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6B_262/2025BGEx
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B_262/2025

Arrêt du 5 novembre 2026
Ire Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Felten, Juge présidant,
Wohlhauser et Guidon.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Martin Ahlström, avocat, recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé.
Objet
Faux dans les titres; infraction à la LEI (séjour et travail illégal); tentative d'infraction à la LEI; arbitraire, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève,
Chambre pénale d'appel et de révision, du 11 février 2025 (P/21301/2021 AARP/50/2025).

Faits :

Faits

A. Par jugement du 3 septembre 2024, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu A.________ coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b et c de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), ainsi que d'infraction à l'art. 118 al. 1 LEI, l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende (sous déduction d'un jour-amende valant un jour de détention avant jugement) à 50 fr. l'unité et a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 6 juillet 2017 par le Ministère public. Les frais de la procédure ont été mis à la charge du condamné.

B. Par arrêt du 11 février 2025, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A.________ contre le jugement du 3 septembre 2024. Elle a néanmoins annulé ledit jugement et l'a réformé en ce sens qu'elle a déclaré A.________ coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b et c LEI et de tentative d'infraction à l'art. 118 al. 1 LEI. Elle a condamné A.________ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, sous déduction d'un jour-amende, correspondant à un jour de détention avant jugement, a fixé le montant du jour-amende à 50 fr., a mis A.________ au bénéfice du sursis, avec un délai d'épreuve de quatre ans, et a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 6 juillet 2017 par le Ministère public. Elle a enfin statué sur les frais.

En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

A.________ a séjourné et travaillé sur le territoire suisse du 7 juillet 2017, lendemain de sa précédente condamnation, au 3 mai 2022, alors qu'il était dépourvu des autorisations nécessaires.

Le 21 août 2018, il a produit à l'appui d'une demande d'autorisation de séjour déposée auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), dans le cadre de l'opération "Papyrus", différents documents falsifiés ou contrefaits, à savoir notamment des fiches de salaire prétendument établies par B.________ Sàrl pour l'année 2010, et indiqué faussement qu'il avait séjourné et travaillé durant dix ans de manière ininterrompue à U.________, entre 2009 et 2019, tentant de la sorte d'induire en erreur l'OCPM, dans le but d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour qui aurait amélioré son statut administratif au regard du droit des étrangers, étant précisé qu'une telle autorisation ne lui a finalement pas été délivrée.

C. A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 février 2025. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté des chefs d'infraction de faux dans les titres, de séjour et travail illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI ( sic) et de tentative d'infraction à l'art. 118 al. 1 LEI. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1. Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et dans l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.) en conjonction avec le principe in dubio pro reo s'agissant de l'infraction de faux dans les titres retenue à son encontre.

1.1. Dans le recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits. L'on renvoie, sur la notion d'arbitraire, aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (voir p. ex.: ATF 150 IV 360 consid. 3.2.1; 143 IV 241 consid. 2.3.1), en soulignant qu'il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 150 IV 360 consid. 3.2.1). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), soit s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 150 IV 360 consid. 3.2.1 et les références citées). Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence à la présomption d'innocence (art. 14 par. 2 Pacte ONU II, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP), le principe in dubio pro reo n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2).

1.2. La cour cantonale a retenu que la présence et les activités du recourant en Suisse étaient établies à compter de 2012, dès lors qu'il ressortait de son relevé AVS/AI/APG que ses cotisations sociales avaient été payées. En revanche, les années 2010 et 2011 n'y figuraient pas, quand bien même, selon le recourant, il aurait été employé par C.________, soit pour lui par la société B.________ Sàrl, laquelle se serait également acquittée des cotisations sociales selon les documents fournis à l'OCPM. Il ne s'était toutefois pas souvenu du nom de ladite société, contrairement à celles qui l'avaient employé dès 2012. Si le recourant avait certes déclaré de manière constante, dans le cadre de la présente procédure, être arrivé en Suisse pour travailler dès 2010, il n'avait fourni aucune autre preuve matérielle de sa présence en Suisse, plus particulièrement à U.________, au cours des années concernées, notamment sous forme d'abonnements des transports publics, de factures de téléphonie ou encore d'attestations des personnes l'ayant hébergé. Ses déclarations sur ce point se heurtaient par ailleurs à celles qu'il avait fournies à la police le 31 janvier 2017, après avoir été interpellé alors qu'il travaillait sur un chantier bien qu'étant démuni des autorisations nécessaires. À cette occasion, il avait en effet déclaré de manière circonstanciée, être arrivé sur le territoire en 2012, au bénéfice d'un visa, afin de se marier avec une ressortissante suisse, ayant de la sorte pu obtenir un permis B et travailler, ce qui correspondait aux premières inscriptions sur son relevé individuel. Le recourant avait au demeurant précisé que, suite à leur divorce, il avait perdu cette autorisation de séjour, mais que ce nonobstant, il était demeuré sur le territoire suisse pour travailler, tout en étant conscient de l'illégalité de sa situation administrative. Face à de tels aveux, l'incriminant directement pour une période de cinq ans (2013 à 2017), on ne comprenait guère pour quelle raison il aurait tu sa présence en Suisse pour celle de 2010 à 2011 sous prétexte de la crainte d'un renvoi dans son pays d'origine.

