art. 113 LTF
6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 99/126
Comme norme- 5D_62/201108.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
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- 8C_907/201008.07.2011Rapports de travail de droit public · Révocation disciplinaire · Autonomie communale
- 2C_159/201107.07.2011Changement de canton · Droit d'être entendu · arbitraire
- 6B_994/201007.07.2011Principe de célérité · Présomption d'innocence · Légitime défense
- 2C_322/201106.07.2011Égalité de traitement · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_141/201106.07.2011recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
- 1C_75/201105.07.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
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- 8C_696/201005.07.2011Préjudice irréparable · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 9C_801/201005.07.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
- 2C_818/201004.07.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la révocation de l'autorisation · Protection de la vie privée et familiale
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- 8C_217/201101.07.2011Récusation d'une autorité administrative · Droit à une autorité impartiale · Qualité pour recourir
- 8C_365/201101.07.2011Droit d'être entendu · consultation du dossier · Réparation des vices de procédure
- 2C_544/201130.06.2011Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_772/201030.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 2D_31/201130.06.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
- 5A_789/201029.06.2011Opposition au séquestre · Exécution du séquestre · Départ du délai
- 2D_32/201128.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 4A_198/201121.06.2011Interdiction de l'arbitraire · canton de Vaud · Code de procédure civile vaudois
- 9C_832/201020.06.2011Assurance-maladie · Indemnités journalières · Principe de l'instruction d'office
- 2C_560/201018.06.2011Paiements directs · Preuve de prestations écologiques requises · Protection des animaux
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- 2D_10/201115.06.2011Examen d'avocat · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
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- 2C_830/201010.06.2011Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour
- 8C_1033/201010.06.2011Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Capacité de procéder
- 8C_20/201109.06.2011Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap · Salaire selon les statistiques
- 4A_130/201108.06.2011Droit d'être entendu · Protection contre le congé · Appréciation des preuves
- ATF 137 IV 17206.06.2011Art. 93 al. 1 LTF ; art. 29 al. 2 Cst. ; art. 101 al. 1 et art. 107 al. 1 let. a CPP ; procédure pénale; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police; préjudice irréparable. Le prévenu ne peut en principe se prévaloir d'aucun droit
- 1B_261/201106.06.2011Droit de consulter le dossier · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
- 5A_211/201106.06.2011Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 5D_6/201103.06.2011Voie de droit · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens de la procédure cantonale
- 4F_9/201101.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_331/201101.06.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Interdiction · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_236/201101.06.2011Violation grave des règles de la circulation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 8C_1058/201001.06.2011Récusation des experts · Droit à un procès équitable · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 1B_242/201131.05.2011Récusation d'un juge pénal · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_15/201131.05.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels dans la procédure d'autorisation · Mariage fictif
- 2D_74/201031.05.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit des marchés publics
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- 5A_194/201130.05.2011recours en matière civile · Droit d'être entendu · Capacité de discernement