art. 146 LIFD
967 arrêts portant exactement sur cette disposition · 974 y compris alinéas et lettres · Page 15/20
Comme norme- 2C_222/200924.07.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Anticipation de bénéfice · Concurrence faite à la société par les actionnaires
- 2C_188/200907.07.2009Fixation de la peine pour soustraction d'impôt · Dénonciation spontanée · Principe de proportionnalité
- 2C_87/200907.07.2009Déduction pour sous-utilisation · Droit d'être entendu · Interprétation
- 2C_685/200827.05.2009Impôt complémentaire et soustraction fiscale · Prescription · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_688/200827.05.2009Imposition des bénéfices de transfert · Évaluation d'entreprise · Lacune de calcul
- 2C_47/200926.05.2009Imposition des gains en capital de la fortune commerciale · Distinction entre fortune commerciale et fortune privée · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_666/200812.05.2009Déduction de mesures d'économie d'énergie · Jardin d'hiver · Extension de surface habitable
- 2C_874/200807.05.2009Impôt spécial lors du changement de mode de taxation · Revenus extraordinaires · Changement de la taxation dans le passé à la taxation dans le présent
- 2C_14/200922.04.2009Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Frais professionnels
- 2C_869/200807.04.2009Activité lucrative indépendante · Commerce immobilier · Gestion de fortune privée
- 2C_224/200801.04.2009Impôt sur le revenu · Impôt sur les donations · harmonisation fiscale
- 2C_543/200827.03.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Avantage appréciable en argent · Principe de pleine concurrence
- 2C_721/200805.03.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
- 2C_722/200805.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices · Contrôle de l'opportunité
- 2C_764/200805.03.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt simulé · Recours joint
- 2C_223/200809.02.2009Taxation d'office · Procédure de rappel d'impôt
- 2C_10/200905.02.2009Mesures de contrainte en droit des étrangers · Détention administrative · Recours en matière de droit public
- 2C_420/200803.02.2009Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision incidente
- 2C_487/200802.02.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
- 2C_592/200802.02.2009Exonération fiscale des buts d'utilité publique · Poursuite de buts publics · Utilité publique
- 2C_461/200823.12.2008Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Principe de la bonne foi
- 2C_566/200816.12.2008Devoir d'instruction · Frais professionnels · Frais d'acquisition du revenu
- 2C_681/200812.12.2008Droit d'être entendu · consultation du dossier · Obligation de motiver
- 2A.252/200617.11.2008Recours de droit administratif · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
- 2C_448/200816.10.2008Rétroactivité en droit fiscal · Protection de la bonne foi · Rente viagère
- 2C_553/200729.09.2008Provisions fiscales · principe de périodicité · Provision forfaitaire pour obligations de garantie
- 2C_120/200813.08.2008Remise de dette en tant qu'accroissement du patrimoine imposable · Gain en capital dans le patrimoine privé · Principe de l'imposition selon la capacité économique
- 2C_443/200728.07.2008Assistance administrative en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
- 2C_254/200804.07.2008Procédure de rappel d'impôt · Imposition des prestations en capital de la prévoyance professionnelle · Rappel d'impôt pour faits nouveaux
- 2C_136/200827.06.2008Recours en matière de droit public · Prescription en matière fiscale · Activité lucrative indépendante
- 2C_596/200724.06.2008Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
- 2C_101/200818.06.2008Compensation des pertes · Activité lucrative indépendante · Déduction des pertes
- 2C_63/200822.05.2008Taxation intermédiaire · Modification durable et essentielle des bases de l'activité lucrative · Impôt sur le revenu
- 2C_708/200719.05.2008Activité lucrative indépendante · Intention d'enrichissement · Activité de pur loisir
- 2C_276/200706.05.2008Clause des sportifs · Imposition à la source · Convention de double imposition
- 2A.125/200714.04.2008Recours de droit administratif · Négocier de biens immobiliers · Fortune commerciale
- 2C_479/200728.03.2008Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
- 2A.129/200717.03.2008Compensation des pertes · Fraude fiscale · Continuité économique
- 2A.128/200714.03.2008Décision de dernière instance cantonale · Parallélisme des voies de recours · Déduction des cotisations sociales
- 2P.22/200710.03.2008Domicile fiscal · Interdiction de la double imposition · Recours de droit public
- 2C_558/200706.03.2008Recours en matière de droit public · Réserve de progression · Double imposition
- 2C_357/200705.03.2008Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · Tentative de soustraction fiscale
- 2A.23/200719.02.2008Impôt à la source · Recours de droit administratif · Principe de l'égalité de traitement
- 2C_565/200715.01.2008Impôt subséquent · Revenu imposable · Système de boule de neige
- 2C_557/200721.12.2007Impôt subséquent · Erreurs manifestes dans la déclaration fiscale · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
- 2C_303/200708.11.2007Domicile fiscal · Séjour qualifié · Centre des intérêts vitaux
- 2A.203/200617.10.2007Recours de droit administratif · Imposition de l'agio d'émission · Agio d'émission sur emprunts à option
- 2A.710/200508.10.2007Recours de droit administratif · Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Fortune commerciale / fortune privée
- 2C_267/200705.10.2007Obligation de motiver le recours · Conditions de recevabilité du recours · Objet du litige en procédure de recours
- 2C_514/200702.10.2007Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Interdiction d'exploitation des preuves · Secret professionnel en droit fiscal