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art. 21 al. 1 LAT

61 arrêts portant exactement sur cette disposition · 62 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 131 II 72824.10.2005Expropriation matérielle ( art. 26 al. 2 Cst. , art. 5 al. 2 LAT ); délimitation entre le déclassement et le refus de classer. Il y a déclassement lorsqu'une parcelle, qui avait été classée en zone à bâtir par un plan d'affectation conforme à la LAT, est nouvellement classée en z
  2. 1A.263/200424.10.2005Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
  3. 1A.9/200504.08.2005Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · autorisation de construire
  4. ATF 131 II 47027.05.2005Art. 11 al. 3, art. 12 al. 1 let . c et art. 44a LPE ; limitations des émissions d'un centre commercial et de loisirs d'après le système bernois de pondération des trajets. Les incertitudes inhérentes aux prévisions concernant la croissance du volume du trafic automobile et ses i
  5. 1A.27/200527.05.2005Étude de l'impact sur l'environnement · Modèle de prestations de transport · Plan de mesures
  6. 1P.678/200004.09.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · Autonomie communale
  7. 1P.482/199909.06.2000Police forestière · Constatation de forêt · Planification de l'affectation
  8. ATF 115 Ib 1322.03.1989Expropriation pour lignes à haute tension, suspension de la procédure; demande en paiement du montant probable de l'indemnité pour la valeur vénale selon l' art. 19bis al. 2 LEx . Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). De simples droits de conduite pour ligne
  9. ATF 114 Ia 38509.11.1988Art. 4 Cst ; art. 24 LPE , 43 et 44 OPB; plan partiel d'affectation, protection contre le bruit. Art. 88 OJ . Le propriétaire d'un fonds voisin a qualité pour recourir contre un plan d'affectation qui fixe ou aurait dû fixer les prescriptions relatives à la protection contre les
  10. ATF 111 Ib 1318.07.1985Art. 33 LAT ; application de cette disposition aux plans de quartier. Plan d'affectation spécial réglant avec force obligatoire pour chacun les problèmes d'équipement et de construction du secteur qu'il vise, en vue d'une utilisation judicieuse du sol et d'une occupation rationne
  11. ATF 111 Ia 9321.03.1985Art. 4, 22 ter et 31 Cst.; plan d'affectation des bâtiments de la ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation). Procédure ( art. 84 ss OJ ). Recevabilité du recours de droit public. Grief d'inconstitutionnalité du plan considéré dans son ensemble