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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 29/77

Comme norme
  1. 2C_98/202314.06.2023droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Dénonciation
  2. 2C_312/202312.06.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du recours en matière de droit public
  3. 6B_1017/202207.06.2023Abus de confiance · Gestion déloyale · Valeurs patrimoniales confiées
  4. 8C_41/202306.06.2023Conditions de recevabilité · Décision incidente · décision finale
  5. 2C_1025/202205.06.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  6. 8C_637/202202.06.2023Protection contre le congé · Congé-modification · arbitraire
  7. 2C_297/202301.06.2023Vie familiale · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 2C_780/202201.06.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 2C_901/202231.05.2023Responsabilité de l'État · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · droit d'être entendu
  10. 9C_738/202230.05.2023Imputation subjective du revenu · Impôt fédéral direct · Impôts cantonaux et communaux
  11. 8C_31/202325.05.2023Allocation pour impotent · Contribution d'assistance · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  12. 4D_31/202322.05.2023Obligation de motiver le recours · Établissement des faits par l'autorité précédente
  13. 1B_38/202317.05.2023Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure · Frais et dépens en cas de devenir sans objet
  14. 2C_161/202317.05.2023Formalisme excessif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_255/202317.05.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Motifs d'exclusion du recours (art. 83 LTF) · Obligation de motiver le recours
  16. 2C_256/202317.05.2023Regroupement familial · cas de rigueur · Admission provisoire
  17. 2C_863/202117.05.2023Compétence du Tribunal administratif fédéral · Fonds de garantie de l'organisation de réserves obligatoires · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  18. 4D_29/202317.05.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Défaut de motivation
  19. 4A_570/202216.05.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée
  20. 2C_484/202215.05.2023Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de la discrimination
  21. 4D_14/202315.05.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Formalisme excessif
  22. 4A_212/202312.05.2023Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation des recours · Établissement des faits
  23. 4A_98/202312.05.2023Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  24. 8C_6/202312.05.2023Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Clôture du cas
  25. 1B_92/202311.05.2023droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Mise sous scellés
  26. 4D_20/202310.05.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  27. 4D_28/202310.05.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1C_213/202209.05.2023Recours en matière de droit public · caractère de dépendance du site · rétablissement de l'état conforme au droit
  29. 4D_25/202309.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  30. 5A_182/202308.05.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Protection de l'union conjugale
  31. 2C_245/202305.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_393/202205.05.2023Mesures de coercition à des fins d'assistance et placements extrafamiliaux avant 1981 · Contribution de solidarité · Placement de l'enfant
  33. 2C_757/202204.05.2023Subvention · Droit à la subvention · droit d'être entendu
  34. 2C_620/202203.05.2023Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Bourse d'études
  35. 2C_236/202202.05.2023Procédure administrative · Recevabilité du recours · Affaires étrangères
  36. 2C_378/202202.05.2023Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement comme motif de révocation · Proportionnalité de la mesure d'éloignement de droit des étrangers
  37. 1C_130/202201.05.2023Qualité pour recourir · Voisin · autorisation de construire
  38. 2C_740/202201.05.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · droit d'être entendu
  39. 2C_693/202228.04.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Réexamen de décisions administratives
  40. 8C_514/202225.04.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  41. 8C_562/202225.04.2023Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Procédure de sommation et de délai de réflexion
  42. 2C_191/202324.04.2023droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Motivation (de la décision attaquée)
  43. 1C_485/202221.04.2023
  44. 2C_975/202220.04.2023Regroupement familial · Droit de séjour sans activité lucrative · Charge (membre de la famille)
  45. 6B_20/202219.04.2023recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Présomption d'innocence
  46. 8C_542/202219.04.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision partielle · Décision incidente
  47. 4D_21/202318.04.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  48. 8C_611/202214.04.2023Rechute · Assurance-accidents · Objet de la contestation
  49. 8C_553/202113.04.2023Révision de rente en raison d'une aggravation · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales lors de la révision de rente
  50. 2C_1056/202212.04.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée