art. 110 al. 4 CP
126 arrêts portant exactement sur cette disposition · 127 y compris alinéas et lettres · Page 2/3
Comme norme- 6B_721/202122.12.2021Faux dans les titres · Faux titre · Signature en fac-similé
- 6B_1042/202001.12.2021Prescription · Jugement par défaut · Faux dans les titres
- 6B_279/202120.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale · Obtention frauduleuse d'une constatation fausse
- 6B_573/202019.07.2021Escroquerie · Faux dans les titres · Responsabilité pénale restreinte
- 6B_492/202125.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Motivation insuffisante du recours
- 6B_815/202022.12.2020Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation · Gestion déloyale
- 6B_289/202001.12.2020Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Procès équitable / Égalité des armes
- 6B_556/202003.11.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 6B_613/202017.09.2020Faux dans les titres · Sursis / Libération conditionnelle · Fixation de la peine
- 6B_261/202010.06.2020Extorsion et chantage · Fixation de la peine · Prescription
- ATF 146 IV 25819.05.2020Art. 251 ch. 1 CP ; faux intellectuel dans les titres (contrat de vente au contenu inexact). Un contrat conclu en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne peut en principe pas faire l'objet d'un faux intellectuel dans les titres, faute de valeur probante accrue, dans
- 6B_383/201908.11.2019Protection juridique en matière pénale · Langue de la procédure · Jonction de causes
- 6B_1022/201930.10.2019Procédure pénale · Ordonnance de classement · Escroquerie au procès
- 6B_1256/201828.10.2019Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
- 6B_273/201909.10.2019Faux dans les titres · Signature authentique · Théorie de l'esprit
- 6B_530/201912.09.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Présomption d'innocence
- 6B_467/201919.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Notion de titre · Faux intellectuel
- 6B_278/201817.05.2019Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Organe de fait
- ATF 145 IV 19015.05.2019Art. 30 al. 1, art. 33 et 110 al. 4 CP ; art. 10 al. 3, art. 76 ss, 120 et 304 al. 1 CPP ; consignation d'une plainte orale au procès-verbal; preuve de l'existence d'une plainte pénale valable; désintérêt du lésé pour la procédure. Une plainte pénale orale peut aussi être consign
- 6B_1237/201815.05.2019Plainte pénale · Violation de domicile · dommages à la propriété
- 6B_210/201927.02.2019Faux dans les titres · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
- 6B_980/201818.12.2018Principe de l'accusation · Faux dans les titres · Droit d'être entendu
- 6B_489/201831.10.2018Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
- 6B_717/201810.09.2018Faux dans les titres · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
- 6B_986/201726.02.2018Notion fonctionnelle d'agent public · Marché public · Gestion déloyale des intérêts publics
- 6B_496/201724.01.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Faux dans les titres
- 6B_473/201622.06.2017Droit d'être entendu · Droit à l'administration des preuves · Position de garant
- 2C_430/201714.06.2017Procédure de récusation · Prévention · Décision de taxation
- 6B_600/201601.12.2016Escroquerie · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
- 6B_344/201607.07.2016In dubio pro reo · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
- ATF 142 IV 11907.04.2016Art. 1096-1099 CO ; art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP ; billet à ordre, titre, faux dans les titres. En l'absence de circonstances particulières, on ne peut pas déduire de la seule existence d'un engagement contenu dans un billet à ordre l'intention de son auteur de s'acquitter
- 6B_1229/201407.04.2016Faux dans les titres · Billet à ordre · Qualité de titre
- 1B_347/201529.03.2016Procédure de levée de scellés · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
- 6B_117/201511.02.2016Arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 6B_1096/201509.12.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe in dubio pro duriore · Faux dans les titres / faux intellectuel
- 6B_483/201509.09.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Faux dans les titres
- 6B_907/201404.02.2015Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Faux dans les titres
- 6B_243/201415.07.2014Vol · Possession · Escroquerie
- 4A_405/201321.01.2014Gestion de fortune · Responsabilité du gérant de fortune · Calcul du dommage
- 6B_552/201309.01.2014Ordonnance de non-entrée en matière · Titre · Faux dans les titres
- 6B_416/201305.11.2013Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé dans la procédure pénale
- 6B_184/201301.10.2013Maxime d'office · Recherche de la vérité matérielle · Arbitraire
- 6B_711/201217.05.2013Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
- 6B_390/201218.02.2013Appel accessoire · Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres
- 6B_223/201214.12.2012Faux dans les titres · Abus de confiance · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- ATF 138 IV 20922.10.2012Art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP ; qualité de titre d'un courriel. Les courriels constituent des titres électroniques. L'auteur qui falsifie des emails qui lui ont été adressés et les transmet ensuite à des tiers se rend coupable de faux matériel dans les titres au sens strict
- 6B_130/201222.10.2012Capacité de discernement · Droit d'être entendu · Principe de la maxime d'office
- 1B_448/201217.10.2012Défense d'office · Défense nécessaire · Affaire de peu d'importance
- 1C_370/201203.10.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
- 6B_60/201212.09.2012Faux dans les titres · Escroquerie · Principe de l'accusation