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art. 1 al. 3 PA

75 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. I 92/0129.03.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  2. H 249/0027.03.2001Droit d'être entendu · Responsabilité des organes pour les cotisations AVS non payées · Faute concomitante de la caisse
  3. U 120/0009.01.2001Traitement médical · Indemnités journalières · Reconsidération
  4. I 146/0014.12.2000Reconsidération · Force de chose jugée · Déni de justice formel
  5. ATF 126 II 51431.10.2000Art. 106 al. 1 OJ , art. 146 LIFD ; art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; délai de recours; décision en constatation en matière d'impôt fédéral direct. Point de départ du délai de recours pour l'Administration fédérale des contributions (consid. 1b). Décision en constatation portan
  6. ATF 126 V 40722.09.2000Art. 1 al. 3, art. 55 al. 2 et 3 PA ; art. 8 al. 1 let . f, art. 15 al. 1 LACI : Effet suspensif. Les recours contre des décisions par lesquelles l'aptitude au placement a été niée n'ont pas d'effet suspensif.
  7. 2A.589/199918.01.2000Effet suspensif · pesée des intérêts · pouvoir d'appréciation
  8. ATF 125 II 36929.06.1999Art. 5 ch. 4 CEDH , art. 4 Cst. , art. 35 al. 3 PA , art. 105 al. 2 OJ , art. 13b al. 1 let. b LSEE (en relation avec l'art. 13a let. b et e), art. 13b al. 1 let . c LSEE ainsi que art. 13c al. 2 LSEE ; détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la
  9. ATF 124 V 8230.01.1998Art. 97 et 128 OJ ; art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 45 al. 1, art. 55 al. 1 et 2 PA ; art. 30 al. 3, quatrième phrase, et art. 103 al. 6 LACI ; art. 97 al. 2 LAVS . - L' art. 97 al. 2 LAVS est applicable par analogie dans le domaine de l'assurance-chômage; aussi, les ju
  10. ATF 123 V 3911.02.1997Art. 1er al. 3, art. 55 al. 2 et 3 PA . Les décisions qui limitent d'emblée la durée du droit à des prestations d'assurance constituent pour une part des décisions négatives; les recours contre de telles décisions ne peuvent avoir un effet suspensif.
  11. ATF 119 V 29524.05.1993Art. 73 LPP , art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 56 PA , art. 97 al. 1 et art. 128 OJ : mesures provisionnelles dans la procédure d'action devant l'autorité judiciaire de première instance; recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente émanant
  12. ATF 117 V 18510.09.1991Art. 1er al. 3, art. 45 al. 2 let . g, art. 55 al. 1 et art. 56 PA , art. 101 let. a et art. 129 al. 2 OJ , art. 85 al. 2 et art. 97 al. 2 LAVS . Il est exclu d'attribuer un effet suspensif au recours contre des décisions négatives; en l'espèce, la voie à suivre est celle de l'
  13. ATF 116 V 26517.09.1990Art. 96 ss et art. 105 ss LAA : Suspension des délais. La loi sur l'assurance-accidents n'exclut pas l'application de dispositions de droit cantonal sur la suspension des délais en procédure de recours de première instance.
  14. ATF 111 Ib 18209.12.1985Obligation de fournir des renseignements et de produire des documents, mesures provisionnelles, selon les art. 15 et 16 de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger des 23 mars 1961 et 21 mars 1973 (AFAIE); art. 23 al. 1 et 2 AFAIE
  15. ATF 111 Ib 20127.09.1985Art. 106 ss IDN/AIFD; dispositions cantonales de procédure dans le cadre du recours en matière d'impôt fédéral direct. 1. La procédure devant les autorités cantonales de taxation et de recours n'est pas réglée de façon exhaustive dans l'arrêté concernant l'impôt fédéral direct. L
  16. ATF 108 Ib 46515.07.1982Art. 132 et 90 AIN; compétence de l'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale dans une procédure pour soustraction de l'impôt. 1. La commission cantonale de recours est-elle tenue d'examiner le fond d'un recours dirigé contre l'avis d'ouverture d'une procédure
  17. ATF 106 Ib 11521.07.1980Effet suspensif en matière de recours administratif ( art. 55 PA ) et de recours contre un retrait du permis de conduire ( art. 30 OAC ). 1. Conditions auxquelles est subordonné l'octroi ou le refus de l'effet suspensif en procédure administrative de recours fédérale; applicatio
  18. ATF 104 Ib 17129.09.1978Taxe militaire. Dépens en procédure de recours cantonale. Art. 31 al. 2 LTM et art. 41 al. 2 RTM. En matière de taxe militaire, aucune loi fédérale n'exclut l'allocation de dépens par les autorités cantonales. Cette question ressortit donc au droit cantonal. Quant à l'art. 41 al.
  19. ATF 103 V 10722.09.1977Reconsidération de la décision administrative après dépôt du recours. Il n'est pour le moins pas contraire au droit fédéral qu'un canton applique une procédure correspondant à l' art. 58 PA en vertu de dispositions de procédure expresses ou d'une pratique par analogie (changement
  20. ATF 103 Ib 24709.09.1977Loi sur la police des forêts; loi sur les installations électriques. Quelle loi appliquer lorsque l'entreprise des PTT emprunte le sol forestier pour l'installation de conduites téléphoniques? 1. Compétence du Tribunal fédéral. Le recours de droit administratif est recevable, ma
  21. ATF 103 Ib 14418.03.1977Procédure; art. 97 ss OJ . 1. Recevabilité du recours de droit administratif formé contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure (consid. 2a). 2. Irrecevabilité du recours prononcée sur le plan cantonal en raison du défaut de qualité pour agir. Le
  22. ATF 103 V 4610.01.1977Le droit à l'assistance judiciaire gratuite est donné, aux mêmes conditions dans toutes les branches des assurances sociales fédérales, pour la procédure cantonale de recours également (confirmation de la jurisprudence).
  23. ATF 102 Ib 22426.03.1976LF sur la procédure administrative. Interprétation de l'art. 1er al. 3: l'art. 55 n'est applicable à la procédure devant l'autorité de dernière instance cantonale qu'en tant qu'il vise le retrait de l'effet suspensif du recours. La décision incidente par laquelle cette autorité r
  24. ATF 101 Ib 5214.03.1975Art. 11 et 14 al. 2 de l'Arrêté fédéral du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU): Les autorités cantonales saisies d'une demande d'expropriation matérielle doivent tenir compte d'office de l'AFU comme d'un acte législatif se su
  25. ATF 97 I 41317.06.1971Art. 181-183 OEC . Les peines prononcées à titre disciplinaire par l'autorité cantonale de surveillance ne peuvent frapper que les officiers de l'état civil; elles relèvent de la procédure administrative. Celles qui visent les autres personnes ressortissent au droit commun; elles