9C_487/2026

1. Le refus d'accorder l'assistance judiciaire pour la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 128 V 199 consid. 2b; arrêts 9C_217/2025 du 3 juillet 2025 consid. 2; 2C_633/2022 du 7 décembre 2022 consid. 1.1 et les références). Les autres conditions de recevabilité du recours étant remplies, il y a lieu d'entrer en matière.

2. Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; arrêt 9C_533/2022 du 10 février 2023 consid. 1.1.1). La présente cause ne porte que sur le refus de l'instance précédente d'accorder l'assistance judiciaire partielle à l'intéressée (art. 65 al. 1 PA [RS 172.021]) et, par conséquent, sur la perception d'une avance de frais. Bien que la recourante requière dans son recours l'octroi de l'assistance judiciaire totale, elle ne demande pas qu'un avocat lui soit attribué (art. 65 al. 2 PA). On comprend sans peine qu'elle conclut principalement à être exonérée totalement de l'avance de frais fixée par le Tribunal administratif fédéral. Sa conclusion principale, interprétée à la lumière des motifs du recours (ATF 135 I 119 consid. 4 et les références), est par conséquent recevable.

3. L'acte attaqué cite les normes et la jurisprudence concernant la perception d'une avance de frais pour les procédures de recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 63 al. 4 1èreet 2ème phrases PA applicable en vertu de l'art. 37 LTAF [RS 173.32]) en lien avec les prestations d'invalidité (art. 69 al. 1biset 2 LAI) et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), en particulier la condition de l'indigence (ATF 135 I 221 consid. 5.2.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). Il suffit d'y renvoyer. À la suite de l'instance précédente, on rappellera que l'État ne peut pas exiger que le requérant utilise ses économies si elles constituent sa "réserve de secours" ("Notgroschen"). Celle-ci fixe une limite inférieure en dessous de laquelle la fortune ne peut pas être prise en considération pour l'octroi éventuel de l'assistance judiciaire. Le montant de cette réserve doit être apprécié en fonction des besoins futurs de l'indigent selon les circonstances concrètes de l'espèce, telles que les perspectives de gain, l'âge, l'état de santé et les obligations familiales de l'intéressé. La jurisprudence a admis des réserves oscillant entre 20'000 fr. et 40'000 fr. Dans la mesure où la fortune dépasse cette "réserve de secours", on peut raisonnablement attendre du requérant, quelle que soit la nature du placement de la fortune, qu'il l'utilise pour financer le procès (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 9C_147/2011 du 20 juin 2011).

4. Le Tribunal administratif fédéral a jugé qu'au vu des pièces produites, la recourante ne pouvait être considérée comme étant indigente. Il a en particulier tenu compte, comme seule dépense mensuelle, du minimum vital de 1'029 EUR 05 pour une personne sans enfants vivant en concubinage en France. Bien qu'elle alléguât ne percevoir aucun revenu, l'intéressée disposait toutefois d'une épargne de 49'773 EUR 15, dépassant le seuil maximal de la réserve de secours admise par la jurisprudence, ainsi que d'un véhicule à moteur d'une valeur de 8'000 EUR. La juridiction de première instance a partant considéré que la recourante pouvait s'acquitter d'une avance de frais de 800 fr. sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de son partenaire.

5.

5.1. La recourante reproche à la juridiction précédente d'avoir mal apprécié sa situation d'indigence. Son épargne ne serait pas disponible car elle constitue son unique réserve de survie en l'absence de revenu. Le minimum vital de 1'029 EUR 05 ne tiendrait pas compte de ses besoins réels, en particulier des dépenses médicales de plusieurs milliers d'euros non prises en charge par une assurance-maladie suisse ou française. En outre, le Tribunal administratif fédéral aurait pris en compte à tort les ressources de son partenaire de vie dès lors qu'il n'existe aucune obligation légale d'entretien entre concubins. Enfin, elle fait valoir que le montant de l'avance de frais de 800 fr. est disproportionné en raison de sa situation précaire et se prévaut d'une atteinte à son droit d'accès à la justice au sens de l'art. 29 al. 1 Cst.

5.2. Cette argumentation n'est pas fondée. L'assurée reprend et développe les mêmes arguments qu'en première instance pour justifier son indigence. Or le Tribunal administratif fédéral y a répondu de façon motivée. Il a notamment détaillé son calcul du minimum vital, soit 1'200 fr. pour une personne seule selon les lignes directrices pour le calcul du minimum vital, majoré de 25 % en matière d'assurances sociales, soit 1'500 fr., correspondant à 1'597 EUR 80, respectivement 1'209 EUR 05 après adaptation au coût de la vie français. Il a en outre expliqué que la recourante avait elle-même indiqué n'avoir pas d'autres charges mensuelles dès lors qu'elle bénéficiait du soutien de son concubin qui s'acquittait en particulier du loyer, des charges et des primes d'assurance. Contrairement à ce qu'elle invoque, l'instance précédente n'a ainsi pas tenu compte des ressources financières de son partenaire mais seulement du fait que celui-ci s'acquittait de certaines charges du ménage commun. S'agissant des dépenses médicales, elles n'étaient étayées d'aucune indication établie par pièces et l'intéressée n'avait pas non plus démontré qu'elle ne pouvait bénéficier en France ou en Suisse d'une couverture d'assurance-maladie obligatoire susceptible de les prendre en charge. En reprenant ces divers éléments et en tirant des conclusions contraires à celles retenues par l'instance précédente, la recourante substitue de manière appellatoire sa propre appréciation des circonstances à celle de l'autorité judiciaire. Elle ne parvient ensuite pas à établir que son épargne de près de 50'000 EUR, sans tenir compte de son véhicule d'une valeur de 8'000 EUR, ne permettrait pas de couvrir l'avance de frais requise de 800 fr. Même après déduction de ce montant, sa fortune reste supérieure au seuil de la réserve de secours destinée à couvrir les besoins futurs. Cela vaut d'autant plus que la requête d'assistance judiciaire ne porte pas sur la prise en charge de frais d'avocat (cf. consid. 2 supra). Partant, l'intéressée ne démontre pas que le Tribunal administratif fédéral aurait arbitrairement considéré qu'elle pouvait s'acquitter d'une avance de frais de 800 fr. au regard de sa fortune et de ses dépenses mensuelles sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de son partenaire.

5.3. Dès lors que la recourante dispose des ressources pour s'acquitter de l'avance de frais en cause de 800 fr., elle n'établit pas de manière suffisante que celle-ci serait disproportionnée ou qu'elle entraverait son droit d'accès à la justice.

6. La juridiction de première instance a rejeté la requête d'assistance judiciaire pour le seul motif que la condition de l'indigence n'était pas remplie, sans se prononcer sur les autres conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, l'ensemble des conditions étant cumulatif. Il s'ensuit que l'argumentation de la recourante sur les "chances de succès du recours principal" n'a pas à être examinée.

7. Le recours est entièrement mal fondé.

8. Compte tenu des circonstances, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF).