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art. 24c al. 2 LAT

97 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1C_350/201413.10.2015Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_345/201417.06.2015Garantie de la situation acquise · Alignement · Installation solaire
  3. 1C_202/201208.01.2014rétablissement de l'état conforme au droit · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
  4. 1C_660/201216.10.2013Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Garantie de la situation acquise
  5. 1C_179/201315.08.2013Autorisation exceptionnelle pour construire hors zone à bâtir · Préservation de l'identité · Garantie de la propriété
  6. 1C_330/201222.04.2013Recours en matière de droit public · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · Utilisation conforme à l'affectation de la zone
  7. 1C_200/201217.12.2012caractère de dépendance du site · Autorisation exceptionnelle pour antennes de téléphonie mobile · Évaluation des sites
  8. 5A_362/201227.09.2012Question juridique de principe · Conduite forcée · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_461/201109.11.2011Expropriation matérielle · Mesure de police au sens strict · Subvention
  10. 1C_488/201008.09.2011Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation · Résidence secondaire
  11. 1C_394/201010.06.2011autorisation de construire · Droit d'être entendu · Recours des organisations
  12. 1C_443/201006.06.2011Notion de forêt · Clairière considérée comme forêt · Restitution
  13. 1C_497/201030.05.2011Recours en matière de droit public · Légitimation du canton · Décision incidente
  14. 1C_28/201111.04.2011Recours en matière de droit public · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Garantie de la situation acquise pour les constructions devenues non conformes à la zone
  15. 1C_383/201011.04.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  16. 1C_356/201021.02.2011Recours en matière de droit public · Garantie de l'existence de constructions devenues non conformes à l'affectation de la zone · Utilisation conforme à la destination
  17. 1C_258/201009.12.2010Recours en matière de droit public · Garantie de la situation acquise · Conformité à la zone
  18. 1C_268/201025.11.2010Reconstruction hors de la zone à bâtir · Préservation de l'identité · Bonne foi
  19. 1C_475/200916.03.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_101/200911.12.2009autorisation de construire · Hors de la zone à bâtir · Démolition et reconstruction
  21. 1C_191/200907.10.2009Conformité à la zone agricole · Agriculture de loisir · Garantie de la situation acquise pour les constructions anciennes
  22. 1C_502/200810.06.2009Garantie de la situation acquise · Agrandissement mesuré · Assujettissement à l'autorisation de construire
  23. 1C_279/200806.02.2009Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exigences de motivation
  24. ATF 133 II 40931.10.2007Art. 82 ss LTF , art. 24 et 24c LAT ; recours en matière de droit public concernant l'agrandissement d'une antenne de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir. Recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine du droit de l'aménagement du territoire et des const
  25. 1A.190/200611.06.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
  26. 1A.65/200618.05.2007Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · objet du litige
  27. 1A.184/200615.02.2007Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir · Entreprise agricole
  28. 1A.312/200527.09.2006Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Zone agricole · Droit intertemporel
  29. 1A.232/200513.06.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Plan d'utilisation spéciale
  30. 1A.32/200508.12.2005Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Exigence de l'implantation imposée par la destination · Annexe à un bâtiment non conforme à la zone
  31. ATF 132 II 1021.09.2005Construction nautique sur une rive de lac; art. 22 et 24 LAT . Recevabilité du recours de droit administratif contre un arrêt de renvoi, considéré comme une décision finale partielle sur l'application de l' art. 24 LAT (consid. 1). Admission de la conformité à l'affectation de la
  32. 1A.40/200507.09.2005Conformité à l'affectation en dehors de la zone à bâtir · Protection des paysages marécageux · Garantie de la situation acquise
  33. 1A.20/200504.08.2005Recours de droit administratif · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Égalité de traitement
  34. 1A.298/200405.07.2005Garantie de la situation acquise · Agrandissement mesuré · Bauen ausserhalb der Bauzone
  35. 1A.289/200407.06.2005Recours de droit administratif · Constructions et installations hors de la zone à bâtir à usage commercial · objet du litige
  36. 1A.134/200407.04.2005Recours de droit administratif · caractère de dépendance du site · Protection de la bonne foi
  37. 1A.161/200401.02.2005Recours de droit administratif · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Agrandissement mesuré d'une construction non agricole
  38. 1A.238/200317.06.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Garantie de la situation acquise
  39. 1A.202/200317.02.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
  40. 1A.214/200212.09.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · autorisation de construire
  41. 1A.161/200203.04.2003Droit d'être entendu · Bauen ausserhalb der Bauzone · Changement d'affectation
  42. 1A.105/200219.03.2003Conformité à la zone agricole · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Changement d'affectation partiel de bâtiments existants
  43. 1A.190/200120.06.2002Recours de droit administratif · Garantie de la situation acquise · Conformité à la zone
  44. 1A.241/200019.07.2001Autorisation exceptionnelle pour constructions et installations hors zone à bâtir · Changement partiel et agrandissement modéré de constructions hors zone · Changement d'affectation sans mesures de construction
  45. 1A.103/200009.04.2001Conformité à l'affectation de la zone agricole · Développement interne · Transformation partielle
  46. ATF 127 II 20915.02.2001Art. 24 al. 2 aLAT, art. 52 OAT ; reconstruction d'une maison d'habitation; droit transitoire. L' art. 52 OAT s'inspire des principes développés par la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit transitoire (consid. 2). La nouvelle construction n'est pas identique avec
  47. 1A.248/200015.02.2001Reconstruction de bâtiments hors zone à bâtir · Droit administratif transitoire · Bonne foi