FR

art. 126 al. 1 LIFD

112 arrêts portant exactement sur cette disposition · 113 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. 2C_129/201824.09.2018Taxation d'office · Procédure de rappel d'impôt · Procédure simplifiée
  2. 2C_489/201813.07.2018Recours en matière de droit public · Maxime de disposition · Conclusion purement cassatoire
  3. 2C_980/201728.06.2018Recours en matière de droit public en matière fiscale · Répartition internationale du revenu · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  4. 2C_995/201706.06.2018Frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante · Déduction pour enfants · Fardeau de la preuve et obligation de collaboration en procédure fiscale
  5. 2C_722/201713.12.2017Impôt subséquent · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  6. 2C_651/201702.11.2017Impôt subséquent · Sous-imposition · Revenu imposable
  7. 2C_796/201603.05.2017Taxation d'office · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_800/201614.02.2017Taxation d'office · principe de périodicité · Frais d'entretien
  9. 2C_1039/201622.11.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prestation appréciable en argent
  10. 2C_817/201610.11.2016Amende pour défaut de remise de la déclaration d'impôt · Justification extra-légale · Compensation avec des créances en dommages-intérêts
  11. 2C_710/201625.08.2016Recours en matière de droit public · Valeur locative · Rendement de la fortune immobilière
  12. 2C_473/201622.08.2016
  13. 2C_372/201607.06.2016Recours en matière de droit public · objet du litige · Taxation selon appréciation
  14. 2C_16/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Plein pouvoir d'examen · Exigences de motivation qualifiées
  15. 2C_458/201426.03.2015Procédure de rappel d'impôt · Obligation d'enquête de l'autorité fiscale · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  16. 2C_63/201405.11.2014Fardeau de la preuve · Soustraction d'impôt · Présomption d'innocence
  17. 2C_66/201405.11.2014Fardeau de la preuve en droit fiscal · Preuve de faits négatifs · Soustraction d'impôt
  18. 2C_986/201315.09.2014Recours en matière de droit public · Effet dévolutif du recours · Interprétation des conclusions
  19. 2C_911/201326.08.2014Provision · principe de périodicité · autorité du bilan commercial
  20. 2C_214/201407.08.2014Soustraction d'impôt · Amende fiscale · Frais forfaitaires
  21. 2C_240/201404.07.2014Impôt subséquent · Distribution dissimulée de bénéfices · Procédure de taxation
  22. 2C_394/201324.10.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Provisions · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  23. 2C_2/201309.07.2013Recours en matière de droit public · Taxation par estimation · Fortune commerciale
  24. 2C_1109/201217.06.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · droit d'être entendu
  25. 2C_1225/201207.06.2013Rappel d'impôt · Négligence grave de l'autorité fiscale · Principe inquisitoire en droit fiscal
  26. 2C_1201/201216.05.2013Établissement des faits · Fardeau de la preuve · Double imposition
  27. 2C_549/201216.05.2013Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Impôts cantonaux harmonisés
  28. 2C_551/201216.05.2013Impôt sur le revenu · Perte commerciale · Obligation de tenir une comptabilité
  29. 2C_835/201201.04.2013droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déduction des pertes
  30. 2C_92/201217.08.2012Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  31. 2C_851/201115.08.2012Soustraction d'impôt · Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation quant à la conséquence juridique
  32. 2C_494/201106.07.2012Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  33. 2C_223/201113.09.2011Impôt subséquent · Obligation de déclarer · Devoir d'instruction
  34. 2C_586/201024.03.2011Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Critique appellatoire
  35. 2C_94/201010.02.2011Jonction de procédures · Recevabilité du recours · Application du droit d'office
  36. 2C_819/200928.09.2010Frais professionnels · Maxime inquisitoire et devoir de collaborer du contribuable · Déduction des dommages-intérêts (lien de causalité avec l'activité lucrative)
  37. 2C_51/201023.08.2010Impôt subséquent · Fardeau de la preuve en droit fiscal · droit d'être entendu
  38. 2C_574/200921.04.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · appréciation des preuves
  39. 2C_154/200928.09.2009Déduction des frais liés au handicap · Notion de handicap · Déduction forfaitaire pour personnes handicapées
  40. 2C_3/200904.08.2009Protection de la bonne foi · Procédure de rappel d'impôt · Obligation de tenir une comptabilité et défauts de comptabilité
  41. 2C_475/200801.07.2009Impôt fédéral direct · Méthode de la prépondérance · Principe de la bonne foi
  42. 2C_47/200926.05.2009Imposition des gains en capital de la fortune commerciale · Distinction entre fortune commerciale et fortune privée · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  43. 2C_254/200804.07.2008Procédure de rappel d'impôt · Imposition des prestations en capital de la prévoyance professionnelle · Rappel d'impôt pour faits nouveaux
  44. 2C_21/200810.06.2008Impôt subséquent · Distribution dissimulée de bénéfices · Répartition du fardeau de la preuve
  45. 2C_340/200722.01.2008Recours en matière de droit public · Compensation fiscale · Fraude fiscale
  46. 2C_557/200721.12.2007Impôt subséquent · Erreurs manifestes dans la déclaration fiscale · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  47. 2C_26/200710.10.2007Impôt subséquent · Soustraction d'impôt · Négligence
  48. 2A.105/200703.09.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Activité lucrative indépendante
  49. 2A.204/200622.06.2007Procédure de rappel d'impôt · Procédure fiscale · droit d'être entendu
  50. 2A.706/200601.03.2007Impôt subséquent · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices