelles la participation de l'intéressé avait été "expliquée" à la Juge déléguée et qu'il rencontrait des difficultés concernant l'accès à certains documents sont purement appellatoires. Quant à la constatation figurant dans l'arrêt attaqué, selon laquelle seule A.A.________ a signé et déposé la requête d'assistance judiciaire en définitive rejetée par la Juge déléguée, elle ne fait l'objet d'aucune critique, a fortiori, n'est visée par aucun grief de constatation manifestement inexacte des faits.

Le recours est ainsi entièrement irrecevable, faute de motivation suffisante (cf. supra consid. 4).

6. Il s'ensuit que le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les conclusions des recourants étaient d'emblée dépourvues de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de leur requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Quant à leur requête tendant à la désignation d'un avocat pour la procédure fédérale, apparemment fondée sur l'art. 41 LTF, elle doit aussi être rejetée puisqu'il n'est pas établi qu'ils soient manifestement incapables de procéder eux-mêmes et de mandater un avocat (parmi plusieurs, arrêts 5A_760/2026 du 15 septembre 2026 consid. 11; 5A_557/2026 du 22 juin 2026 consid. 6.2), étant rappelé que le seul fait que le mémoire de recours ne respecte pas les prescriptions légales ne constitue pas une incapacité au sens de la norme précitée (arrêt 5A_861/2024 du 18 mars 2025 consid. 5 et la référence). Les frais judiciaires sont mis solidairement à la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. La requête tendant à la désignation d'un avocat d'office est rejetée.

4. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 26 octobre 2026

Au nom de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Bovey

La Greffière : Dolivo-Bonvin

Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · 5A_951/2026
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