art. 105 LTF
2 419 arrêts portant exactement sur cette disposition · 40 962 y compris alinéas et lettres · Page 48/49
Comme norme- 2C_506/200713.02.2008Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Don
- 4A_481/200712.02.2008Dénigrement déloyal · Liberté d'expression · Compréhension des termes selon le contexte global
- 9C_127/200712.02.2008Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Sanabilité des vices de procédure
- 4A_246/200708.02.2008Devoir de reddition de comptes et de restitution du mandataire · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de mandat
- 4A_467/200708.02.2008recours en matière civile · Droit de la concurrence déloyale · Risque de confusion dans la protection des signes distinctifs en droit de la concurrence déloyale
- 8C_389/200704.02.2008Notification d'une décision · Fardeau de la preuve · Non-entrée en matière
- 9C_59/200730.01.2008Langue de la procédure · Péremption du droit de demander la restitution de prestations · Déni de justice
- 9C_688/200722.01.2008Vraisemblance au sens de l'art. 87 al. 3 RAI · Nouvelle demande en cas d'absence de droit à la rente · Critique appellatoire
- 9C_194/200721.01.2008Rente d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · Espagne
- 9C_789/200717.01.2008Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Établissement manifestement inexact des faits
- 8C_128/200714.01.2008obligation de diminuer le dommage · Exigibilité d'une mesure médicale · Procédure de sommation et de délai de réflexion
- 4A_131/200711.01.2008Assemblée universelle · Nullité des décisions de l'assemblée générale · Contestation des décisions de l'assemblée générale
- 6B_617/200708.01.2008Violation de la présomption d'innocence · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
- 2C_264/200707.01.2008Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Droit des denrées alimentaires
- 2C_557/200721.12.2007Impôt subséquent · Erreurs manifestes dans la déclaration fiscale · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
- 4A_424/200721.12.2007Lien de causalité · Lien de causalité hypothétique · Dommage
- 2C_288/200719.12.2007Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_403/200719.12.2007Rente de l'assurance-invalidité · Taux d'incapacité de gain · Appréciation des preuves
- ATF 134 I 6514.12.2007Art. 12 Cst. ; art. 2 al. 2, art. 289 al. 2, art. 328 et 329 CC ; art. 3c al. 1 let . g LPC. Aide sociale à un père, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS, qui s'est dessaisi volontairement d'une part de fortune cédée à ses enfants à titre d'avancement d'hoirie. En
- 4A_484/200713.12.2007Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_430/200711.12.2007Exception d'incompétence territoriale · Théorie de la double pertinence · Lieu de l'acte illicite
- 4A_433/200711.12.2007Droit du mandat · Droit à l'honoraire du mandataire · Procédure probatoire
- 9C_129/200711.12.2007Obligation de renseigner en assurance sur la vie · Résiliation du contrat d'assurance
- 6B_662/200730.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · équité du procès
- 4A_385/200728.11.2007Grief relatif à l'établissement des faits · Principe de la confiance · Résiliation pendant le temps d'essai
- 9C_428/200720.11.2007Méthode de comparaison des activités · Méthode mixte · Volonté hypothétique de l'assuré
- 1C_231/200714.11.2007Droit d'être entendu · Annulation de la naturalisation · Naturalisation facilitée
- 4A_253/200713.11.2007Incapacité de gain · Libre appréciation des preuves · Assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale
- 6B_434/200712.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe d'immédiateté
- 2C_455/200709.11.2007Exmatriculation pour échec aux examens · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_351/200709.11.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_303/200708.11.2007Domicile fiscal · Séjour qualifié · Centre des intérêts vitaux
- 4A_256/200708.11.2007Extension de conventions collectives de travail · Rapport de concurrence directe · Liberté économique
- 4A_273/200731.10.2007Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- ATF 133 III 67529.10.2007Art. 135 ch. 2 et art. 138 al. 1 CO , interruption de la prescription; art. 33 LCA , interprétation de conditions générales d'assurance selon le principe de la confiance. Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout act
- 4A_323/200724.10.2007Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4A_328/200723.10.2007recours en matière pénale · recours en matière civile · valeur litigieuse
- 4A_71/200719.10.2007recours en matière civile · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · principe d'allégation
- 1C_32/200718.10.2007Changement de parti · Légitimation active · autorisation de construire
- 9C_96/200716.10.2007Partage des prestations de sortie · Compétence du juge des assurances sociales · Droit d'être entendu
- 6B_337/200711.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_339/200711.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 6B_352/200711.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 9C_319/200710.10.2007Évaluation de l'invalidité · Incapacité de travail · Trouble somatoforme douloureux
- 9C_70/200710.10.2007Évaluation de l'invalidité · Troubles somatoformes douloureux · Appréciation des preuves
- 4A_155/200709.10.2007Compétence internationale · Légitimation passive · Légitimation active
- 6B_238/200705.10.2007recours en matière pénale · Établissement arbitraire des faits · Insaisissabilité des prestations sociales
- 5A_384/200703.10.2007Modification des contributions d'entretien de l'enfant · recours en matière civile · Conclusions
- 9C_388/200728.09.2007Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
- 1C_71/200711.09.2007Droit d'être entendu · Avertissement et retrait du permis de conduire · Établissement des faits