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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 20/77

Comme norme
  1. 2C_65/202427.08.2024Regroupement familial / droit de séjour pour raisons familiales · Révocation et prolongation des autorisations de séjour · Assistance judiciaire
  2. 1C_639/202223.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · objet du litige
  3. 7B_235/202423.08.2024droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu · Défense d'office
  4. 9C_142/202423.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Taxation plus élevée
  5. 4A_151/202422.08.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée · Créance conditionnelle résolutoire
  6. 4A_352/202422.08.2024Qualité pour recourir · intérêt juridique protégé · Faits et moyens de preuve nouveaux
  7. 2C_387/202420.08.2024droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  8. 2C_91/202420.08.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Séjour procédural
  9. 4A_148/202420.08.2024Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Consortium nécessaire
  10. 2C_570/202319.08.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
  11. 2C_646/202319.08.2024Détention Dublin · Contrôle de la détention · Vice de notification
  12. 1C_460/202416.08.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité
  13. 2C_383/202415.08.2024Objet de la contestation · Irrecevabilité du recours · Effet dévolutif complet
  14. ATF 151 II 6812.08.2024Art. 120 al. 2 LTF ; art. 20 de l'ordonnance du 22 août 1967 relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source, anciennement dénommée ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt; art. 57 s. LIA; recevabilité de l'action d'un canton contre la Confédération
  15. 2C_372/202412.08.2024
  16. 9E_1/202312.08.2024Action directe · Subsidiarité de l'action par rapport au recours · Imputation forfaitaire d'impôt
  17. 2C_95/202408.08.2024Réexamen en droit des étrangers · Regroupement familial · Garde alternée
  18. 1C_419/202307.08.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Condition suspensive
  19. 1C_460/202306.08.2024Autonomie communale · Taxe sur la plus-value · Contrat de droit public
  20. 1C_400/202229.07.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_99/202426.07.2024Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · cas de rigueur
  22. 2D_2/202426.07.2024Obligation de transmettre à l'autorité incompétente · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  23. 4A_229/202425.07.2024recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_612/202324.07.2024Suspension de la procédure · Préjudice irréparable · Regroupement familial
  25. 2C_456/202323.07.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Reconnaissance des certificats de maturité
  26. 9C_300/202323.07.2024Obligation de restitution · Indemnités journalières pour coronavirus · Qualité pour recourir de la société pour ses employés
  27. 4A_296/202417.07.2024Résiliation anticipée du bail · Solvabilité du locataire de remplacement · Autonomie privée
  28. 2C_642/202316.07.2024Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Péréquation financière
  29. 4D_94/202416.07.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Procédure de mainlevée
  30. 7B_145/202416.07.2024Préjudice irréparable · Interdiction de postuler
  31. 7B_458/202415.07.2024Récusation · droit d'être entendu · Procès équitable
  32. 8C_456/202315.07.2024Décision de renvoi · Dessaisissement · Droit d'habitation
  33. 2C_168/202412.07.2024Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  34. 4A_300/202410.07.2024
  35. 2C_201/202309.07.2024Conditions de recevabilité · intérêt juridique protégé · droit d'être entendu
  36. 4A_526/202309.07.2024intérêt juridique protégé · Intérêt à la constatation · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  37. 8C_42/202409.07.2024Conditions de recevabilité · Reconsidération · Révision de la rente
  38. 1C_449/202208.07.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · décision finale
  39. 7B_90/202408.07.2024Non-entrée en matière sur le recours cantonal · conditions du recours contre les décisions incidentes · Intérêt juridiquement protégé
  40. 5A_697/202304.07.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  41. 4D_89/202403.07.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  42. 2C_43/202402.07.2024Conditions de recevabilité
  43. 2C_598/202302.07.2024Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · droit d'être entendu
  44. 7B_152/202302.07.2024Profil d'ADN · Mesure de contrainte · Proportionnalité
  45. 2C_203/202301.07.2024Entraide internationale en matière fiscale · Exigence de forme écrite pour les demandes d'assistance administrative · Principe de subsidiarité en matière d'assistance administrative internationale
  46. 2C_761/202201.07.2024Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Exigence de la forme écrite pour les demandes d'assistance administrative
  47. 7B_450/202401.07.2024Demande de récusation · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  48. 7B_484/202427.06.2024Recours en matière pénale · Détention provisoire · Rétablissement du délai
  49. 7B_50/202227.06.2024Procédure · Décision d'irrecevabilité · Prétentions civiles
  50. 4A_64/202426.06.2024recours en matière civile · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire