art. 113 LTF
6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 44/126
Comme norme- 5D_198/201920.04.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_127/202017.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_398/201816.04.2020Établissement des faits · arbitraire · Pesée des intérêts
- 2C_117/202016.04.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Registre des habitants
- 2C_140/202015.04.2020Regroupement familial · Interdiction d'entrée · Proportionnalité
- 2C_279/202014.04.2020Autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2D_65/201914.04.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire gratuite
- 2D_8/202014.04.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_150/202007.04.2020Raison personnelle majeure · Reconsidération / Exception · arbitraire
- 2C_273/202006.04.2020Irrecevabilité manifeste
- 1C_307/201903.04.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
- 2C_233/202002.04.2020Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité · Principe de la bonne foi
- 2D_5/202002.04.2020droit d'être entendu · Déni de justice formel · Reconsidération
- 6B_28/202001.04.2020Respect du délai · Fiction de la notification · Ordonnance de non-entrée en matière
- 4D_14/202027.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
- 2D_42/201925.03.2020droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la bonne foi
- 9C_822/201925.03.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 1D_2/202020.03.2020Droit de la nationalité et droit des étrangers · Principe de la bonne foi · Grief formel
- 2D_19/201920.03.2020Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5D_56/202019.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la motivation stricte · Liberté d'expression comme justification
- 8C_775/201917.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge · Interdiction du formalisme excessif
- 2C_915/201913.03.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Autorisation de séjour
- 2C_1032/201911.03.2020Notification par A-Post Plus · Départ du délai lors de la remise dans la sphère de maîtrise · droit d'être entendu
- 2C_314/201911.03.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Droit de collaborer
- ATF 146 I 19510.03.2020Art. 113, 115 let. b et 116 LTF ; naturalisation ordinaire; recours constitutionnel subsidiaire; qualité pour recourir d'un canton contre un arrêt de son tribunal cantonal. Un canton, qui n'est pas titulaire de droits fondamentaux, ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protég
- 1D_4/201910.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir d'une collectivité publique dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale
- 1C_127/202009.03.2020Décision incidente · Mesure provisionnelle · Risque de préjudice irréparable
- 2C_129/202009.03.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Assistance judiciaire gratuite
- 9C_110/202009.03.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours pour déni de justice · Accès au juge
- 4D_8/202004.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 4A_365/201903.03.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
- 5D_35/202002.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Mendrisio Nord · Canton du Tessin
- 5D_34/202028.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_194/202027.02.2020Examen cumulatif des cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
- 6B_16/202027.02.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
- 2C_112/201926.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · droit d'être entendu
- 2C_293/201926.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Interdiction de l'arbitraire
- 2D_9/202026.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée · Remise d'impôt
- 4A_65/202026.02.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation du recours
- 5D_163/201924.02.2020Indemnisation du conseil juridique gratuit · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire gratuite
- 5D_197/201924.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Procédure simplifiée
- 2C_748/201921.02.2020Droit des marchés publics – Qualité pour recourir des soumissionnaires écartés · Interdiction de l'arbitraire · Protection juridique dans les marchés publics – Conditions de recevabilité
- 5A_135/202020.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_29/202020.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_499/201920.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale · Remboursement de l'aide sociale
- 5A_505/201919.02.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Obligation d'entretien · droit d'être entendu
- 2C_1067/201918.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 4A_521/201918.02.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la maxime des débats
- 4D_79/201918.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Motivation insuffisante du grief constitutionnel
- 5A_19/201918.02.2020recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · Maintien des contributions d'entretien issues d'une ordonnance de protection de l'union conjugale