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9C_478/2025BGEx
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C_478/2025

Arrêt du 22 octobre 2026
IIIe Cour de droit public
Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Moser-Szeless, Présidente,
Stadelmann et Beusch.
Greffier : M. Bleicker.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Benjamin Smadja, avocat, recourant,
contre
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, route du Lac 2, 1094 Paudex, intimée.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur), recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 juillet 2025 (AVS 39/23 - 28/2025).

Faits :

Faits

A. A.________ a exercé la fonction de gérant de la société B.________ Sàrl (aujourd'hui: B.________ Sàrl en liquidation), avec signature individuelle, depuis la constitution de celle-ci le 21 août 2019 jusqu'à l'inscription de sa démission au registre du commerce le 23 décembre 2021. Les associés-gérants étaient C.________, D.________ et E.________, ce dernier ayant été radié du registre du commerce en juillet 2021. La société, dont le siège était à U.________, était affiliée depuis le 1 er août 2019 en tant qu'employeur pour le paiement des cotisations sociales auprès de la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après: la caisse AVS). Elle a été dissoute par décision du Tribunal d'arrondissement de U.________ du 24 juin 2022 et sa liquidation ordonnée selon les dispositions applicables à la faillite. La procédure a été suspendue faute d'actif le 2 septembre 2022.

Après que la société a connu des retards de paiement dès mars 2021, la caisse AVS a accordé deux plans de paiement, puis envoyé des rappels et des sommations. Elle a ensuite engagé des poursuites. Des commandements de payer ont notamment été notifiés à A.________. Par décision du 13 juin 2023, confirmée sur opposition le 14 novembre 2023, la caisse AVS a réclamé à A.________ en sa qualité de gérant le paiement de 80'960 fr. 50 à titre de réparation du dommage résultant du non-paiement par la société de cotisations sociales pour les années 2020 et 2021.

B. Statuant par arrêt du 22 juillet 2025, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours formé par A.________ et réformé la décision sur opposition du "19 mars 2024" (recte: du 14 novembre 2023) en ce sens qu'il devait paiement à la caisse AVS d'un montant de 73'013 fr. 55. Elle a rejeté le recours pour le surplus.

C. A.________ forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt dont il demande la réforme. Il conclut à ce que la décision sur opposition du 14 novembre 2023 soit annulée et à ce qu'il ne doive aucun paiement à la caisse AVS. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce qu'il soit condamné à réparer le dommage correspondant aux cotisations sociales dues pour les mois de novembre (subsidiairement d'octobre 2021, plus subsidiairement encore de juillet 2021) à décembre 2021. Plus subsidiairement encore, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour complément d'instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. À l'appui de son recours, il dépose une copie d'un courrier électronique du 20 août 2025.

La caisse AVS s'est déterminée sur le recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales y a renoncé.

Considérant en droit :

1. La recevabilité du recours en matière de droit public contre un arrêt statuant sur la responsabilité d'un employeur envers une caisse de compensation fondée sur l'art. 52 LAVS n'est ouverte que si la valeur litigieuse atteint la somme de 30'000 francs (art. 85 al. 1 let. a LTF; ATF 137 V 51 consid. 4.3). En l'occurrence, les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF) sont manifestement supérieures à ce montant, de sorte que le recours est recevable de ce chef.

2.

2.1. Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte (c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst.; ATF 144 II 246 consid. 6.7) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

2.2. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Il appartient à la partie recourante de démontrer que cette exception est réalisée (arrêt 4A_676/2024 du 9 juillet 2025 consid. 3.1.1 et les références, non publié in ATF 151 III 538). En l'espèce, le courrier électronique du 20 août 2025 est postérieur à l'arrêt du 22 juillet 2025 attaqué. Il est pour ce motif irrecevable (ATF 148 V 174 consid. 2.2 et la référence). Il n'en sera pas tenu compte.

3.

3.1. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice subi par la caisse AVS intimée en raison du non-paiement par la société B.________ Sàrl (aujourd'hui en liquidation) du solde des cotisations sociales afférentes à la période courant jusqu'au 23 décembre 2021. À cet égard, l'arrêt entrepris expose de manière complète les normes légales et la jurisprudence applicables en matière de responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS, en particulier les conditions d'une violation par négligence grave des devoirs de diligence d'un associé gérant d'une société à responsabilité limitée (ATF 132 III 523 consid. 4.6 et les références). Il suffit d'y renvoyer.

