art. 29 al. 1 LTF
3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 50/77
Comme norme- 2C_167/201809.08.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 2C_109/201807.08.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la proportionnalité
- 4A_189/201806.08.2018Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_64/201803.08.2018Effet suspensif · Intérêt actuel à recourir · Devenir sans objet de la procédure
- 2C_721/201603.08.2018Importation en franchise de droits de douane d'oeuvres d'art · Exonération de la TVA à l'importation · Droit intertemporel
- 2C_958/201602.08.2018Recours en matière de droit public · Quasi-décision finale · Établissement manifestement inexact des faits
- 5A_492/201831.07.2018Recevabilité du moyen · Voie de droit · droit d'être entendu
- 4A_215/201825.07.2018Recevabilité du recours en matière civile · Constatation des faits et arbitraire · Interprétation du contrat
- 9C_486/201825.07.2018Décision incidente · Préjudice irréparable
- ATF 144 V 28020.07.2018Art. 25a, art. 39 al. 3 et art. 50 LAMal ; art. 33 let. i OAMal ; art. 7 ss OPAS ; art. 6 al. 1, art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 9 al. 1 bis de la loi du canton de St Gall du 13 février 2011 sur le financement des soins; art. 2 de l'ordonnance du canton de St Gall du 14 décembre
- 9C_446/201720.07.2018Compétence du Tribunal fédéral · Décision incidente · Financement résiduel des coûts des soins
- 2C_552/201819.07.2018Détention administrative · Intérêt actuel · Assistance judiciaire
- 2C_604/201819.07.2018Répétition de l'indu (droit public) · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de droit public
- 4A_629/201717.07.2018Exclusion d'un associé · droit d'être entendu · Exclusion d'un associé pour justes motifs (SARL)
- 2C_584/201809.07.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion
- 2C_766/201706.07.2018Regroupement familial · Motif d'exclusion de l'abus de droit (art. 51 LEtr) · Contribution d'entretien après divorce
- 2C_258/201702.07.2018Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Recours en matière de droit public
- 2C_315/201828.06.2018
- 4A_60/201827.06.2018Arbitrage interne · Arbitrabilité · droit d'être entendu
- 2C_712/201725.06.2018Liberté économique · Proportionnalité · Égalité de traitement des concurrents
- 2C_713/201725.06.2018Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_374/201825.06.2018Compétence internationale en matière de protection de l'adulte · Perpetuatio fori · principe d'allégation
- 9C_852/201725.06.2018Qualité pour recourir · Assistance judiciaire · Décès du requérant
- 9C_430/201822.06.2018Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Décision sur la suspension de la procédure · Recours contre une décision incidente
- 1C_669/201721.06.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation des griefs relatifs aux droits fondamentaux
- 2C_303/201820.06.2018Droit au respect de la vie privée et familiale · Expulsion et renvoi · Droits de l'enfant
- 5A_201/201819.06.2018Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · droit d'être entendu · Obligation de tenir le dossier
- 8C_25/201819.06.2018Garantie de prise en charge des coûts subsidiaire · protection de l'enfant · Indigence
- 8C_672/201712.06.2018Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Décision constatatoire
- 1B_556/201705.06.2018droit d'être entendu · Séquestre pénal · Préjudice irréparable
- 2C_472/201831.05.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
- 4A_12/201829.05.2018recours en matière civile · intérêt juridique protégé · Action en deux étapes
- 4A_20/201829.05.2018recours en matière civile · Obtention frauduleuse de prestations · Libre appréciation des preuves
- 2C_157/201828.05.2018droit d'être entendu · arbitraire · Établissement des faits
- 2C_339/201724.05.2018Compétence de l'ElCom · Compétence matérielle · Approvisionnement de base
- 2C_340/201823.05.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 2C_918/201723.05.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Violation du droit fédéral en raison de l'application arbitraire du droit cantonal · Formalisme excessif
- 4A_212/201822.05.2018Légitimation active · Résiliation abusive · Contrat de bail
- 4A_93/201822.05.2018Procédure simplifiée · Concurrence déloyale · Décision d'appréciation
- 5A_202/201722.05.2018Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Entretien de prévoyance
- 4A_659/201718.05.2018Assignation · Contrat de mandat · Devoir de diligence et de fidélité du mandataire
- 2D_10/201816.05.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH en raison d'un rapport de dépendance particulier · Assistance judiciaire
- 4A_142/201816.05.2018Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Détachement de travailleurs dans un groupe
- ATF 144 V 9707.05.2018Art. 37 al. 4 et art. 55 al. 1 LPGA ; art. 65 al. 4 PA ; retrait rétroactif de l'assistance gratuite d'un avocat pour la procédure administrative. Si la partie précédemment indigente revient à meilleure fortune, on ne saurait exiger d'elle le paiement ultérieur des coûts de l'ass
- 2D_1/201807.05.2018
- 4A_579/201707.05.2018recours en matière civile · Peine conventionnelle · Responsabilité du travailleur
- 9C_827/201707.05.2018Assistance judiciaire · Révocation rétroactive de l'assistance judiciaire · Remboursement des frais de l'assistance judiciaire
- 1B_526/201704.05.2018Mise sous scellés · Préjudice irréparable · Genève
- 4A_604/201730.04.2018recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_606/201730.04.2018Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et appréciation des preuves · Arbitraire (dans la constatation des faits)