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art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 66/126

Comme norme
  1. 5D_174/201622.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  2. 2C_208/201621.12.2016Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  3. 2C_639/201621.12.2016Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  4. 2C_788/201621.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Mariage de complaisance
  5. 2D_24/201621.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Question juridique de principe
  6. 5D_214/201620.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5D_87/201620.12.2016Décision partielle · Décision incidente · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 2C_1067/201616.12.2016Droit d'être entendu · arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
  9. 2D_53/201615.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  10. 8C_98/201615.12.2016Licenciement immédiat · Rapports de travail de droit public · Principe de proportionnalité
  11. 1C_444/201614.12.2016Interdiction de l'arbitraire · plainte de surveillance · Police des constructions
  12. 5A_325/201613.12.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de dépens
  13. 5A_655/201613.12.2016Représentation de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
  14. 2C_943/201612.12.2016Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  15. 5D_198/201608.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5D_199/201608.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5D_70/201608.12.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  18. 5D_71/201608.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Représentation en procédure
  19. 8D_2/201606.12.2016Öffentliches Dienstverhältnis · Droit disciplinaire · Droit d'être entendu
  20. 5D_195/201605.12.2016Nichteintreten mangels Darlegung der Voraussetzungen für die selbständige Anfechtbarkeit eines Zwischenentscheids
  21. 9C_341/201605.12.2016Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale · tétrasomie 15q
  22. 4A_422/201601.12.2016Garantie bancaire · Compensation · Refus anticipé de prestation
  23. 2D_49/201630.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 2D_50/201630.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_385/201629.11.2016Assistance judiciaire · Exequatur de décisions étrangères · intérêt juridique protégé
  26. 4A_142/201625.11.2016Dissolution d'une société anonyme en raison de carences dans son organisation · Nullité d'une décision · Appel tardif
  27. 2C_836/201624.11.2016Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  28. 2D_43/201623.11.2016Assistance judiciaire · Regroupement familial · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 2D_46/201622.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · canton de Soleure
  30. 4D_81/201621.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours
  31. 5A_366/201621.11.2016Révision · Délai de recours · Procédure sommaire
  32. 5D_176/201521.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5D_182/201621.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation · Recours abusif
  34. 2C_233/201617.11.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  35. 5A_238/201616.11.2016Fixation des honoraires de l'administrateur spécial de faillite · Déni de justice · Récusation
  36. 2C_160/201615.11.2016
  37. 2C_539/201615.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · pesée des intérêts
  38. 4A_465/201615.11.2016recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_750/201615.11.2016Droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation
  40. 2C_819/201614.11.2016Restitution de l'effet suspensif · Interdiction du refoulement · Droit à un recours effectif
  41. 2C_182/201611.11.2016Regroupement familial différé · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition des enfants
  42. 2C_651/201511.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  43. 2C_735/201511.11.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  44. 5A_495/201611.11.2016Ouverture de la faillite · Sursis concordataire provisoire · Sursis concordataire définitif
  45. 2C_253/201610.11.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Bonne foi
  46. 2C_263/201610.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  47. 5A_803/201608.11.2016Mesures provisionnelles et superprovisionnelles · Exécution d'une décision entrée en force · Déni de justice formel
  48. 5A_704/201607.11.2016recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de récusation
  49. 8C_871/201502.11.2016Admission provisoire · Aide sociale · Aide d'urgence
  50. 5A_626/201601.11.2016Procédure de réalisation du gage immobilier · Nullité des actes de poursuite · Droit d'être entendu