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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 22/77

Comme norme
  1. 7B_320/202422.05.2024Mise sous scellés · Perquisition · Secret professionnel de l'avocat
  2. 2C_255/202421.05.2024Suspension de la procédure · Secret professionnel · Interdiction de l'arbitraire
  3. 7B_434/202421.05.2024recours en matière pénale · Épuisement des voies de recours · Exécution des peines et des mesures
  4. 8C_751/202321.05.2024Assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · rechute et séquelles tardives
  5. 2C_304/202317.05.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  6. 2C_245/202416.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  7. 2C_510/202316.05.2024Intérêt digne de protection · Actualité de l'intérêt à recourir · Contrôle incident des normes
  8. 2D_15/202316.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  9. 9C_416/202316.05.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Taxation plus élevée
  10. 7B_317/202415.05.2024Récusation · Partialité · droit d'être entendu
  11. 7B_470/202415.05.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Vrai moyen nouveau
  12. 7B_553/202314.05.2024Récusation · Impartialité · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_546/202313.05.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Privation de liberté
  14. 2C_433/202313.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Objet du litige · Usage commun et usage accru du domaine public
  15. 2C_111/202308.05.2024Reconnaissance de l'apatridie · Établissement des faits · arbitraire
  16. 2C_291/202308.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · droit d'être entendu
  17. 7B_451/202408.05.2024Détention provisoire · Risque de récidive · Assistance judiciaire
  18. 7B_666/202308.05.2024Qualité pour recourir · Procédure pénale · Classement de la procédure
  19. 2C_206/202407.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de fournir des sûretés · Irrecevabilité faute de grief
  20. 2C_214/202307.05.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Autorité parentale
  21. 2C_299/202307.05.2024Recours en matière de droit public · Compensation des désavantages · Légitimation active
  22. 2C_308/202307.05.2024Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation de la violation du droit d'être entendu
  23. 7B_177/202307.05.2024droit d'être entendu · Droit de réplique · Obligation de motiver
  24. 7B_215/202406.05.2024Conflit d'intérêts · Interdiction de postuler · Droit des avocats
  25. 9C_179/202406.05.2024Ordonnance administrative · Recours contre les ordonnances administratives · Principe de la confiance
  26. ATF 150 II 34603.05.2024Art. 82 let. a, art. 86 al. 1 let . d et al. 2 LTF; sur le recours omisso medio (en "sautant" l'instance supérieure cantonale) dans le domaine du droit public et ses conditions. Un recours omisso medio au Tribunal fédéral - limité aux causes de droit public - est recevable lorsqu
  27. 7B_130/202403.05.2024Secret professionnel de l'avocat · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
  28. 9C_336/202303.05.2024Recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Recours omisso medio
  29. 2D_3/202402.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour · cas de rigueur
  30. 4A_387/202302.05.2024mesures provisionnelles · Procédure en cas de défauts d'organisation · Recevabilité du recours
  31. 2C_557/202301.05.2024Jonction de causes · Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Conflit intra-organique
  32. 2C_558/202301.05.2024Qualité pour recourir · Interdiction des procédures intra-organiques · Prérogatives de puissance publique
  33. 2C_559/202301.05.2024Qualité pour recourir · Interdiction des procédures intra-organiques · Prérogatives de puissance publique
  34. 2C_560/202301.05.2024Jonction de procédures · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Litige intra-organique
  35. 2C_561/202301.05.2024Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · Mesures de lutte contre le Covid-19
  36. 8C_773/202301.05.2024Conditions de recevabilité · Décision incidente · décision finale
  37. 8C_721/202330.04.2024Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Conglomérat d'entreprises
  38. 8C_723/202330.04.2024Position assimilable à celle d'un employeur · Conglomérat d'entreprises · Risque d'abus
  39. 4A_607/202326.04.2024Protection des marques · Force distinctive · Domaine public
  40. 8C_229/202326.04.2024Gain intermédiaire · Décision de renvoi · Chômage partiel
  41. 1C_42/202425.04.2024Qualité pour recourir des collectivités publiques · Principe de la transparence · Canton de Zoug
  42. 7B_51/202425.04.2024Exigences de motivation du recours · Déni de justice formel · appréciation des preuves
  43. 4D_31/202424.04.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  44. 5D_223/202324.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_196/202423.04.2024droit d'être entendu · Avance de frais · Objet de la contestation
  46. 2C_561/202223.04.2024Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · objet du litige
  47. 4A_605/202323.04.2024recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_188/202422.04.2024Capacité de discernement · Capacité d'ester en justice · Droits strictement personnels
  49. 4D_32/202422.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire
  50. 2C_313/202319.04.2024droit d'être entendu · Procédure téméraire ou légère · Force de chose jugée matérielle