3.2. On rappellera à la suite des premiers juges que l'obligation de l'employeur de prélever, de décompter et d'acquitter les cotisations sociales constitue une tâche de droit public prescrite par la loi (voir notamment l'art. 14 LAVS en lien avec les art. 34 ss RAVS [RS 831.101]). Celui qui néglige de s'en acquitter viole les prescriptions légales en matière de cotisations et répond, lorsque les autres conditions de l'art. 52 LAVS sont réalisées, du dommage ainsi occasionné (cf. ATF 118 V 195 consid. 2a). Lorsque l'employeur est une personne morale, la responsabilité de ses organes est subsidiaire. Les organes formels d'une société engagent leur responsabilité indépendamment de leur fonction effective, de leur influence sur la formation de la volonté de la société et sans égard au motif de l'acceptation du mandat (arrêts 9C_428/2024 du 24 avril 2025 consid. 6.2 et les références).

Se rend en particulier coupable d'une négligence grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne raisonnable aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances. S'agissant du gérant d'une société à responsabilité limitée, ce standard doit être concrétisé à la lumière des devoirs que lui imposent les art. 810 al. 2 et 812 al. 1 CO. La répartition interne des tâches ou leur délégation ne libère pas le gérant de ses propres obligations de contrôle et de surveillance. Même lorsqu'un domaine ne relève pas de ses attributions principales, il lui appartient de s'informer périodiquement de la marche des affaires et des opérations importantes, d'exiger des rapports, de les examiner avec soin, de solliciter au besoin des renseignements complémentaires, d'élucider les erreurs et d'intervenir lorsqu'il constate des irrégularités. Dans les structures simples et aisément contrôlables, la jurisprudence pose des exigences accrues quant à la connaissance et au suivi des opérations de décompte et de paiement envers la caisse de compensation (cf. arrêt 9C_95/2023 du 9 novembre 2023 consid. 4.1.2 et les références). Une attitude purement passive ou la confiance aveugle placée dans la personne chargée du paiement des cotisations sociales ne satisfait pas aux devoirs de diligence découlant de la fonction de gérant. Celui-ci demeure tenu de prendre les mesures nécessaires afin que les cotisations sociales soient acquittées en temps utile (cf. arrêt 9C_95/2023 précité consid. 5.2.3 et les références).

4.

4.1. La juridiction cantonale a retenu que la société B.________ Sàrl avait cumulé des retards dans le paiement des cotisations sociales à partir de mars 2021, avant de cesser tout versement dès octobre 2021 et d'omettre de reverser des retenues effectuées sur les salaires. En sa qualité de gérant avec signature individuelle, le recourant était réputé assumer la responsabilité du paiement des cotisations sociales jusqu'à sa démission du 21 décembre 2021, inscrite au registre du commerce le 23 décembre 2021. Dans la mesure où il se décrivait lui-même comme un homme de paille, soit qu'il s'était déclaré prêt à assumer ou à conserver un mandat de gérant tout en sachant qu'il ne pourrait ou ne voudrait pas le remplir consciencieusement, la juridiction cantonale a considéré qu'il remplissait les conditions posées par la jurisprudence pour retenir une négligence grave. Le fait qu'il ne fût pas directement rémunéré par la société, mais par F.________ Sàrl, société dont il était l'unique associé-gérant, n'était pas déterminant. Il demeurait en effet gérant de la société B.________ Sàrl, connaissait les droits et obligations découlant de cette fonction et n'avait pas établi l'existence dans les statuts de la société d'une clause limitant ses attributions légales. La juridiction cantonale a enfin retenu qu'il n'avait pas démontré avoir entrepris des démarches concrètes et répétées auprès de l'associé-gérant président ou des autres associés-gérants de la société afin de s'assurer du paiement des cotisations sociales, en particulier après la mise en place du plan de paiement. Au contraire, le recourant s'était accommodé de leur absence de collaboration dès la création de la société, à ses dires, soit pendant plus de deux années.

4.2. Le recourant ne conteste pas avoir été inscrit au registre du commerce en qualité de gérant avec signature individuelle du 21 août 2019 au 23 décembre 2021. Invoquant une violation de l'art. 52 LAVS, en lien avec une constatation arbitraire des faits, il reproche à la juridiction cantonale d'avoir retenu qu'il avait manqué par négligence à ses devoirs de gérant. Il soutient ne pas être demeuré passif et avoir même exercé son activité au-delà de ce qui avait été convenu avec les associés-gérants. Dès lors qu'un plan de paiement avait été mis en place par ces derniers et qu'il avait de sérieuses et objectives raisons de penser que la société était en mesure de s'acquitter des cotisations dans un délai raisonnable, il estime qu'aucune mesure supplémentaire ne pouvait être exigée de sa part. Même à supposer qu'une négligence grave puisse lui être imputée, il conteste en outre l'existence d'un lien de causalité entre celle-ci et le dommage subi par la caisse de compensation. Quand bien même il aurait su que des cotisations sociales étaient en souffrance, il n'aurait disposé d'aucun moyen de les acquitter, faute d'avoir accès aux comptes bancaires de la société.

