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art. 189 al. 4 Cst.

86 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1C_338/201810.04.2019Votation fédérale · Irrégularités graves · Faux nova
  2. 1C_665/201816.01.2019Liberté de vote · Annulation d'une votation · Explications officielles de vote
  3. 1C_492/201812.12.2018Non-entrée en matière faute d'objet de recours admissible
  4. 1C_216/201810.12.2018Recours en matière de droits politiques · Liberté de vote · Intervention des autorités dans la campagne de vote
  5. 1C_276/201810.12.2018Recours en matière de votation · Nouveaux moyens dans la réplique · Droit d'être entendu
  6. 1C_580/201807.11.2018Déni de justice · Droits politiques · Brochure explicative
  7. ATF 145 I 129.10.2018Art. 34 al. 2 et art. 189 al. 4 Cst. ; art. 82 let . c LTF; admissibilité des interventions d'autorités avant une votation fédérale; vidéo explicative de la Chancellerie fédérale; interventions d'autorités cantonales et d'entreprises contrôlées par les cantons. Le recours en mati
  8. 1C_163/201829.10.2018Liberté de vote · Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de votation
  9. 1C_273/201806.06.2018Irrecevabilité du recours contre les actes du Conseil fédéral · Explications du Conseil fédéral · Droits politiques
  10. 2C_774/201421.07.2017Recours des organisations · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_455/201614.12.2016Recours en matière de votation · Situation intercantonale · Décision d'irrecevabilité
  12. 1C_115/201621.03.2016Irrecevabilité manifeste
  13. 1C_81/201617.03.2016Recours en matière de votation · Contestabilité des actes du Conseil fédéral
  14. 1C_60/201616.02.2016Liberté de vote · Droits politiques · Recours en matière de votation
  15. 1C_649/201516.12.2015Nichteintreten wegen offensichtlicher Unzuständigkeit
  16. 1C_522/201529.10.2015Recours en matière électorale · Recours en matière de droits politiques · Égalité des chances des partis
  17. 1C_63/201524.08.2015Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Protection juridique après coup pour les votations fédérales
  18. 9C_562/201407.11.2014Irrecevabilité du recours · Ordonnance du Conseil fédéral · Structure tarifaire TARMED
  19. ATF 139 II 49911.09.2013Décision d'approbation des plans pour une ligne à haute tension de 380/220/132/65 kV entre Bitsch/Massaboden-Filet/Mörel-Ulrichen (ligne de la Vallée de Conches). Motifs de recours dans la procédure d'approbation des plans. Celui qui a qualité pour recourir peut non seulement fa
  20. 1C_175/201311.09.2013Décision incidente · Préjudice irréparable · qualité pour recourir
  21. 1C_608/201211.12.2012Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Référendum
  22. ATF 138 I 37803.07.2012Art. 27, 51 al. 2, art. 94, 98 al. 3, art. 189 al. 4 Cst. ; art. 1 ss LCA ; art. 2 LSA ; Accord sur les assurances Suisse-UE; liberté économique; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) e
  23. 2C_485/201003.07.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours du concurrent
  24. 1C_65/201214.02.2012Recours en matière de droit public · Acte d'organisation du Parlement · Droits politiques
  25. ATF 138 I 6120.12.2011Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence; art. 29, 29a, 34 et 189 Cst., art. 77 ss LDP . Eléments fondamentaux de la protection juridique dans les causes concernant le droit de v
  26. 1C_174/201120.12.2011Recours en matière de votation · Contrôle a posteriori d'une votation · Délai de recours en matière de votation
  27. 1C_176/201120.12.2011Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Droit à un contrôle judiciaire
  28. 1C_182/201120.12.2011Recours en matière de votation · Recours en matière de droit de vote · Protection juridique a posteriori
  29. ATF 137 II 43115.07.2011Art. 36 al. 1 et art. 185 al. 3 Cst. ; art. 25 s. LB; art. 10 PA et art. 11 du Règlement d'organisation FINMA 2008; admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
  30. 2C_127/201015.07.2011Recours en matière de droit public · Entraide administrative internationale · Affaires étrangères
  31. ATF 137 II 17716.02.2011Art. 82 let c, art. 88 al. 1 let. b LTF ; art. 77 et 80 LDP ; droit de vote; voie de droit en matière de votations fédérales. La voie de droit prévue par la loi pour dénoncer les irrégularités affectant le déroulement d'une votation fédérale - recours au gouvernement cantonal pui
  32. 1B_265/200925.01.2010Levée des scellés · Séquestre pénal · Entraide entre autorités
  33. ATF 134 V 44320.10.2008Art. 43 al. 5 et art. 46 al. 4 LAMal ; art. 86 al. 1 LTF ; art. 29a et art. 189 al. 4 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; recevabilité d'un recours contre un arrêté du Conseil fédéral. Aucune voie de recours au Tribunal fédéral n'est ouverte contre une décision d'approbation du Conseil f
  34. 9C_116/200820.10.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge
  35. ATF 129 II 19321.02.2003Art. 121 al. 2, art. 184 al. 3 et art. 185 al. 3 Cst. ; art. 189 al. 4 Cst. (dans sa teneur selon le projet de réforme de la justice); art. 13 et 8 CEDH ; art. 100 al. 1 let. a et b ch. 1 et 4 OJ. Interdiction d'entrer en Suisse prononcée par le Conseil fédéral contre un étranger
  36. 2A.86/200221.02.2003Recours de droit administratif · Droit à un recours effectif · Interdiction d'entrée