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art. 116 LTF

3 726 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 735 y compris alinéas et lettres · Page 39/75

Comme norme
  1. 5D_149/201630.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  2. 8D_1/201623.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  3. 2C_49/201720.01.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Recours en matière de droit public
  4. 2D_2/201720.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Interdiction de la rétroactivité
  5. 4D_75/201616.01.2017Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Recours constitutionnel subsidiaire
  6. 4A_457/201611.01.2017
  7. 5D_150/201611.01.2017Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5D_153/201611.01.2017Procédure de mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  9. 2C_431/201609.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  10. 5D_2/201709.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5D_218/201609.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1D_6/201605.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de la discrimination
  13. 4D_59/201604.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_563/201630.12.2016Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  15. 2D_27/201623.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée · Remise d'impôts pour cause de rigueur
  16. 5D_174/201622.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · consultation du dossier
  17. 2D_24/201621.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Question juridique de principe
  18. 5D_214/201620.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5D_87/201620.12.2016Décision partielle · Décision incidente · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 2D_53/201615.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  21. 2C_943/201612.12.2016Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  22. 5D_203/201612.12.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 5D_205/201612.12.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 4D_70/201608.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Iura novit curia
  25. 5D_198/201608.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5D_70/201608.12.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  27. 5D_71/201608.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Représentation en procédure
  28. 5D_72/201608.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Représentation par avocat · droit d'être entendu
  29. 4A_622/201607.12.2016arbitraire · Formalisme excessif · Annulation de la résiliation
  30. 5D_193/201605.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2D_50/201630.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4D_69/201628.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_142/201625.11.2016Dissolution d'une société anonyme en raison de carences dans son organisation · Nullité d'une décision · Appel tardif
  34. 2D_43/201623.11.2016Assistance judiciaire · Regroupement familial · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 2D_46/201622.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · canton de Soleure
  36. 5D_190/201622.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 4D_81/201621.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours
  38. 5D_176/201521.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5D_182/201621.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation · Recours abusif
  40. 2C_233/201617.11.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  41. 2C_539/201615.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · pesée des intérêts
  42. 2C_591/201614.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité formelle pour recourir · Formalisme excessif
  43. 2C_253/201610.11.2016Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Bonne foi
  44. 4D_65/201626.10.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  45. 5D_166/201625.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2C_978/201624.10.2016Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale et privée
  47. 8C_848/201524.10.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Litige de nature pécuniaire
  48. 5D_161/201621.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 4D_30/201620.10.2016honoraires d'avocat · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  50. 5D_152/201620.10.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante