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art. 2 let. a EIMP

72 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1A.212/200019.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Ordre public · Droit d'être entendu
  2. 1A.353/199911.09.2000Entraide judiciaire en matière pénale · Entraide judiciaire internationale · Proportionnalité
  3. 1A.354/199911.09.2000Entraide judiciaire et extradition · Utilisabilité des moyens de preuve étrangers · Principe de proportionnalité
  4. 1A.355/199911.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide · Principe de proportionnalité
  5. 1A.182/200001.09.2000Entraide judiciaire et extradition · Réciprocité · Principe de spécialité
  6. 1A.183/200001.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Réciprocité · Qualité pour recourir
  7. 1A.186/200001.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  8. 1A.81/200011.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral · Réciprocité
  9. ATF 126 II 32419.06.2000Art. 35 Cst. et 2 let a. et b EIMP; art. 2 let. b CEEJ . Rapport entre l' art. 2 EIMP et la CEEJ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c). Portée, dans ce contexte, de l' art. 35 Cst. (consid. 4d). En l'espèce, le recourant n'a pas démontré, de manière sérieuse et crédib
  10. 1A.35/200019.06.2000Qualité pour recourir · Double incrimination · Langue de la procédure
  11. 1A.90/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Pertinence potentielle
  12. 1A.91/200019.06.2000Fédération de Russie · Aeroflot · Boris Berezovski
  13. 1A.92/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Proportionnalité
  14. 1A.10/200018.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Fédération de Russie · îles Vierges britanniques
  15. 1A.56/200017.04.2000Extradition · Recevabilité du recours de droit administratif · Traité international
  16. 1A.59/200010.03.2000Extradition · Réciprocité · Entraide judiciaire et extradition
  17. ATF 123 II 59510.12.1997Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines; art. 74a EIMP : remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution. Interprétation de l' art. 74a al. 3 EIMP ; conditions auxquelles il peut exceptionnellement être renoncé à l'exigence d'un jugement exécutoir
  18. ATF 123 II 51112.09.1997Extradition au Kazakhstan; art. 3 CEDH et art. 6 CEDH ; art. 14 Pacte ONU II ; art. 2 let. a EIMP , art. 35 EIMP , art. 53 EIMP et art. 80p EIMP . Application en l'espèce de l' art. 80p EIMP relatif aux garanties exigées de l'Etat requérant (consid. 4). Exigence de conformité de
  19. ATF 123 II 17528.04.1997Transfèrement en faveur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision de transfèrement (consid. 1); réglementation applicable (consid. 2). Le transfèrement a aussi pour objet de rendre définitive une déci
  20. ATF 123 II 13401.04.1997Entraide judiciaire; CEEJ; Convention no 141 du Conseil de l'Europe, de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; remise du produit de l'infraction; art.74a EIMP . Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1
  21. ATF 122 II 14016.04.1996Entraide judiciaire; rapport entre le droit international et le droit interne; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse; art. 2 let. a EIMP . L'échange de lettres du 20 février 1989 entre l'Inde et la Suisse est un traité prévalant sur le droit interne. Po
  22. ATF 111 Ib 13817.04.1985Demande d'extradition de la Tunisie. 1. Compétence pour se prononcer sur une demande d'extradition selon l' art. 55 EIMP (consid. 1). 2. La Tunisie n'étant pas liée à la Suisse par un traité d'extradition, c'est sous le seul angle du droit interne (EIMP) qu'il y a lieu d'examine