art. 107 al. 3 LTF
353 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/8
Comme norme- 1C_145/200706.06.2007Non-entrée en matière pour défaut d'importance particulière
- ATF 133 IV 12530.05.2007Art. 20, 43 let. a, 84, 107 al. 3, 108 al. 1, 109 al. 1 et 3 LTF; entraide judiciaire internationale en matière pénale; examen de l'existence d'un "cas particulièrement important". En tant qu'il se rapporte à l'exigence d'un cas particulièrement important (au sens de l' art. 84 L
- 1C_125/200730.05.2007Irrecevabilité pour défaut de cause particulièrement significative