art. 124 CC
110 arrêts portant exactement sur cette disposition · 165 y compris alinéas et lettres · Page 3/3
Comme norme- 5C.90/200329.08.2003Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Prévoyance professionnelle
- ATF 129 III 48115.05.2003Art. 122 ss CC ; cas de prévoyance "invalidité partielle". Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité partielle, il est dû exclusivement une indemnité équitable selon l' art. 124 al. 1 CC (consid. 3.2). Pour la fixation de cette indemnité, le droit fédéral
- 5C.66/200215.05.2003Liquidation du régime matrimonial · Biens propres et acquêts · Fardeau de la preuve
- 5C.265/200201.04.2003Contribution d'entretien après divorce · Prévoyance professionnelle en cas de divorce · Concubinage comme motif de réduction de la créance
- 5C.191/200209.12.2002Prévoyance · Contribution d'entretien après divorce
- 5C.103/200218.07.2002Recours de droit public · Droit intertemporel · Divorce
- ATF 128 V 4129.01.2002Art. 122 et 141 s. CC; art. 5 al. 2, art. 25a LFLP ; art. 73 LPP . - Compétence du tribunal visé par l' art. 73 LPP admise dans le cas d'un litige entre un époux et l'institution de prévoyance portant sur la validité du versement en espèces de la prestation de libre passage à l'a
- B 1/0029.01.2002Intérêt à la constatation · Prévoyance professionnelle
- ATF 127 III 43323.07.2001Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes ( art. 50 al. 1 OJ ); indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie ( art. 124 al. 1 CC ). Conditions auxquelles une décision préjudicielle ou incidente peut êt
- 5C.111/200129.06.2001Contribution d'entretien après divorce · Prévoyance · Minimum vital