Cela étant, la question de la présence effective du recourant en Suisse durant la période visée pouvait demeurer ouverte dans la mesure où les documents litigieux produits avaient un contenu mensonger et étaient constitutifs de faux matériels, de sorte que l'infraction était, en toute hypothèse, réalisée.

Il n'était pas douteux que les documents en question étaient des titres, puisqu'ils étaient aptes et destinés à prouver l'existence de relations contractuelles entre le recourant et B.________ Sàrl. Le contenu des justificatifs transmis à l'OCPM était par ailleurs mensonger. En effet, l'attestation de B.________ Sàrl datée du 7 décembre 2011 ne comportait pas la signature de D.________, administrateur de ladite société, ainsi que celui-ci en avait témoigné et que cela pouvait être constaté à l'examen du spécimen qu'il avait fourni au Ministère public et de la griffe qui figurait au bas des pages de son procès-verbal d'audition. Confronté à cet élément, le recourant avait allégué que ladite attestation avait été signée devant lui en 2018 par C.________, ce qui n'avait aucun sens dès lors que l'intéressé n'était pas autorisé à représenter B.________ Sàrl et qu'à supposer même que celle-ci ait sous-traité au précité l'exécution de travaux, les rapports contractuels avec le recourant auraient été noués entre celui-ci et C.________ et non directement avec la société. À cela s'ajoutait que ladite attestation mentionnait que le recourant avait travaillé pour B.________ Sàrl en qualité de peintre, ce qui contredisait ses explications selon lesquelles il avait oeuvré comme plâtrier.

Outre le fait que, selon D.________, ni l'attestation, ni les fiches de salaire ne provenaient de B.________ Sàrl, force était de constater, s'agissant de ces dernières, qu'elles faisaient état de taux de cotisation erronés pour l'année 2010 (cotisation AVS/AI/APG de 5.15 % mentionnée au lieu du taux de 5.05 % applicable en 2010, cotisation AC de 1.1 % mentionnée au lieu du taux de 1.0 % applicable en 2010). Il était aussi troublant de constater, s'agissant du taux de cotisation AC, qu'il correspondait à celui applicable en 2018, année de l'obtention desdits documents et du dépôt de la demande de régularisation du recourant.

En l'absence de concordance entre l'auteur réel des documents et l'auteur apparent, ceux-ci devaient être qualifiés de faux matériel dans les titres.

Le recourant était conscient du caractère mensonger de ces documents, ce dont attestaient les variations dans ses explications quant à la manière dont il les avait obtenus. Il avait en effet dans un premier temps affirmé les avoir eus d'emblée en sa possession, avant de concéder dans un second temps qu'il avait contacté en 2018 C.________ lors des démarches effectuées afin d'obtenir la régularisation de sa situation administrative, tout en ignorant de quelle manière celui-ci se les était procurés. Il ne se serait pas davantage interrogé à ce propos, pas plus qu'il n'alléguait avoir sollicité des éclaircissements de la part de ce dernier, alors même qu'il ignorait l'existence de la raison sociale B.________ Sàrl, celle-ci apparaissant pourtant comme ayant été son employeur en 2010 et 2011. Ces éléments dénotaient qu'il savait que ces documents ne correspondaient pas à la réalité. Le recourant les avait produits pour combler les années manquantes à sa demande, dans le but de la crédibiliser et d'obtenir ainsi la régularisation de son séjour, à laquelle il savait ne pouvoir prétendre. Il avait ainsi voulu se procurer un avantage illicite.

Au vu de ces éléments, la cour cantonale a confirmé la condamnation du recourant du chef de faux dans les titres et a rejeté l'appel sur ce point.

1.3. Le recourant conteste les faits retenus par la cour cantonale et se livre, pour l'essentiel, à une libre discussion des faits en opposant sa propre appréciation de certains moyens de preuve à celle opérée par la cour cantonale. Un tel procédé, purement appellatoire, est irrecevable. Il se fonde également sur des faits non constatés dans l'arrêt attaqué, sans démontrer - ni même invoquer - le caractère arbitraire de leur omission, à savoir notamment que C.________, pour lequel il affirme avoir travaillé dès son arrivée en Suisse, était un sous-traitant de B.________ Sàrl, étant précisé que le seul fait que D.________, alors administrateur de dite société, a admis en audience que le nom de C.________ lui "di[sait] quelque chose", ne signifie aucunement qu'il aurait reconnu la sous-traitance, comme l'affirme le recourant.

