6B_641/2026

1. Par jugement du 17 juin 2026, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, statuant sur appels de A.________ et du Ministère public, a rejeté le premier et a partiellement admis le second et a réformé le jugement rendu le 21 janvier 2026 par le Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois en ce sens que A.________ a été reconnue coupable d'emploi d'étrangers sans autorisation et d'infraction à la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) et condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 30 fr. le jour-amende, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende de 8'000 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 80 jours. Les frais de la cause, par 1'200 fr., ont été mis à la charge de A.________.

2. Par écriture du 11 septembre 2026, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 17 juin 2026. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à être libérée du chef d'accusation d'emploi d'étrangers sans autorisation, à la "diminu[tion] de l'étendue de [s]on infraction à la LDAl" et à ce que l'amende prononcée ne dépasse pas 4'000 fr. et soit "cas échéant assortie d'un sursis partiel". Subsidiairement, elle conclut à l'annulation du jugement attaqué en raison de nombreux vices procéduraux et au renvoi de la cause à un autre tribunal pour nouvelle instruction. En outre, elle sollicite l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif.

3. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. En particulier, la partie recourante doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 146 IV 297 consid. 1.2; 143 II 283 consid. 1.2.2; 140 III 86 consid. 2); la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335), mais aussi suffisante, sous peine d'irrecevabilité (ATF 148 IV 205 consid. 2.6; arrêt 6B_408/2026 du 2 septembre 2026 consid. 4). Il est ainsi indispensable de discuter la motivation de la décision attaquée et de chercher à démontrer de manière précise en quoi réside la violation du droit susceptible d'être examinée par le Tribunal fédéral. La partie recourante ne saurait se contenter, dans son mémoire, de reprendre ou d'affermir un point de vue juridique déjà défendu devant les autorités précédentes, mais doit au contraire discuter les considérants de la décision attaquée en exposant les raisons pour lesquelles elle les tient pour contraire au droit ( ibidem).

Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur cette notion, v. l'ATF 148 IV 356 consid. 2.1). Il n'entre en matière sur de tels moyens que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 150 IV 389 consid. 4.7.1).

4.

4.1. La recourante se plaint d'une violation de ses droits procéduraux et de son droit à un procès équitable (art. 29 et 30 Cst. et 6 CEDH), en raison de la manière dont l'autorité cantonale a conduit la procédure. Invoquant l'art. 130 al. 1 let. d CPP, elle lui reproche en particulier d'avoir, sans l'en informer clairement et malgré son refus, maintenu la désignation tardive d'un défenseur d'office, ce qui l'aurait désorientée et aurait entravé l'exercice effectif de sa défense. Le défenseur désigné ne lui aurait par ailleurs pas transmis des copies de ses écritures ni des pièces déposées et lui aurait fourni une indication erronée sur l'échéance du délai de recours au Tribunal fédéral.

La recourante reproche également à la cour cantonale de ne pas avoir pris en considération plusieurs éléments qu'elle avait produits, notamment sa prise de position déposée à l'audience et une pièce ultérieure, et de ne pas avoir discuté de leur portée dans son jugement.

Elle dénonce enfin un formalisme excessif, la cour cantonale ayant notamment refusé d'examiner certains griefs au motif qu'elle n'avait pas pris de conclusion formelle en "libération", notamment de l'infraction d'emploi d'étrangers sans autorisation, alors même qu'il ressortait clairement de ses écritures qu'elle contestait les infractions qui lui étaient reprochées.

4.2. En l'espèce, il ne ressort pas du jugement entrepris que la recourante aurait invoqué ces griefs de droits procéduraux et de son droit à un procès équitable, notamment en lien avec son défenseur d'office, dans la procédure cantonale, de sorte que la critique est irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF).

En outre, la recourante invoque certes les art. 29 et 30 Cst. ainsi que l'art. 6 CEDH, mais son argumentation ne satisfait pas aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Elle développe pour l'essentiel sa propre présentation des circonstances de la procédure cantonale et expose les raisons pour lesquelles elle estime que la conduite de celle-ci aurait été inadéquate, sans toutefois exposer, de manière précise et en discutant les considérants du jugement attaqué, en quoi l'autorité précédente aurait violé les droits constitutionnels ou conventionnels invoqués.

Il en va notamment ainsi de ses développements relatifs à la désignation d'un défenseur d'office, au comportement de celui-ci, à la durée de l'audience ainsi qu'aux pièces qu'elle affirme avoir produites devant l'autorité précédente. La recourante ne démontre pas, par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi ces circonstances constitueraient une violation de ses droits constitutionnels ou conventionnels.

Il en va de même du grief de formalisme excessif. La recourante affirme que la cour cantonale aurait indûment exigé une conclusion formelle en libération, mais elle ne démontre pas, conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi cette application du droit procédural serait constitutive d'un formalisme excessif au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., étant au demeurant relevé que la cour cantonale a traité la question au fond (cf. infra consid. 6.1).

5.

