art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 26/126

Comme norme
  1. 2D_30/202207.10.2022Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  2. 8D_4/202206.10.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Rapports de travail de droit public · valeur litigieuse
  3. 2D_29/202205.10.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Déni de justice formel
  4. 2C_625/202204.10.2022Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  5. 8C_719/202104.10.2022Discrimination à l'embauche · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  6. 8D_1/202204.10.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  7. 5D_35/202203.10.2022Recours constitutionnel subsidiaire · violation du droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_748/202229.09.2022Droit au respect de la vie privée · droit d'être entendu · Opération Papyrus
  9. 2C_654/202228.09.2022Marchés publics · Suspension des délais · Droit intertemporel
  10. 5D_131/202226.09.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la double instance · Récusation
  11. 2C_389/202223.09.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet dévolutif
  12. 5A_534/202223.09.2022Interdiction de l'arbitraire · Imputation et fixation des frais (frais de procédure) · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 5D_56/202223.09.2022Préjudice irréparable (art. 93 LTF) · Question juridique de principe · droit d'être entendu
  14. 8D_6/202123.09.2022Harcèlement psychologique · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_204/202222.09.2022recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 2C_755/202121.09.2022
  17. 2C_665/202220.09.2022Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Discrimination
  18. 5A_93/202220.09.2022Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant · Placement de l'enfant
  19. 2C_685/202216.09.2022Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  20. 5A_109/202215.09.2022Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Achèvement des travaux · droit d'être entendu
  21. 2C_666/202213.09.2022Assistance administrative en matière fiscale · Principe de la bonne foi dans les relations internationales · Principe de spécialité
  22. 2C_667/202213.09.2022Entraide internationale en matière fiscale · Principe de la bonne foi en droit fiscal international · Principe de spécialité en matière d'entraide administrative internationale
  23. 2C_668/202213.09.2022Principe de spécialité · Ordre public · Fardeau de la preuve
  24. 2C_669/202213.09.2022Entraide internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Ordre public
  25. 2C_670/202213.09.2022question juridique de principe · Cas particulièrement important · Principe de spécialité
  26. 2C_671/202213.09.2022Entraide administrative · Principe de la bonne foi · Principe de spécialité
  27. 2C_672/202213.09.2022Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe en matière d'entraide administrative · Cas particulièrement important en matière d'entraide administrative
  28. 2C_673/202213.09.2022Entraide internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Réserve de l'ordre public
  29. 5A_1038/202113.09.2022Mainlevée de l'opposition · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  30. 8C_306/202213.09.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État
  31. 4D_38/202209.09.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation qualifiées · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_409/202208.09.2022Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Relation de dépendance particulière
  33. 5A_321/202208.09.2022Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement d'un enfant
  34. 5D_103/202207.09.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Défaut de motivation
  35. 1B_446/202206.09.2022Mesures de substitution à la détention provisoire · Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Révision des arrêts du Tribunal fédéral
  36. 1C_347/202106.09.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  37. 2C_675/202206.09.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  38. 5A_805/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  39. 5A_806/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition
  40. 5A_807/202106.09.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Assistance judiciaire
  41. 5A_808/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Exécution des jugements étrangers · droit d'être entendu
  42. 5A_809/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  43. 5A_810/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition
  44. 5A_811/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  45. 5A_812/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · jonction de causes · Exécution des jugements étrangers
  46. 5A_813/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Titre de mainlevée
  47. 5A_814/202106.09.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_815/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Poursuite pour dettes · Recours constitutionnel subsidiaire
  49. 8D_7/202105.09.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire
  50. 1C_440/202201.09.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · décision incidente