L'argumentation du recourant repose pour le reste sur son allégation selon laquelle il travaillait pour C.________ en sa qualité de sous-traitant de B.________ Sàrl, de sorte qu'il n'y avait à ses yeux rien d'anormal à ce que celui-ci signe l'attestation de travail établie en sa faveur le 7 décembre 2011. Pour ce motif, il fait valoir que la cour cantonale lui aurait arbitrairement reproché l'absence de signature de D.________, alors administrateur de B.________ Sàrl, sur l'attestation de travail litigieuse au même titre qu'elle lui aurait arbitrairement opposé que son allégation selon laquelle ce même document avait été signé par C.________ ne faisait aucun sens. Le recourant reproche également à la cour cantonale de lui avoir opposé arbitrairement de ne pas s'être davantage interrogé sur les démarches effectuées par C.________ pour régulariser sa situation administrative alors qu'il soutenait ignorer comment ce dernier s'était procuré les documents litigieux au même titre que l'existence de la raison sociale B.________ Sàrl. Il soutient en effet avoir eu confiance en son employeur et ne pas pouvoir s'assurer de la teneur des documents fournis vu sa faible maîtrise de la langue française qu'il ne savait du reste ni lire ni écrire.

Sans nier le caractère mensonger des documents litigieux, le recourant conteste ainsi tout caractère intentionnel aux faits qui lui sont reprochés, respectivement soutient que ceux-ci seraient imputables à C.________ uniquement. Les explications du recourant apparaissent cohérentes s'agissant de l'absence de signature de D.________ sur l'attestation de travail si l'on s'en tient à sa version selon laquelle il a toujours travaillé pour C.________, sous-traitant de la société du premier. Or, comme indiqué ci-avant, ces faits ne ressortent pas de l'état de fait cantonal. Le recourant ne s'en prend du reste pas au constat de la cour cantonale selon lequel les variations dans ses explications quant à la manière dont il avait obtenu les documents litigieux attestaient du fait qu'il était bien conscient de leur caractère mensonger puisqu'il avait dans un premier temps affirmé les avoir eus d'emblée en sa possession, avant de concéder dans un second temps qu'il avait contacté C.________ en 2018 lors des démarches effectuées afin d'obtenir la régularisation de sa situation administrative, tout en ignorant de quelle manière celui-ci se les était procurés. Le recourant n'apporte au demeurant aucune explication quant aux motifs qui auraient amené C.________ à établir de faux documents en faveur de son ancien employé mais à l'insu de ce dernier, ce d'autant qu'il s'exposait particulièrement en procédant de la sorte puisque le recourant reconnaît qu'il l'employait sans le déclarer et sans payer les charges sociales. Sur ce point, il ne conteste d'ailleurs pas valablement les éléments retenus par la cour cantonale pour mettre en évidence le fait que les documents litigieux ont bien été établis dans son seul intérêt, à savoir que le taux de cotisation AC erroné de 1.1 % figurant dans les décomptes de salaire produits pour l'année 2010 correspond précisément à celui applicable en 2018, année du dépôt de la demande de régularisation du recourant, ou encore que les documents faux portent sur les deux années manquantes pour obtenir la régularisation de son séjour. Enfin, l'argumentation du recourant selon laquelle il ignorait même l'existence de B.________ Sàrl puisqu'il était directement en contact avec son sous-traitant, C.________, apparaît peu crédible dans la mesure où il prétend avoir travaillé pour cette société deux ans, qu'il a produit des documents avec l'en-tête de cette société et qu'il ne s'en prend pas au constat de la cour cantonale selon lequel, nonobstant sa méconnaissance de la langue française, il a été en mesure de nommer toutes les autres sociétés pour lesquelles il a travaillé en Suisse. C'est donc sans arbitraire que la cour cantonale lui a opposé de ne pas s'être suffisamment interrogé sur les démarches entreprises par C.________ pour régulariser sa situation et la manière dont il s'était procuré les documents litigieux, ce qui vaut d'autant s'il lui a fourni, comme il le prétend, des documents à l'en-tête d'une société dont il ignorait l'existence.

Il suit de ce qui précède que la cour cantonale a motivé de manière convaincante les raisons qui l'ont conduite à retenir que le recourant était conscient du caractère mensonger des justificatifs transmis à l'OCPM. Le recourant perd en effet de vue que l'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et qu'il ne suffit pas de contester certains éléments à eux seuls insuffisants lorsque la solution retenue repose sur un faisceau d'indices convergents, comme cela est le cas en l'espèce. Le raisonnement de la cour cantonale n'est en conséquence pas entaché d'arbitraire. À tout le moins, le recourant ne le démontre pas, de sorte qu'autant sa critique d'arbitraire dans l'établissement des faits que celle de violation du principe in dubio pro reo sont infondées.

2. Le recourant conteste également sa condamnation pour les chefs de violation de l'art. 118 LEI et séjour et travail illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. a et c LEI ( sic).

L'argumentation du recourant sur ce point repose uniquement sur la prémisse selon laquelle il n'aurait pas tenté d'induire les autorités en erreur en produisant de faux documents. Dans la mesure où l'ensemble de ses griefs portant sur l'établissement arbitraire des faits s'agissant de l'infraction de faux dans les titres ont été rejetés, le même sort doit être réservé à ses griefs de violation des art. 115 et 118 LEI.

3. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 5 novembre 2026

Au nom de la Ire Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : von Felten

La Greffière : Hildbrand

Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · 6B_262/2025
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