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art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 78/126

Comme norme
  1. 2C_62/201407.10.2014Marchés publics · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 4A_490/201407.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel subsidiaire
  3. 1C_32/201406.10.2014aide aux victimes · Nécessité de l'aide juridique · droit d'être entendu
  4. 4A_328/201406.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la confiance · Protection contre le congé
  5. 5A_23/201406.10.2014Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Liquidation du régime matrimonial
  6. 5D_66/201406.10.2014recours en matière civile · Droit de servitude · droit d'être entendu
  7. 2D_19/201402.10.2014Droit au changement de canton · Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5D_146/201430.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · canton de Vaud
  9. 9C_214/201430.09.2014Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  10. 9C_703/201430.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 9C_706/201430.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2C_293/201429.09.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Mariage forcé
  13. 2C_591/201429.09.2014Marchés publics · droit d'être entendu · arbitraire
  14. 5A_719/201429.09.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  15. 4D_74/201326.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5D_63/201425.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Répudiation de succession
  17. 5D_106/201424.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition
  18. ATF 140 III 50123.09.2014Art. 106 CPC , art. 74 al. 2 let. a LTF ; condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe. Elucider si le canton peut être condamné sur la base du CPC, à titre de partie
  19. 2C_345/201423.09.2014Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Admission à un examen · Contrôle incident des normes
  20. 2C_821/201419.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  21. 5D_100/201419.09.2014Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 9C_571/201419.09.2014Irrecevabilité manifeste
  23. 2C_1139/201318.09.2014
  24. 4A_326/201418.09.2014demande de récusation · Prévention / partialité · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 2D_63/201417.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Cas individuel d'une extrême gravité · arbitraire
  26. 5D_65/201409.09.2014Représentation des héritiers · Compétence internationale en matière successorale · Principe de célérité
  27. 5A_254/201405.09.2014Récusation d'un expert · protection de l'enfant · arbitraire
  28. 8C_199/201405.09.2014Rapports de travail de droit public · Non-réélection à une fonction publique · droit d'être entendu
  29. 8C_422/201405.09.2014droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Recours de droit administratif
  30. 1B_296/201402.09.2014recours en matière pénale · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel
  31. 6B_1007/201302.09.2014Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_224/201428.08.2014Administration anticipée des preuves · Répartition des frais de procédure · droit d'être entendu
  33. 5D_122/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Procédure abusive
  34. 5D_124/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  35. 5D_128/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Procédure abusive
  36. 5D_129/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  37. 5D_131/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure abusive · Assistance judiciaire
  38. 5D_132/201428.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Procédure abusive
  39. 4D_27/201426.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Droit de réplique
  40. 4D_72/201326.08.2014Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 4A_368/201425.08.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Quittance pour solde de tout compte · Représentation
  42. 5D_48/201425.08.2014Provisio ad litem · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_705/201419.08.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  44. 9C_525/201418.08.2014Allocation pour impotent de degré moyen · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  45. 2D_58/201415.08.2014Regroupement familial · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public
  46. 5A_414/201415.08.2014droit d'être entendu · Effet suspensif · recours en matière civile
  47. 2C_581/201412.08.2014Recours en matière de droit public · Séjour procédural · Droit au respect de la vie familiale
  48. 8D_9/201311.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2D_57/201407.08.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 4A_140/201406.08.2014Droit d'être entendu / récusation · Résiliation ordinaire du bail · Compensation