5.1. En lien avec l'infraction à la LDAl, la recourante se plaint d'une violation de l'adage ne bis in idem. Elle reproche en particulier à la cour cantonale de s'être basée sur les échantillons prélevés les 29 octobre 2019 et 15 décembre 2023, alors que ceux-ci auraient déjà fait l'objet de sanctions, plutôt que sur des mesures plus récentes.

La condamnation de la recourante repose toutefois sur les manquements constatés le 3 juin 2025 par le Service de l'hygiène dans son établissement. Il s'agissait notamment d'un emballage de pousses d'oignons, dont la date limite de consommation était largement dépassée, de denrées alimentaires insuffisamment protégées, de zones mal nettoyées ainsi que d'autres manquements en matière d'hygiène et d'autocontrôle.

La cour cantonale a mentionné les trois rapports d'inspection de 2019, 2022 et 2023, qui faisaient état de manquements et d'échantillons révélant la présence de germes pathogènes pour montrer que la recourante avait des antécédents, connaissait les risques et qu'il ne s'agissait pas d'un incident isolé. L'intéressée ne discute pas les considérants du jugement attaqué relatifs aux manquements constatés le 3 juin 2025 et ne démontre pas en quoi la mention des trois précédents rapports aurait conduit à la sanctionner une seconde fois pour les mêmes faits. Son argumentation ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation (cf. supra consid. 3).

5.2. La recourante critique également l'appréciation de sa prise de conscience, faisant valoir qu'elle aurait rapidement pris des mesures correctrices importantes après le dernier contrôle et qu'aucun risque concret pour la santé des consommateurs n'aurait été établi. Elle reproche en outre à l'autorité cantonale de ne pas avoir pris en considération, ni même mentionné, sa prise de position et les pièces produites, notamment celles relatives aux mesures d'hygiène entreprises et aux résultats ultérieurs négatifs. Elle ne démontre toutefois pas en quoi les éléments prétendument omis auraient été propres à modifier l'issue de la procédure quant à sa condamnation pour infraction à la LDAl. Son argumentation est donc irrecevable.

6. La recourante conteste sa condamnation pour emploi d'étrangers sans autorisation.

6.1. La cour cantonale a considéré que, faute de conclusion formelle de la recourante tendant à son acquittement de ce chef d'accusation, il ne serait pas développé plus avant. Elle a néanmoins relevé que les explications fournies apparaissaient hautement invraisemblables, compte tenu de la succession de hasards qu'elles impliquaient. En effet, il n'était pas crédible qu'un homme inconnu fut entré par hasard dans le restaurant, ait obtenu gratuitement un repas du responsable et ait ensuite proposé de faire la vaisselle, pour manifester sa reconnaissance. La recourante consentait d'ailleurs elle-même, dans son appel, que la situation pouvait paraître invraisemblable. De plus, dès lors qu'elle était, comme elle l'admettait, responsable des engagements dans son restaurant, les conditions constitutives de l'infraction d'emploi d'étrangers sans autorisation au sens de l'art. 117 al. 1 LEI étaient réunies. C'était ainsi à juste titre que la recourante avait été reconnue coupable de cette infraction.

6.2. Dans son recours, la recourante reprend les mêmes arguments qu'elle avait présentés devant l'autorité précédente, à savoir que l'homme en question, à qui le cuisinier avait offert un repas, avait voulu "selon la tradition chinoise et pour ne pas perdre face" rapporter et laver les assiettes et les couverts. C'était là que le contrôle était intervenu par coïncidence. Ce faisant, elle ne discute pas le raisonnement de la cour cantonale et n'expose pas en quoi l'autorité cantonale aurait versé dans l'arbitraire ou violé l'art. 117 al. 1 LEI.

7. La recourante conteste la quotité de l'amende, concluant à ce que celle-ci ne soit pas supérieure à 4'000 francs.

Dans la mesure où son grief se fonde sur son acquittement du chef d'infraction à l'art. 117 LEI et sur son acquittement partiel des faits relevant de la LDAl - qu'elle n'obtient pas - celui-ci n'a plus d'objet.

Pour le surplus, elle se contente de soutenir que la peine infligée viole le droit fédéral par son extrême sévérité et que la cour cantonale n'aurait pas suffisamment tenu compte de sa situation personnelle au sens de l'art. 47 CP. Contrairement à ce qu'elle soutient, la cour cantonale a bien pris en considération sa situation financière. La recourante n'explique pas pour le reste en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral ou abusé de son pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine. Son grief est dès lors irrecevable.

Enfin, aux termes de l'art. 105 al. 1 CP, les dispositions sur le sursis et le sursis partiel ne s'appliquent pas en cas de contravention.

8. Compte tenu de ce qui précède, il peut être renoncé à examiner plus avant la question de la signature du recours.

9. L'irrecevabilité du recours est manifeste, ce qu'il convient de constater dans la procédure prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Il sera exceptionnellement statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire.

La cause étant jugée, la requête d'effet suspensif devient sans objet.