§ 47 KV
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant § 47 KV — Constitution cantonale, les plus récents en premier.
Comme norme2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant § 47 KV — Constitution cantonale, les plus récents en premier.
Comme norme