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C 364/99BGEx
Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunal fédéral des assurances
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

C 364/99

C 364/99 Mh
IIe Chambre composée des Juges fédéraux, Meyer, Schön et Ferrari;
Berthoud, Greffier
Arrêt du 24 janvier 2000 dans la cause
R.________, recourant, contre
Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Montbrillant 40, Genève, intimée, et
Commission cantonale de recours en matière d'assurancechômage, Genève
Faits

A.- a) Invoquant des problèmes de santé, R.________ a cessé son activité de maçon indépendant qu'il exerçait depuis de nombreuses années. Il a été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité du 1er octobre 1989 au 30 juin

1990 et du 1er octobre 1990 au 30 juin 1991. Par la suite, il s'est vu allouer une demi-rente d'invalidité, qui a été à son tour supprimée dès le 1er avril 1994 par décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 23 février

1994. Le recours formé par l'assuré contre cette décision a été rejeté par jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI du 20 juillet 1994.

Le 7 décembre 1994, R.________ a déposé une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité, qui a été rejetée par décision de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité du 6 juin 1996. Celle-ci est entrée en force, dès lors que la commission de recours et le Tribunal fédéral des assurances ont rejeté successivement les recours dont ils étaient saisis par l'assuré à ce sujet (cf. arrêt du 6 février 1998, I 458/97).

b) R.________ a sollicité le versement de prestations de l'assurance-chômage à compter du 16 novembre 1998, se disant disposé et en mesure d'exercer une activité à plein temps. Par décision du 22 janvier 1999, la Caisse cantonale genevoise de chômage (la caisse) a refusé d'allouer toute indemnité, au motif que le prénommé ne remplissait ni les conditions de la période de cotisation ni celles de la libération de ces conditions.

R.________ a déféré cette décision au Groupe réclamations de l'Office cantonal genevois de l'emploi, lequel a accueilli le recours, par décision du 19 avril 1999.

B.- La caisse a recouru contre cette décision auprès de la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage, en concluant à son annulation et au rétablissement de sa décision du 22 janvier 1999.

Par jugement du 12 août 1999, la juridiction cantonale a admis le recours de la caisse et annulé la décision du

Groupe réclamations du 19 avril 1999.

C.- R.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande en substance l'annulation, en concluant implicitement à l'octroi de prestations de chômage.

La caisse conclut à la confirmation du jugement entrepris. L'office de l'emploi propose implicitement de rétablir sa décision du 19 avril 1999, alors que le Secrétariat d'Etat à l'économie n'a pas déposé d'observations.

Considérant en droit:

1.- Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, notamment, il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre applicable à la période de cotisation - c'est-à-dire deux ans avant le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies (art. 9 al. 3 LACI) - a exercé durant six mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.

Dans le cas particulier, le délai-cadre a couru du 16 novembre 1996 au 15 novembre 1998 dès lors que l'assuré s'est annoncé au chômage le 16 novembre 1998 et qu'il remplissait les conditions dont dépend le droit à l'indemnité (art. 9 LACI). Il n'est pas contesté ni même litigieux que pendant ce délai-cadre, le recourant n'a exercé aucune activité soumise à cotisation et qu'il ne remplit ainsi pas la condition relative à la période de cotisation.

Il reste à examiner si le recourant peut se prévaloir de l'une des conditions de libération relatives à la période de cotisation. Les premiers juges ont répondu négativement à cette question en considérant que cette faculté n'était pas ouverte aux assurés ayant exercé au préalable une activité indépendante. Cette question peut toutefois rester indécise dès lors que - on le verra ci-après - le recours doit être rejeté pour d'autres motifs.

2.- Selon l'art. 14 al. 2 LACI, sont notamment libérés des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre. Cette règle ne s'applique pas lorsque l'événement en question remonte à plus d'une année.

Le recourant soutient que son statut d'assuré au bénéfice de prestations de l'assurance-invalidité, voire d'assuré sollicitant ces prestations, justifie une libération de ces conditions.

Il a été retenu en fait que le recourant a bénéficié de prestations de l'assurance-invalidité jusqu'au 31 mars

1994. Il s'ensuit qu'à l'ouverture du délai-cadre de cotisation, le 16 novembre 1996, il n'était, depuis plus d'un an, plus au bénéfice d'une rente d'invalidité. Dans ces circonstances, la relation de causalité avec la recherche d'une occupation fait défaut, passé ce délai (Nussbaumer,

Arbeitslosenversicherung in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, n° 201), si bien que les conditions d'une libération au sens de l'art. 14 al. 2 LACI ne sont pas réunies.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

prononce:

I. Le recours est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la

Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage, à l'Office cantonal genevois de l'emploi, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 24 janvier 2000

Au nom du

Tribunal fédéral des assurances

Le Juge présidant la IIe Chambre :

Le Greffier :

Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · C 364/99
Termes actifs:
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