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art. 105 LTF

2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 962 y compris alinéas et lettres · Page 37/49

Comme norme
  1. 1C_146/201129.11.2011Imputation des coûts selon art. 59 LPE et art. 54 LEaux · Responsabilité du pollueur (perturbateur par son comportement et perturbateur par sa situation) · Danger imminent
  2. 1B_531/201128.11.2011Qualité de lésé · Partie plaignante · Droit d'être entendu
  3. 4A_479/201128.11.2011Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Créance de commission
  4. 9C_303/201128.11.2011Prestations complémentaires · Revenu de l'activité lucrative indépendante · Récupération
  5. 1C_287/201125.11.2011Entrée en matière sur le recours · Établissement des faits · arbitraire
  6. 9C_246/201122.11.2011Droit d'être entendu · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  7. 6B_683/201121.11.2011Droit d'être entendu · arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux
  8. 1C_172/201115.11.2011Notion d'installation · Obligation d'assainissement · Principe de précaution
  9. 9C_452/201115.11.2011Allocation pour impotent · Paiement rétroactif · Délai de péremption
  10. 2C_431/201110.11.2011Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  11. 2C_478/201110.11.2011Recours en matière de droit public · Provision fiscale · Impôt sur le bénéfice
  12. 1C_318/201108.11.2011Recours en matière de droit de vote · Contrôle de validité d'une initiative populaire · Installations de téléphonie mobile
  13. 9C_772/201104.11.2011Obligation de payer des intérêts moratoires pour les indépendants · arbitraire · Bonne foi
  14. 6B_492/201103.11.2011Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence
  15. 2C_178/201102.11.2011Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Droit d'être entendu
  16. 4A_215/201102.11.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire en cas de maladie · Indemnité du travailleur en cas de licenciement immédiat injustifié
  17. 6B_735/201025.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Blanchiment d'argent · Infraction préalable
  18. 6B_454/201121.10.2011Droit de procédure applicable · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  19. 2C_690/201120.10.2011Regroupement familial · arbitraire · Mariage fictif
  20. 4A_482/201119.10.2011Formalisme excessif · arbitraire · Principe de la bonne foi
  21. 8C_596/201119.10.2011Obligation de motiver · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  22. 6B_351/201118.10.2011arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  23. 9C_509/201118.10.2011Révision de la rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Force probante des expertises médicales
  24. 4A_346/201112.10.2011Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Licenciement immédiat
  25. 8C_363/201111.10.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
  26. 2C_787/201110.10.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Autorisation de séjour
  27. 2C_254/201107.10.2011Imposition partielle des rentes de la prévoyance professionnelle · Imposition de la valeur locative · Procédure simplifiée
  28. 9C_195/201107.10.2011Établissement des faits · Appréciation des preuves · Effet contraignant de la fixation du degré d'invalidité par l'assurance-invalidité
  29. 1C_257/201103.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  30. 2C_816/200903.10.2011Principe de causalité · Principe de l'équivalence · Principe d'égalité
  31. 1C_259/201127.09.2011Retrait de permis à titre d'avertissement · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_271/201127.09.2011Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Équipement
  33. 2C_208/201123.09.2011Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale · Raisons personnelles majeures
  34. 2C_356/201121.09.2011Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Abus de droit
  35. 1B_307/201120.09.2011Séquestre pénal · Confiscation · Moyens de preuve
  36. 4A_26/201120.09.2011Contrat de travail · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_214/201116.09.2011Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  38. 9C_511/201116.09.2011Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Invalidité
  39. 1C_225/201108.09.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapport de service
  40. 2C_664/201107.09.2011Mariage fictif · Droit d'être entendu · arbitraire
  41. 2C_625/201105.09.2011Détention administrative · Renvoi · Maxime d'office
  42. 2C_189/201130.08.2011Invocation abusive du mariage · Droit d'être entendu · Mariage fictif
  43. 9C_837/201030.08.2011Reconsidération · Erreur manifeste · Évaluation de l'invalidité
  44. 2C_630/201129.08.2011Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit
  45. 9C_288/201129.08.2011Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  46. 9C_497/201026.08.2011Péremption du droit à restitution · Connaissance comme point de départ du délai de péremption · Allocations pour perte de gain
  47. 9C_499/201026.08.2011Péremption du droit à restitution · Allocations pour perte de gain · Tessin
  48. 9C_503/201026.08.2011Champ d'application de la LTF · Délai de péremption · Restitution de prestations indûment perçues
  49. 4A_107/201125.08.2011Établissement des faits · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  50. 2C_261/201123.08.2011Surveillance des loyers · Abus de droit · arbitraire