4.3. En l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu la juridiction cantonale, l'inscription au registre du commerce d'un gérant d'une société ne lui confère pas, à elle seule, un accès effectif aux comptes bancaires de la société. Les pouvoirs de représentation conférés par la société doivent encore être communiqués à la banque, habituellement au moyen d'une formule de procuration préimprimée (ATF 146 III 387 consid. 4.2.2 et la référence). Néanmoins, il appartenait au recourant, en sa qualité de gérant, de s'assurer être en mesure d'exercer les attributions intransmissibles et inaliénables que lui confère la loi (art. 810 al. 2 CO; supra consid. 3.2). Il lui incombait en particulier de se procurer les informations nécessaires au contrôle du paiement des cotisations sociales, de donner les instructions appropriées, d'en vérifier l'exécution et, le cas échéant, d'exiger que lui soient octroyés les pouvoirs bancaires nécessaires. Dès lors, en acceptant une fonction de gérant dans des conditions rendant impossible ou plus difficile l'accomplissement de ses obligations légales, le recourant a commis une faute dans la prise en charge de ses fonctions ("Übernahmeverschulden"), comme l'a retenu à juste titre la juridiction cantonale.

En cas de refus ou d'obstruction de la part des associés-gérants, le recourant ne pouvait de plus se satisfaire pendant plus de deux ans d'une organisation interne de la société qui, selon ses propres explications, l'empêchait d'exercer pleinement les attributions et devoirs inhérents à sa qualité d'organe. S'il ne s'était aperçu qu'après son entrée en fonction qu'il était empêché par les associés-gérants de s'acquitter de ses obligations en matière de cotisations sociales, il lui appartenait de démissionner sans délai (cf. arrêts 9C_673/2024 du 11 mars 2025 consid. 4.4.1-4.4.2; 9C_95/2023 du 9 novembre 2023 consid. 5.2.1). En particulier, à l'inverse de ce qu'il soutient, il ne pouvait pas attendre d'avoir connaissance du "défaut de paiement" des cotisations sociales ou se contenter de se fier aux assurances données par les associés-gérants quant à la mise en place de plans de paiement. L'existence de tels plans ne le dispensait ni d'en vérifier concrètement la faisabilité ni d'en surveiller l'exécution effective (supra consid. 3.2). Enfin, quoi qu'il en dise, s'il avait exercé avec la diligence requise les attributions attachées à sa fonction d'organe, le recourant aurait été en mesure soit de veiller à ce que le paiement des salaires n'intervienne que dans une mesure permettant également de couvrir les créances de cotisations sociales qui en découlaient de par la loi, soit de constater suffisamment tôt le non-paiement des cotisations sociales et d'exiger que les mesures nécessaires fussent immédiatement prises. Le fait qu'il ne disposait pas personnellement du pouvoir d'acquitter les cotisations sociales et qu'il affirme avoir ignoré qu'elles restaient "en souffrance" ne rompt nullement le lien de causalité. Bien au contraire, ces éléments traduisent un manquement grave à ses devoirs de gérant. Dans ces circonstances, la juridiction cantonale n'a pas violé l'art. 52 LAVS en retenant l'existence d'un lien de causalité entre la négligence grave du recourant et le dommage correspondant aux cotisations demeurées impayées durant son mandat de gérant. Elle pouvait également sans arbitraire considérer qu'elle disposait d'éléments suffisants pour statuer et renoncer par appréciation anticipée des preuves aux mesures d'instruction complémentaires requises.

5. C'est finalement en vain que le recourant soutient que le calcul du dommage serait vicié car la juridiction cantonale s'était fondée sur une estimation des salaires pour l'année 2021 plutôt que sur une attestation des salaires effectivement versés. Il n'établit en effet pas que la juridiction cantonale aurait retenu de manière arbitraire qu'il n'avait fourni en instance cantonale aucun élément propre à remettre en cause les chiffres qu'il avait lui-même déclarés à l'époque.

6. Mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

7. Le recourant supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Ceux-ci sont arrêtés en fonction de la valeur litigieuse, s'agissant d'un cas de responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS (art. 51 al. 1 let. a et 65 al. 2 et 3 LTF; ch. 1 du Tarif du 31 mars 2006 des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral [RS 173.110.210.1]).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 22 octobre 2026

Au nom de la IIIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Moser-Szeless

Le Greffier : Bleicker

Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · 9C_478/2025
Termes actifs:
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