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art. 159 al. 2 OJ

4 376 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 382 y compris alinéas et lettres · Page 53/88

Comme norme
  1. 5P.148/200322.07.2003Autorité des considérants du Tribunal fédéral pour l'autorité cantonale · Arbitraire dans l'établissement des faits · contrat de succession du 23 janvier 1992
  2. 1A.134/200217.07.2003Agriculture de loisir · Garantie de la situation acquise · Recours de droit administratif
  3. I 165/0317.07.2003Mesures de réadaptation médicale de l'assurance-invalidité · Traitement durable et durée illimitée · Psychothérapie pour assurés mineurs
  4. 1P.278/200316.07.2003Présomption d'innocence · Règle de la charge de la preuve · Règle d'appréciation des preuves
  5. 4C.115/200316.07.2003Appel · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  6. 1P.128/200315.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Registre des actions
  7. 1P.318/200315.07.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  8. K 108/0115.07.2003Contrôle de l'économie des soins dans l'assurance-maladie · Remboursement pour cause d'inefficacité · Intérêts moratoires en droit des assurances sociales
  9. K 54/0115.07.2003Contrôle de l'économique · Comparaison intercantonale · Surfacturation médicale
  10. 2A.4/200311.07.2003Impôt fédéral direct · contributions d'entretien · Fardeau de la preuve
  11. 2P.186/200211.07.2003Égalité des sexes · Contrôle incident des normes · Allocations familiales
  12. 4P.76/200311.07.2003Droit d'être entendu · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Légitimation active
  13. 2A.120/200310.07.2003Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Renversement du fardeau de la preuve
  14. 2A.603/200210.07.2003Recours de droit administratif · Obligation de motiver le recours · Non-entrée en matière
  15. 5P.428/200110.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  16. H 318/0110.07.2003Activité lucrative indépendante · Reconsidération · Révision procédurale
  17. 1A.29/200309.07.2003Recevabilité du recours de droit administratif · Obligation de coordination · autorisation de construire
  18. 1P.1/200309.07.2003Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Naturalisation
  19. 2A.149/200309.07.2003Expulsion · Proportionnalité · Protection de la famille
  20. 5P.219/200309.07.2003Assistance judiciaire · arbitraire · Recours de droit public
  21. U 259/0208.07.2003Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Lien de causalité
  22. 1P.213/200307.07.2003Interdiction de l'arbitraire · Renonciation à la motivation · Renonciation au recours
  23. 2A.268/200307.07.2003Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Obligation de motiver
  24. 4C.363/200107.07.2003Gestion d'affaires sans mandat (impropre) · Conclusion tacite du contrat · Enrichissement
  25. U 96/0307.07.2003Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Notion d'accident
  26. 2A.450/200204.07.2003Recours de droit administratif · Liberté économique · Base légale
  27. U 133/0204.07.2003Lien de causalité naturelle · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Basilese
  28. 2A.319/200303.07.2003Autorisation de séjour · Regroupement familial · Recours de droit administratif
  29. 2C.1/200103.07.2003Action directe · Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction
  30. 2C.4/199903.07.2003Responsabilité de l'État · Compétence du Tribunal fédéral · Action directe
  31. 2C.4/200003.07.2003Action directe devant le Tribunal fédéral · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
  32. 2C.5/199903.07.2003Action directe de droit civil · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
  33. 5C.14/200303.07.2003Appel · Droit d'information des héritiers · Transparence
  34. 5C.275/200203.07.2003Partie au contrat · Représentation · Transparence
  35. 1A.12/200302.07.2003Recours de droit administratif · Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir · Changement d'affectation et agrandissement de bâtiments commerciaux
  36. 4C.46/200302.07.2003Marque tridimensionnelle · Motif absolu de refus · Domaine public
  37. 4C.60/200302.07.2003Risque de confusion · Protection des signes distinctifs en droit de la concurrence · Petit Gervais
  38. 2A.297/200301.07.2003Assistance judiciaire · Transaction judiciaire · Incapacité de discernement
  39. 5P.157/200330.06.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  40. 5P.65/200330.06.2003Formalisme excessif · Frais et dépens dans le procès civil · opposition au séquestre
  41. B 18/0227.06.2003Rente de départ · Résolution non fautive du rapport de service · Prévoyance professionnelle
  42. 1P.512/200226.06.2003Expropriation formelle · Plan de quartier · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2A.19/200326.06.2003Surveillance des institutions de prévoyance · Surveillance des fondations · Comptes annuels
  44. 2A.48/200326.06.2003Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Libre passage dans la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle
  45. I 784/0226.06.2003Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Méthode de comparaison des revenus
  46. K 127/0126.06.2003Récupération pour traitement non économique · Péremption · Procédure de conciliation
  47. K 93/0226.06.2003Contrôle de l'économie des traitements médicaux · Récupération pour surtraitement · Marge de tolérance
  48. 1P.509/200225.06.2003Interdiction de l'arbitraire · Fiction de notification · Conséquences de l'absence
  49. 2A.73/200325.06.2003Autorisation de police des étrangers · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  50. 4A.6/200225.06.2003Recours de droit administratif · Décision incidente · arrêt de renvoi