art. 13 al. 5 LEg
57 arrêts portant exactement sur cette disposition · 58 y compris alinéas et lettres · Page 2/2
Comme norme- 2A.559/200127.06.2002canton de Soleure · commune de Bettlach · ville de Granges
- 2A.560/200127.06.2002Discrimination indirecte · Autonomie communale · Égalité salariale
- 2P.157/200010.10.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Légitimation pour le recours de droit public
- 1A.255/199917.05.2000Égalité salariale · Discrimination indirecte · Répartition du fardeau de la preuve
- 1A.8/200010.03.2000Recours de droit administratif · Loi sur l'égalité · Discrimination
- ATF 124 I 22308.07.1998Art. 4 al. 2 Cst. ; loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; autonomie communale. Lorsque seule une violation de l'autonomie communale est invoquée, à l'exclusion d'une violation de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, seul le recours de droit
- ATF 124 II 40908.06.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises. Dans les rapports de travail de droit public, les décisions prises en dernière instance cantonale en application de la loi sur l'égalité sont sujettes au recours de droit ad