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art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 96/126

Comme norme
  1. 9C_939/201128.12.2011Non-entrée en matière faute de valeur litigieuse et de griefs constitutionnels
  2. 1D_9/201123.12.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale · Principe de la légalité
  3. 2C_794/201122.12.2011Récusation · Surveillance des avocats · Droit d'être entendu
  4. 6B_185/201122.12.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  5. 5A_711/201121.12.2011Assistance judiciaire · Nullité du mariage · Rétroactivité des dispositions légales
  6. 2C_531/201119.12.2011Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Communauté conjugale
  7. 4A_640/201119.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 8C_251/201119.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit de consulter le dossier · Secret de fonction
  9. 4A_307/201116.12.2011Recours contre une décision incidente · Maxime de disposition · Interdiction de l'arbitraire
  10. 8C_855/201114.12.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  11. 2D_66/201113.12.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de la détention en vue du renvoi
  12. 2D_73/201113.12.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Autorisation de séjour pour études
  13. 2D_45/201112.12.2011Droit d'être entendu · arbitraire · Égalité de traitement
  14. 5A_329/201112.12.2011recours en matière civile · Atteinte à la personnalité · Dommages-intérêts
  15. 5A_536/201112.12.2011Protection de la confiance dans une indication inexacte des voies de droit · Négligence procédurale grave · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  16. 5A_556/201112.12.2011Qualification de la décision comme incidente · Préjudice irréparable · Décision relative aux effets accessoires du divorce
  17. 4D_75/201109.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de forme
  18. 2C_501/201108.12.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  19. 5D_57/201108.12.2011Assistance judiciaire · Séparation des pouvoirs · Juge constitutionnel
  20. 2C_935/201107.12.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Principe de non-refoulement
  21. 2C_987/201106.12.2011Irrecevabilité manifeste
  22. 5D_225/201106.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 2C_387/201105.12.2011Autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  24. 4D_51/201105.12.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 5D_220/201105.12.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Vice de la volonté
  26. 8C_337/201105.12.2011Recours en matière de droit public · Respect du délai de recours · Rapports de travail de droit public
  27. 1C_525/201102.12.2011Décision incidente · Préjudice irréparable · Irrecevabilité du recours
  28. 2C_403/201102.12.2011
  29. 2C_990/201102.12.2011Regroupement familial · Autorisation de séjour · Recours constitutionnel
  30. 5D_222/201130.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2C_555/201129.11.2011Regroupement familial / autorisation de séjour (art. 8 CEDH) · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  32. 2C_969/201129.11.2011Demande de réexamen · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  33. 5A_697/201128.11.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée · Condition suspensive
  34. 5A_707/201128.11.2011Récusation de membres d'une autorité non judiciaire · Assistance judiciaire · Mesures de protection de l'enfant
  35. 2C_955/201125.11.2011Irrecevabilité manifeste
  36. 4A_442/201125.11.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Congé-représailles
  37. 1B_512/201123.11.2011Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Séquestre pénal
  38. 5A_681/201123.11.2011Séquestre · Insaisissabilité · arbitraire
  39. 2C_764/201122.11.2011Recours en matière de droit public · Affaires étrangères · Droit d'accès à un tribunal
  40. 2D_64/201122.11.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  41. 4A_239/201122.11.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel · Principe de la confiance
  42. 6B_603/201121.11.2011Impartialité du tribunal · Droit d'être entendu · Droits de la défense
  43. 2C_936/201118.11.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  44. 5D_184/201118.11.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Force de chose jugée
  45. 5A_645/201117.11.2011Valeur litigieuse en matière de recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 2C_382/201116.11.2011Droit d'être entendu · Renvoi · Débat
  47. 5A_444/201116.11.2011Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Calcul de la capacité contributive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  48. 4A_501/201115.11.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  49. 9C_254/201115.11.2011débats publics · Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité
  50. 1D_10/201114.11.2011Non-entrée en matière pour recours irrecevable · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel