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art. 102 al. 1 LTF

606 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/13

Comme norme
  1. 2C_664/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Taxe de raccordement
  2. 2C_749/201625.03.2020Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
  3. 2C_751/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Finances publiques et droit fiscal · Taxe de raccordement
  4. 2C_757/201625.03.2020Contrôle abstrait de normes cantonales · Qualité pour recourir · Taxe d'incitation
  5. 2C_763/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Droits fondamentaux
  6. 2C_765/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualification juridique de l'impôt · Impôt d'orientation
  7. 2C_766/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Tessin
  8. 2C_768/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  9. 1B_90/201920.02.2020Récusation · Prévention · Droit à un juge impartial
  10. 5A_1006/201905.02.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Intervention accessoire
  11. 9C_628/201920.12.2019Intérêts moratoires sur les prestations complémentaires · arrêt de renvoi · droit d'être entendu
  12. 9C_634/201912.11.2019Appréciation des preuves · droit d'être entendu · Rente d'invalidité
  13. 9C_541/201907.10.2019Prestation complémentaire · Pratique de l'année civile · Abus de droit
  14. 2C_592/201801.10.2019Double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition · Domicile fiscal des personnes morales
  15. 9C_20/201928.08.2019Qualité pour recourir · Liquidation partielle · Changement de parti
  16. 9C_360/201920.08.2019Jonction de procédures d'opposition · Droit d'être entendu dans la procédure administrative · Cotisations des personnes non actives
  17. 9C_278/201916.08.2019Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Délai de révision
  18. 9C_344/201908.08.2019Obligation de motiver · Estimation de la capacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  19. 8C_367/201906.08.2019Manifestement infondé · constructeur de bateaux · cuisiniste
  20. 9C_255/201916.07.2019droit d'être entendu · Maxime d'office · rente d'invalidité professionnelle
  21. 9C_279/201901.07.2019droit d'être entendu · Prestations complémentaires · Aide sociale
  22. 9C_817/201824.06.2019Prévoyance professionnelle · Compétence matérielle · Exécution du contrat
  23. 6B_485/201904.06.2019Exécution des peines · Intérêt à la protection juridique · Bâle-Ville
  24. 9C_158/201917.05.2019Communauté héréditaire · Consortium nécessaire · Qualité pour recourir
  25. 8C_102/201914.05.2019Droit aux indemnités journalières pour la préparation d'une activité indépendante · Assurance-chômage · droit d'être entendu
  26. 2C_438/201913.05.2019Irrecevabilité du recours · Avance de frais · Effet suspensif
  27. 2C_856/201713.05.2019droit d'être entendu · arbitraire · Maxime d'office
  28. 2C_369/201929.04.2019Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  29. 9C_192/201925.04.2019Compétence locale dans la procédure d'assurance sociale · Conflit de compétence entre tribunaux cantonaux des assurances · Décision d'irrecevabilité
  30. 9C_863/201818.04.2019Maxime d'office · Évaluation de l'invalidité · Incapacité de gain
  31. 2C_352/201917.04.2019Principe de subsidiarité · Autonomie communale · Principes de couverture des frais et d'équivalence
  32. 1C_387/201816.04.2019autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  33. 8C_665/201815.04.2019Composition du tribunal · Chômage imputable à l'assuré · Contrat de résiliation
  34. 8C_19/201901.04.2019Suspension du droit à l'indemnité pour chômage imputable à l'assuré · Établissement des faits · arbitraire
  35. 8C_778/201820.03.2019Nova irrecevables dans la procédure fédérale · Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux
  36. 8C_785/201822.02.2019Assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  37. 6B_450/201821.02.2019Irrecevabilité du recours · Déni de justice formel · Risque de préjudice irréparable
  38. 9C_296/201814.02.2019assurance-invalidité · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  39. 9C_813/201813.02.2019Récusation et impartialité · Conclusions · Délai de recours
  40. 8C_377/201807.02.2019Assistance judiciaire gratuite · nova · Recours en matière de droit public
  41. 2C_23/201929.01.2019Répartition internationale · Excédent des frais d'acquisition · Excédent de frais d'intérêts
  42. 9C_564/201823.01.2019Recours en matière de droit public · Assurance indemnités journalières selon LAMal · Incapacité de travail
  43. 2C_29/201921.01.2019Irrecevabilité manifeste · Recours en matière de droit public · Récusation
  44. 2C_1059/201818.01.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Restitution · Fiction de notification
  45. 2C_1147/201810.01.2019Répartition internationale · Déduction des frais de maladie · Frais d'entretien d'immeuble
  46. 1C_300/201808.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Mesure de réglementation de la circulation routière
  47. 2C_1123/201808.01.2019Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Imposition de la valeur locative
  48. 2C_1125/201807.01.2019Droit de séjour · Recours en matière de droit public · Droit des étrangers
  49. 8C_664/201818.12.2018Appréciation des preuves · Rente d'invalidité · droit d'être entendu
  50. ATF 145 I 12117.12.2018La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à un service de consultation en planning familial, sexualité et