art. 272 al. 2 CO
54 arrêts portant exactement sur cette disposition · 68 y compris alinéas et lettres · Page 2/2
Comme norme- 4C.417/199918.02.2000Calcul de la valeur litigieuse · Prolongation du bail · Protection contre les congés en droit du bail
- ATF 71 III 7523.05.19451. Droit de rétention du bailleur, réintégration. Le tiers dont les droits sont réservés par l'art. 284 LP et qui joue le röle de défendeur au procès, c'est uniquement celui qui invoque un droit acquis postérieurement à l'enlévement des objets hors des locaux loués. 2. Plainte c
- ATF 59 III 28220.12.1933Droit de rétention portant sur des meubles du sous-locataire et garalltissant le loyer du au bailleur principal: Lorsque des objets sur lesquels un droit de rétention est invoquẽ sont désignés comme étant la propriété d'un sous-locataire, l'office des poursuites est tenu de noti
- ATF 50 III 9416.05.1924Le locataire, soit en cas de faillite la masse, a le droit de résilier, d'accord avec 181 sous-locataires, les baux conclus avec eux, et le propriétaire ne peut pas s'y opposer en invoquant son droit de rétention.