art. 102 al. 1 LTF
606 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/13
Comme norme- 5A_288/202408.05.2025Mesures · arbitraire · droit d'être entendu
- 9C_199/202229.04.2025Établissement des faits par l'autorité précédente · Rectification des constatations de fait · Contrôle de l'économie des soins dans l'assurance-maladie
- 9C_242/202229.04.2025Recours de droit administratif · Recevabilité des décisions partielles · Conditions de l'attaquabilité d'une décision incidente
- 5A_197/202517.04.2025Ouverture de la faillite · Abus de droit · Assistance judiciaire gratuite
- 1C_607/202416.04.2025Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de votation · Droit de vote et d'éligibilité
- 8C_500/202402.04.2025Nouvelle demande en assurance-invalidité · Fardeau de la preuve · Vraisemblance
- ATF 151 II 88426.03.2025Art. 29 al. 1 LTF ; art. 38 s. LT; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle. Limites de la recevabilité des conclusions et des griefs des recourants et
- 9C_41/202426.03.2025Taxe sur le chiffre d'affaires · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 1C_134/202419.03.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Principe de précaution
- 9C_527/202418.03.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Examen des indicateurs selon ATF 141 V 281
- 2C_350/202325.02.2025Recours en matière de droit public · Changement de parti · droit d'être entendu
- 4A_443/202425.02.2025Mainlevée provisoire · Abus de droit · Interprétation du contrat
- 7B_540/202306.02.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
- 2C_391/202430.01.2025droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
- 9C_37/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Egoistische Verbandsbeschwerde · Admission des fournisseurs de prestations à l'AOS
- 9C_38/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
- 2C_11/202510.01.2025Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
- 8C_408/202423.12.2024Admission provisoire · Aide sociale · Besoin de base pour l'entretien
- 1C_623/202209.12.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Qualité pour recourir de l'OFEV
- 1C_663/202409.12.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Exigences de motivation · Abus d'autorité
- 2C_170/202404.12.2024Risque de préjudice irréparable · Décision incidente · Qualité de partie adverse
- 1C_275/202227.11.2024Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle · Décision incidente
- 9C_302/202427.11.2024Recours en matière de droit public · Procédure simplifiée · Obligation de motiver
- 8C_120/202426.11.2024Orientation professionnelle selon l'art. 15 LAI · Prise en charge des frais de séjour en institution · Principe de la bonne foi dans l'interprétation des conclusions
- 8C_339/202411.11.2024Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Travail sur appel non authentique
- 5A_436/202407.10.2024Protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 2G_2/202402.10.2024Interprétation et rectification d'une décision
- 1C_525/202317.09.2024Recevabilité du recours · Faits et moyens de preuve nouveaux · Participation à la procédure
- 6B_286/202407.08.2024Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Volonté de suivre une mesure
- 2C_456/202323.07.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Reconnaissance des certificats de maturité
- 9C_292/202417.07.2024objet du litige · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_300/202410.07.2024
- 8C_459/202318.06.2024Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Appel en cause
- 6B_376/202405.06.2024Requête de procédure pour un deuxième échange d'écritures · Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · droit d'être entendu
- 6B_831/202324.04.2024nova · Interdiction des faits nouveaux · escroquerie par métier
- 1C_5/202209.04.2024Recours en matière de droit public · Antennes adaptatives · Facteur de correction selon l'ORNI
- 8C_788/202305.04.2024Second échange d'écritures · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
- 9C_177/202403.04.2024Critique appellatoire · Unentgeltliche Prozessführung · assurance-invalidité
- 4A_4/202319.03.2024Contrôle spécial · Droit de renseignements de l'actionnaire · Intérêt à la protection juridique
- 9C_126/202304.03.2024Surfacturation médicale · Méthode de screening · Méthode statistique
- 9C_127/202304.03.2024Surfacturation médicale · Contrôle de l'économique · Méthode statistique
- 9C_128/202304.03.2024Méthode statistique de contrôle de l'économiqueté · Méthode analytique de l'examen du cas individuel · Méthode de screening
- 9C_129/202304.03.2024Contrôle de l'économie dans l'assurance-maladie · Surfacturation médicale · Restitution d'honoraires
- 9C_759/202318.01.2024Qualité pour recourir des cantons · Conflit entre organes
- 1C_497/202119.12.2023Recours en matière de droit public · Capacité juridique et qualité pour agir de l'association · Qualité pour agir en procédure cantonale
- 9C_681/202304.12.2023Consultation du dossier · droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation
- 1C_481/202213.11.2023permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Antennes adaptatives · Principe de précaution
- 8C_56/202311.07.2023Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique · indemnité pour atteinte à l'intégrité · revenu d'invalide
- 4A_100/202322.06.2023Arbitrage international · Recevabilité du recours · Obligation de motiver
- 9C_38/202321.04.2023Recevabilité du recours · Conflit de compétence entre sections · Interdiction de l'arbitraire