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art. 29 al. 1 LTF

3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 31/77

Comme norme
  1. 6B_267/202201.02.2023Préjudice irréparable · Décision incidente · droit d'être entendu
  2. 2C_704/202231.01.2023Droit de se marier · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour en vue du mariage
  3. 4A_38/202327.01.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. 4A_405/202226.01.2023Recevabilité du recours en matière civile · Théorie du noyau · Nullité des décisions de société
  5. 6B_1224/202226.01.2023Report de l'expulsion · Droit au respect de la vie familiale · bien de l'enfant
  6. 6B_1392/202226.01.2023Qualité pour recourir · Expulsion pénale · Report de l'expulsion
  7. 9C_629/202226.01.2023Décision incidente · Conditions de recevabilité · Préjudice irréparable
  8. 1C_20/202320.01.2023Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Droits politiques
  9. 2C_365/202219.01.2023Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  10. 9C_514/202218.01.2023Assurance-invalidité - droit à une rente · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Périodes de cotisation à l'AVS/AI suisse
  11. 2C_292/202217.01.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière
  12. 2C_532/202217.01.2023Reconnaissance de diplômes étrangers à des fins professionnelles · Profession réglementée · Accord sur la libre circulation des personnes CE-Suisse
  13. 2C_849/202117.01.2023Appréciation arbitraire des preuves · Qualification de la contestation comme de droit public ou de droit privé · Question de compétence du tribunal cantonal
  14. 8C_212/202211.01.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Harcèlement psychologique / mobbing
  15. 8C_391/202210.01.2023Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  16. 9C_481/202109.01.2023Effet dévolutif · Rente de veuf · Interdiction de la discrimination
  17. 2C_353/202205.01.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Activité lucrative indépendante
  18. 9C_312/202205.01.2023Conditions de recevabilité · Décision partielle · Décision incidente
  19. 5A_760/202203.01.2023recours en matière civile · Intérêt actuel et pratique
  20. 2C_170/202221.12.2022droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_1335/202121.12.2022arbitraire · droit d'être entendu · Algérie
  22. 8D_6/202221.12.2022Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Rapports de travail de droit public
  23. 4A_562/202220.12.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6B_707/202220.12.2022Indemnisation de l'avocat d'office · Mise à la charge des frais dans la procédure de recours · Devenir sans objet de la procédure
  25. 1C_759/202119.12.2022Contrôle abstrait des normes · Initiative populaire · Qualité pour recourir
  26. 2C_907/202216.12.2022Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Prescription en droit fiscal
  27. 6B_232/202216.12.2022Fourniture de sûretés par la partie plaignante dans la procédure de recours · Fiction de la notification · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  28. 2C_846/202215.12.2022Fraude fiscale · Déduction de l'impôt préalable · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  29. ATF 149 III 8112.12.2022Art. 98 LTF ; décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles. Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF (consid. 1.3; confirmation de la jurisprudence constante)
  30. 2C_886/202112.12.2022Contrôle abstrait des normes · Mesure COVID-19 · droit d'être entendu
  31. 5A_591/202112.12.2022Compétence internationale · Résidence habituelle de l'enfant · Perpetuatio fori
  32. 2C_711/202209.12.2022Droit à la subvention · Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 6B_1446/202109.12.2022droit d'être entendu · Motifs de révision en procédure pénale · Déni de justice formel
  34. 2C_49/202208.12.2022Classification des médicaments · Classification des médicaments dans les catégories de remise · Interprétation historique
  35. 2C_68/202208.12.2022droit d'être entendu · Principe de la célérité · Arbitraire dans l'établissement des faits
  36. 6B_316/202206.12.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · droit d'être entendu
  37. 2E_4/202205.12.2022droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Retard injustifié / déni de justice
  38. 2C_520/202201.12.2022Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Délai de péremption
  39. 5A_479/202201.12.2022Garde alternée · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  40. 8C_648/202201.12.2022Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  41. 2C_959/202130.11.2022Recours en matière de droit public · Autonomie communale · droit d'être entendu
  42. 6B_152/202230.11.2022droit d'être entendu · Délai de dépôt de la plainte pénale · Infraction continue
  43. 2C_154/202229.11.2022Admission provisoire · Regroupement familial · Conditions de recevabilité
  44. 2C_585/202129.11.2022Octroi de concession · Qualité pour recourir · Constatation du caractère illicite
  45. 1C_408/202124.11.2022droit d'être entendu · Droits politiques · Non-entrée en matière / Devenir sans objet
  46. 8C_638/202224.11.2022Exigence de motivation · Droit de l'aide sociale · Irrecevabilité du recours
  47. 2C_209/202222.11.2022Devoir de diligence de l'avocat · Obligation de confidentialité · Sanction disciplinaire
  48. 1C_43/202121.11.2022Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  49. 1B_365/202217.11.2022Recours en matière pénale · droit d'être entendu · Séquestre pénal
  50. 2C_282/202217.11.2022Recours en matière de droit public · Recevabilité / conditions de recevabilité · Provisions justifiées par l'usage commercial